Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 29/08/2002
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessité de donner à l'artisanat et à la petite entreprise un cadre législatif mieux adapté à ses particularités. Les professionnels ont fait un certain nombre de propositions visant notamment à renforcer la pérennité et l'adaptabilité des petites entreprises en confortant la formation en entreprise autour de cinq points : renforcer l'efficacité des dispositifs d'information et d'orientation des jeunes, valoriser le rôle de la formation en alternance et de ses acteurs ; améliorer les conditions de vie des apprentis, donner aux jeunes toutes leurs chances pour réussir l'apprentissage, et enfin prendre en compte le temps passé en formation par les chefs d'entreprise et leurs conjoints. En conséquence, il lui demande quelles suites il entend donner à ces propositions.
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 13/02/2003
La qualité de la formation professionnelle offerte aux acteurs de la petite entreprise est un facteur essentiel de la compétitivité de l'artisanat. Le projet de loi sur l'initiative économique met d'ailleurs l'accent sur l'importance de développer dès l'école l'esprit d'entreprendre. Le secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation considère que l'apprentissage constitue un enjeu essentiel pour répondre aux besoins de main-d'oeuvre qualifiée des entreprises et de futurs créateurs d'entreprises. Les actions conduites par le secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en faveur de l'amélioration de cette qualité tendent d'une manière générale à la réalisation de trois objectifs prioritaires qui feront l'objet de mesures concrètes dans le projet de loi sur le développement de l'entreprise qui sera préparé en 2003 : mieux identifier la demande de compétence des entreprises, valoriser leur fonction formatrice et soutenir la formation des entrepreneurs. Le premier de ces objectifs doit améliorer la lisibilité des dispositifs d'information et d'orientation existants, en affirmant leur spécialité au niveau de l'insertion sociale, de l'orientation économique, ou de la construction des aptitudes individuelles. Mais il comporte aussi la nécessité d'organiser la complémentarité de ces dispositifs par leur mise en réseaux, ce qui semble conditionner l'efficacité globale de leur fonctionnement. Le second objectif consiste dans l'amélioration qualitative des apports de l'entreprise dans l'acquisition des connaissances permettant à l'apprenti d'accéder au diplôme et surtout d'obtenir les qualifications suffisantes à son entrée dans la vie active. Cet objectif conduit donc à développer les relations " école-entreprise ". Le dernier objectif intègre le constat selon lequel l'apprentissage peut statistiquement être regardé comme la plus importante des écoles de chefs d'entreprise. Le statut de l'apprenti doit donc être aménagé pour créer les conditions les plus favorables à la réussite des jeunes, au développement de leur motivation d'entrepreneur et à la préparation de leur accès futur aux dispositifs de formation continue financés par les fonds d'assurance formation. Il faut souligner que le temps ainsi passé en formation par les artisans n'est pas interruptif des périodes prises en compte pour la retraite. Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation apporte son soutien aux initiatives des organisations consulaires, professionnelles ou privées qui mettent à profit les dispositions juridiques existantes pour contribuer à la réalisation de ces objectifs.
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