Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 19/09/2002
M. Michel Doublet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur la sortie du zonage PAT (prime à l'aménagement du territoire) d'un certain nombre de territoires avec des conséquences importantes en matière d'aménagement du territoire et d'installation d'entreprises. En effet, on ne peut que s'interroger sur la pertinence du classement en PAT " industriel " de territoires tels que l'île de Ré ou l'île d'Oléron et du manque de concertation en amont avec les élus. Certaines communes classées en PAT " industriel " sont actuellement passées en PAT " tertiaire ", sans explication et sont confrontées à un autre problème, à savoir l'application du décret n° 2001-607 du 9 juillet 2001 modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif à certaines aides directes et indirectes aux entreprises, qui restreint de nombreuses activités de l'octroi de primes. En conséquence, il lui demande de bien vouloir l'informer des méthodes techniques utilisées pour la mise en oeuvre du rétrécissement du zonage et des mesures qui peuvent être mises en oeuvre pour remédier à cette situation.
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Transmise au Ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire
Réponse du Ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire publiée le 06/02/2003
A la demande de la Commission européenne, le Gouvernement a dû réformer les conditions de zonage de la PAT pour les projets industriels (PAT " industrie "), afin d'aboutir à une réduction de 3,6 millions d'habitants de la couverture nationale de population, conformément aux nouvelles règles de concurrence communautaire en matière d'aide aux entreprises. La carte actuelle des zones éligibles a été approuvée par la Commission européenne pour la période 2000/2006. Les aides aux entreprises sont en effet réglementées par la politique européenne de la concurrence issue des articles 87 et suivants du traité instituant la Communauté européenne. Pour être autorisées, les aides doivent donc respecter les règles de zonage et de taux que la Commission a précisées dans des encadrements et règlements communautaires, notamment ceux relatifs aux aides aux PME et aux aides à finalité régionale. Pour ce qui concerne le zonage, la Commission européenne a imposé aux Etats membres de respecter une méthodologie contraignante. Chaque Etat a dû en premier lieu choisir une unité statistique de base pour appliquer une méthode de zonage composée de cinq critères statistiques au maximum. Toutes les unités statistiques éligibles à cette méthode devaient être impérativement retenues - en totalité - dans le zonage, selon leur ordre de classement et dans la limite du plafond national de population éligible. S'il s'avérait qu'une unité éligible était isolée du reste des zones retenues, la Commission imposait alors de la comptabiliser pour un minimum de 100 000 habitants, même si sa population était en réalité bien inférieure. Dans ce contexte, la France avait tout intérêt à définir une unité de base du zonage permettant, dans la mesure du possible, de dépasser ce nombre d'habitants. Les zones d'emploi constituent en France la plus petite unité statistique permettant de répondre à ces conditions et ont donc été choisies comme unité de base pour le zonage PAT. En outre, excepté le cas des zones urbaines éligibles à l'objectif 2, la Commission n'a pas autorisé les Etats à procéder à un découpage du zonage à l'intérieur des zones d'emploi. Les autorités françaises ont donc été contraintes d'intégrer dans le zonage PAT " industrie " la totalité du territoire des zones d'emploi répondant aux critères définis. Pour sélectionner les zones d'emploi éligibles à la PAT " industrie ", le gouvernement français s'est appuyé, conformément aux orientations de la Commission, sur les indicateurs statistiques suivants : le potentiel fiscal par habitant, le taux de chômage, le déclin de population, et l'importance des suppressions d'emploi dans les secteurs sensibles. A ces indicateurs généraux ont été ajoutés, à titre dérogatoire, deux critères permettant de retenir les zones qui perdent l'éligibilité à l'objectif 1 et certaines zones urbaines sensibles gravement affectées par le chômage et éligibles à l'objectif 2. Le décret n° 2001-312 du 11 avril 2001, publié au Journal officiel de la République française du 13 avril 2001, fixe les zones éligibles à la PAT " industrie " dans le respect de ces critères. Conscientes des difficultés engendrées par la réduction du zonage, les autorités françaises se sont attachées à négocier à Bruxelles des dispositifs d'aide qui permettent de maintenir les stratégies de développement économique dans les zones nouvellement exclues. Ainsi, à l'exception des zones d'emplois de l'lle-de-France et de la zone d'emploi de Lyon, le décret institue une PAT " tertiaire " pour les territoires non couverts par la PAT " industrie ". Cette prime peut, notamment, soutenir la création d'emploi par les PME dans le secteur des services, et le développement de projets de recherche par des grandes entreprises ou des PME. Dans les zones qui perdent le bénéfice de la PAT " industrie ", la réglementation européenne limite les aides à l'investissement aux seules PME et à des taux de 7,5 et 15 % de l'investissement. Le Gouvernement a donc notifié à la Commission un régime d'aide dérogatoire à l'investissement, qui permet d'ajouter une aide allouée dans le cadre du règlement communautaire d'exemption de minimis aux taux en vigueur de 7,5 et 15 % pour l'investissement des PME, de façon à réduire les écarts de traitement entre les zones éligibles à la PAT " industrie " et celles qui en ont été exclues. Une instruction de la DATAR datée du 18 juin 2001 a confié aux préfets concernés, la mise en place de ce dispositif d'aide dérogatoire au sein de leur département. La loi " démocratie de proximité " a ouvert aux régions la possibilité d'allouer librement des aides directes aux entreprises, en respectant les règles des régimes d'aide notifiés ou des règlements communautaires d'exemption. Elles ont donc également la possibilité d'additionner une aide de minimis aux aides classiques prévues par le règlement communautaire d'exemption des aides aux PME, des aides à l'emploi ou des aides à la formation. Les régions conservent en outre la possibilité d'allouer des primes régionales à l'emploi pour les PME, d'environ 20 % du coût salarial des emplois créés, sur une période de trois ans, et quelle que soit la zone concernée. Elles peuvent en outre, par voie de convention, autoriser les autres collectivités locales à cofinancer les dispositifs d'aides directes aux entreprises éventuellement mis en place. Les autres collectivités locales peuvent, quant à elles, utiliser le régime d'aide à l'investissement (n° N 198/99) afin de mettre en place par convention avec l'Etat, un dispositif d'aide aux PME pouvant aller dans certains cas jusqu'à 50 % du montant de l'investissement de l'entreprise. S'agissant des aides indirectes de l'ensemble des collectivités locales, qui concernent principalement l'immobilier d'entreprise, les aide autorisées en zone PAT " tertiaire " peuvent s'élever jusqu'à 25 % du prix du marché du bâtiment ou de sa valeur locative, dans la limite de 140 000 euros. Pour ce qui concerne les aides fiscales, la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire de 1995 a prévu dans les zones de revitalisation rurale et les territoires ruraux de développement prioritaires, des exonérations fiscales et sociales pouvant être accordées aux grandes entreprises et aux PME. Ces possibilités sont codifiées aux articles 1465 et 1465 A du code général des impôts (CGI). De même, l'article 1465 B du CGI autorise les collectivités locales situées en zone PAT " tertiaire ", à exonérer de taxe professionnelle pendant cinq ans les petites et moyennes entreprises investissant sur leur territoire. Tous ces dispositifs d'aide utilisent au maximum les possibilités offertes par la réglementation européenne, ils doivent permettre de maintenir dans les territoires qui sortent de la carte PAT " industrie ", les outils nécessaires au maintien et au développement des activités économiques et de l'emploi.
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