Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 19/09/2002
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur la nécessité de donner à l'artisanat et à la petite entreprise un cadre législatif mieux adapté à ses particularités. Les professionnels ont fait un certain nombre de propositions visant notamment à moderniser la petite entreprise en confortant la protection sociale des travailleurs indépendants, autour de trois points : parachever l'alignement du régime des indemnités journalières, calculer les droits à la retraite des artisans, commerçants et professions libérales ayant une carrière mixte sur les 25 meilleures années tous régimes sociaux confondus, et permettre la validation des quatre trimestres pour une année civile complète d'activité professionnelle. En conséquence, il lui demande quelles suites il entend donner à ces propositions.
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Réponse du Secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation publiée le 12/12/2002
En ce qui concerne la retraite des professionnels ayant eu une carrière mixte, la loi du 22 juillet 1993, relative aux pensions de retraite et à la sauvegarde de la protection sociale, et son décret d'application ont porté de trente-sept années et demi à quarante années la durée minimale de cotisation permettant de bénéficier du taux plein, pour le calcul des prestations, et de dix années à vingt-cinq années la période de référence à prendre en compte pour le calcul du revenu annuel moyen brut. En raison de l'alignement tardif, en 1973, des régimes d'assurance vieillesse de base des artisans et des commerçants sur le régime général, ces nouvelles modalités font l'objet d'aménagements spécifiques pour ces deux catégories particulières d'assurés. A cet égard, la double condition de quarante années de cotisations et des vingt-cinq meilleures années de référence ne trouvera son plein effet qu'au 1er janvier 2013 pour les artisans et les commerçants, alors qu'elle s'appliquera dès 2003 dans le cas des travailleurs salariés. Au titre de cet alignement, le calcul des droits à pension dans ces régimes comporte, à l'instar du régime général, la prise en compte du nombre d'années cotisées et validées qui peut différer de la durée de la vie professionnelle. Ainsi, afin de valider une année, l'assuré doit-il justifier d'un revenu au moins égal à 800 SMIC horaires, faute de quoi il ne validera, selon que son revenu professionnel équivaudra à 600, 400 ou 200 SMIC horaires, que trois, deux ou un trimestre, ce dernier cas correspondant à la cotisation minimale. Certains commerçants et artisans, toutefois, n'ont pu valider la totalité des trimestres d'activité. C'est pourquoi la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle leur a offert la possibilité de racheter des trimestres dans les six ans qui suivent la date à laquelle sont connus leurs revenus professionnels, en effectuant des versements complémentaires de cotisations. Ils peuvent, de la sorte, valider une année entière, tant au régime de retraite de base qu'au régime de retraite complémentaire obligatoire, à des conditions avantageuses puisque les sommes ainsi versées sont déductibles des revenus professionnels. En dépit de ces possibilités, certains chefs d'entreprise ne parviennent pas à valider quatre trimestres par an. C'est pourquoi, le secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation a entrepris une réflexion, avec le ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et les caisses de retraite, en vue d'une évolution des règles en vigueur. La demande des professionnels est forte, mais il n'existe pas à ce jour de consensus sur les mesures à adopter afin de lever tous les obstacles, notamment sur la base d'une cotisation annuelle minimale qui permettrait de valider quatre trimestres. En tout état de cause, toute évolution de la protection sociale des travailleurs indépendants, notamment dans le domaine de l'assurance vieillesse, doit être replacée dans le cadre plus général de la réflexion actuellement menée par le Gouvernement afin d'assurer le financement à long terme des retraites. Par ailleurs, conformément à la demande des artisans et des commerçants, les pouvoirs publics ont modifié sensiblement le régime des indemnités journalières dont bénéficient les travailleurs indépendants. Depuis le 1er octobre 2002, ce régime présente, sans majoration des cotisations, deux améliorations substantielles relatives à l'ouverture du droit à prestation comme à la durée de l'indemnisation. Si, jusque-là, l'assuré devait être affilié depuis un an au moins au régime d'assurance maladie des professionnels indépendants (AMPI) pour bénéficier de sa prise en charge, cette condition est désormais assouplie pour les assurés affiliés depuis moins d'un an à ce régime, dès lors qu'ils l'ont été préalablement, à titre personnel, auprès d'un régime obligatoire d'assurance maladie sans interruption entre les deux affiliations. De plus, la durée maximale d'indemnisation passe de quatre-vingt-dix jours à trois cent soixante jours sur trois ans, dans le cas général, et à trois ans dans le cas particulier des personnes atteintes d'une affection de longue durée ou en situation d'arrêt de travail ou de soins continus sur une durée supérieure à six mois.
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