Question de M. LEJEUNE André (Creuse - SOC) publiée le 03/10/2002
M. André Lejeune attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les conséquences du projet de suppression du dispositif indemnitaire, mis en place en novembre 2000, visant à neutraliser les conséquences de la suspension de l'utilisation des farines et des graisses animales sur l'économie des filières bovine, porcine, ovine et avicole. L'annonce d'une baisse de 75 % de ce régime d'indemnisation dès le 1er octobre et de sa suppression totale en 2003 a provoqué un vif émoi dans la profession. En effet, le transfert de charges imposé à ces filières, d'un montant de 250 millions d'euros par an, ne manquera pas de fragiliser une nouvelle fois l'élevage français et les entreprises de ce secteur. C'est pourquoi, il lui demande s'il envisage de reporter ces décisions ou de mettre en place des mesures compensatoires.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 06/02/2003
L'attention du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales a été appelée sur les conséquences économiques pour la filière de la baisse des aides publiques de fonctionnement aux producteurs de farines d'origine animale. L'économie de la filière viande a été profondément perturbée depuis dix ans par les conséquences de l'épizootie de l'Encéphalopathie spongiforme bovine (ESB). Les matériels à risque spécifiés au regard des encéphalopathies spongiformes subaiguës transmissibles, les cadavres d'animaux et les saisies sanitaires à l'abattoir sont collectés et détruits dans le cadre d'un service public, financé par l'Etat, depuis le 1er janvier 1997. Par précaution, les farines et graisses animales ont été suspendues dans l'alimentation des animaux le 14 novembre 2000. De fait, certains sous-produits de l'abattage, auparavant valorisés dans l'alimentation animale, notamment sous forme de farines, sont devenus des déchets engendrant des coûts d'élimination. Les équarrisseurs, autrefois acheteurs de matières premières valorisables aux abattoirs et producteurs de produits agricoles, sont devenus des prestataires d'un service de collecte et d'élimination, voire de valorisation de déchets facturé aux abattoirs. Afin de préserver le fonctionnement des filières animales en garantissant la continuité du traitement des déchets et l'équilibre économique des opérateurs industriels concernés, l'Etat a indemnisé les produits aux prix du marché et a assumé le coût de leur destruction ou de leur stockage en vue de leur destruction ultérieure. Les aides mises en place dans l'urgence d'une situation de crise ont déjà été baissées plusieurs fois au cours des deux dernières années et doivent aujourd'hui être à nouveau réduites. En effet, les aides à l'élimination des déchets indexées sur le débouché historique le plus rémunérateur, à savoir l'alimentation du bétail, ainsi que le stockage public qui conduit l'Etat à prendre en charge la totalité des frais d'entreposage et d'incinération ultérieure pénalisent le développement de valorisations industrielles ou de nouvelles voies de destruction. Il appartient donc à l'Etat d'inciter les opérateurs, d'une part, à préférer la valorisation (lipochimie, aliments pour carnivores domestiques, engrais ou cogénération d'électricité...) à la destruction des sous-produits, et, d'autre part, à recourir à l'incinération des farines plutôt qu'au stockage public. Aussi, le gouvernement a-t-il entrepris de modifier les décrets régissant l'intervention de l'Etat dans l'aide à la destruction des sous-produits, avec pour objectif de favoriser l'élimination des déchets et des farines, de veiller à ce que les coûts liés au traitement des déchets soient intégrés par la filière, et de répondre à nos obligations vis à vis de la Communauté européenne. Ces modifications visent, sur le plan national, à proposer aux opérateurs un dispositif simple, prévisible pour permettre à la filière de s'organiser et de chercher à maîtriser sa production de déchets, à rechercher de nouvelles voies de valorisations commerciales et à internaliser les coûts du traitement des déchets en les répercutant autant que possible sur l'aval. Sur le plan communautaire, la mesure répond au souci de la Commission de démanteler rapidement les aides nationales qu'elle a pu tolérer au titre de la lutte contre l'ESB et qui, désormais, compromettent à ses yeux l'équité des conditions de concurrence entre opérateurs des différents Etats membres. Les producteurs de déchets et les prestataires de services sont invités à établir des relations contractuelles durables. Il importe que la gestion des déchets et la répartition des coûts soient intégrées par tous les opérateurs économiques. Cela est vrai dans le secteur agricole comme dans tous les secteurs. Naturellement, si des risques sanitaires existent, des soutiens publics peuvent être envisagés. C'est la raison d'être du SPE que le ministre entend défendre auprès des autorités européennes. Parallèlement, le ministre encourage les industriels à investir dans le traitement des déchets, tant au niveau d'unités intégrées à des abattoirs, désormais éligibles à la mesure d'aide aux investissements visant à l'amélioration de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles du plan de développement rural national et qui bénéficieront d'un taux d'aide nationale majoré, qu'au niveau d'investissements plus lourds concernant des usines de cogénération spécialisées dans la destruction des déchets. Enfin, le ministre, soucieux des coûts supplémentaires, mais inéluctables qui sont imposés aux entreprises françaises, a demandé à ses services d'examiner les conditions d'autorisation de certaines matières qui ne présentent pas de risque sanitaire particulier, sous réserve de la garantie et du contrôle de l'absence de contamination avec des matériels à risque. Les graisses de volailles font actuellement l'objet d'un tel examen.
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