Question de M. PASTOR Jean-Marc (Tarn - SOC) publiée le 03/10/2002
M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur les difficultés rencontrées par de nombreuses communes rurales en matière de mise aux normes européennes des réseaux d'assainissement. La loi sur l'eau n° 92-3 du 3 janvier 1992 transposant la directive européenne du 21 mai 1991 prévoit l'échéance du 31 décembre 2005 pour la collecte et le traitement des eaux usées domestiques des communes. En dépit des financements possibles (fonds national pour le développement de l'adduction d'eau du ministère de l'agriculture, subventions complémentaires des conseils généraux, aides des agences de l'eau, subventions accordées au titre de la dotation globale d'équipement), les maires des petites communes rurales sont préoccupés par la remise en état de réseaux parfois importants couplée au nombre chaque jour plus grand de dossiers d'assainissement déposés ; ce qui leur laisse supposer un concours moindre pour chacun des dossiers, et un coût excessif restant à leur charge compte tenu de la capacité d'autofinancement des petites communes ; ce qui produit en tout état de cause un ordre de priorités privilégiant les grandes collectivités dans les programmes pluriannuels établis par les financeurs. II lui demande donc s'il prévoit des mesures afin de permettre la réalisation des travaux avant le 31 décembre 2005 ou d'éviter que les communes dont les efforts ne pourraient être mis en doute ne voient leur responsabilité engagée à partir de cette date. Il lui demande au demeurant de quelle manière les autres pays de l'Union Européenne traitent cette question. Enfin, il souhaite qu'il veuille bien lui indiquer quels sont les différents types de dispositifs techniques d'assainissement collectif auxquels peuvent avoir accès les petites communes, étant entendu que les solutions les plus simples paraissent les mieux adaptées à leur niveau.
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Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable publiée le 12/12/2002
La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative au financement par les petites communes de la mise aux normes européennes des structures d'assainissement des eaux usées. La construction de réseaux d'assainissement et de stations d'épuration peut s'avérer très coûteuse pour les communes. Toutefois, leur mise en place ne constitue pas une obligation pour l'ensemble des communes. La directive du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines et les textes pris pour sa transposition en droit national, notamment la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau et le décret n° 94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées, n'imposent pas aux communes appartenant à des agglomérations d'assainissement de moins de 2 000 équivalents habitants de collecter tout ou partie des eaux usées domestiques produites sur leur territoire. En matière d'assainissement collectif, ces communes ont seulement l'obligation d'assurer le traitement en station d'épuration des effluents collectés par les réseaux existants, les immeubles non raccordés devant alors être assainis par des dispositifs d'assainissement non collectif à la charge des propriétaires. Dans les zones rurales, l'extension excessive des réseaux de collecte reste une solution trop fréquemment privilégiée au détriment de l'assainissement non collectif. A cet égard, il semble nécessaire de rappeler que la réalisation d'un projet d'assainissement communal doit être précédée d'une réflexion technico-économique et environnementale, qui doit conduire à choisir l'assainissement non collectif dans tous les secteurs où celui-ci est techniquement réalisable et où l'assainissement collectif ne se justifie pas économiquement. Le zonage d'assainissement, prévu par l'article 35 de la loi sur l'eau (art. L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales), constitue un outil d'optimisation de ces choix. Par ailleurs, les communes rurales bénéficient, pour les travaux d'assainissement, de nombreuses aides en plus de celles accordées par les agences de l'eau, qui permettent de réduire considérablement la part de financement restant à leur charge : les subventions du fonds national pour le développement des adductions d'eau (FNDAE) du ministère de l'agriculture, accordées par les conseils généraux, auxquelles s'ajoutent les aides directement prises en charge par ces derniers, ainsi que, selon les priorités définies par les préfets et sous-préfets, les subventions accordées au titre de la dotation globale d'équipement. Il convient enfin de rappeler que si les services d'assainissement, en tant que services publics industriels et commerciaux, sont soumis aux principes d'équilibre du budget et de financement exclusif par le produit des redevances perçues auprès des usagers, l'article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales prévoit pour l'ensemble des communes la possibilité d'abondement par le budget général " lorsque le fonctionnement du service public exige la réalisation d'investissements qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre d'usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs ". En outre ce même article prévoit une dérogation générale à l'interdiction d'abondement par le budget général pour les communes de moins de 3 000 habitants et les groupements composés de communes de moins de 3 000 habitants. Ces dispositions permettent donc à l'ensemble des communes rurales ainsi qu'aux communes de plus grande taille devant réaliser d'importants travaux d'assainissement d'éviter une augmentation insupportable du prix de l'eau pour les usagers de leur service d'assainissement. Il leur appartient toutefois de répartir équitablement la charge entre les bénéficiaires du service, qui doivent en tout état de cause en supporter la majeure partie du coût, et les autres administrés. En ce qui concerne les dispositifs d'assainissement collectif adaptés aux petites collectivités, il existe plusieurs études apportant des éléments de choix aux élus, notamment : le " Guide des procédés extensifs d'épuration des eaux usées pour les petites et moyennes collectivités ", élaboré par la direction générale environnement de la Commission européenne, en collaboration avec le ministère français et les agences de l'eau ; le " Guide des procédés épuratoires intensifs proposés aux petites collectivités " réalisé par les agences de l'eau. De manière générale, les services de l'Etat dans les départements et les agences de l'eau peuvent apporter leurs compétences techniques aux petites collectivités pour aider ces dernières dans leur choix.
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