Question de M. PLANCADE Jean-Pierre (Haute-Garonne - SOC) publiée le 10/10/2002
M. Jean-Pierre Plancade souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées par les personnes atteintes de pathologies graves désirant accéder à l'assurance et aux prêts bancaires. Bien souvent, ces personnes se voient opposer un refus de la part des compagnies d'assurances. Le 23 janvier 2001, Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux personnes handicapées avait fait état, dans une réponse à une question orale posée par un député (n° 1284, J.O.-A.N., première séance du 23 janvier 2001), d'une convention en voie d'être " signée prochainement entre l'Etat, les professions de l'assurance et du crédit et les associations de malades ". Cette réponse faisait également état du projet de création d'une commission de suivi, ainsi que de la volonté gouvernementale de donner un cadre législatif à cette nouvelle convention. Il souhaiterait donc savoir quel est le calendrier aujourd'hui retenu par le Gouvernement pour la mise en oeuvre de ces différentes mesures et quels seront les apports de cette nouvelle convention.
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Réponse du Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées publiée le 19/12/2002
La convention visant à améliorer l'accès à l'assurance des personnes présentant un risque de santé aggravé a été signée le 19 septembre 2001 entre l'Etat, les représentants des professions de l'assurance et du crédit et les associations. Elle prévoit des conditions d'accès plus favorables à l'assurance emprunteur. Ainsi, il n'est plus nécessaire de remplir de questionnaire de santé pour l'assurance des prêts à la consommation affectés jusqu'à 10 000 euros, contractés à un âge d'au plus quarante-cinq ans et d'une durée de remboursement inférieure ou égale à quatre ans. Pour l'assurance des prêts au logement ainsi que des prêts professionnels d'un encours cumulé d'au plus 200 000 euros, souscrits au plus tard à soixante ans et d'une durée de remboursement inférieure ou égale à douze ans, la convention prévoit la mise en place d'un dispositif de réexamen individualisé de toute demande ayant fait l'objet d'un premier refus dans le cadre des contrats d'assurance de groupe existants. Par ailleurs, les établissements de crédit s'engagent à accepter, notamment en cas de refus d'assurance en garantie des prêts, quel que soit leur montant, les alternatives à l'assurance de groupe qui peuvent apporter des garanties dont la valeur et la mise en jeu offrent la même sécurité pour le prêteur et l'emprunteur. La convention prévoit également des garanties de confidentialité des données personnelles de santé collectées dans le cadre des opérations d'assurance. Une commission de suivi et de propositions est mise en place. Composée de représentants des partenaires signataires, elle est chargée de veiller au suivi du dispositif et de proposer toute mesure susceptible d'améliorer la convention. En particulier, elle examine les circuits des données personnelles à caractère médical, étudie au sein d'une section scientifique les données disponibles sur les principales pathologies. Elle connaît également des litiges individuels liés à l'application de la convention, au sein d'une section de médiation. La commission de suivi et de propositions, présidée par M. Belorgey, a été installée officiellement le 17 janvier 2002. Elle s'est réunie depuis à plusieurs reprises. Par ailleurs, la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a inscrit dans le code de la santé publique les principes essentiels de cette convention. Au premier anniversaire de la convention, les établissements de crédits et les entreprises d'assurance poursuivent la mise en place du dispositif. Les associations ont alerté la commission de suivi et de propositions sur la nécessité d'une bonne connaissance des dispositions de la convention par le public comme par les conseillers des établissements de crédit, qui apparaît en effet être un élément du succès de ce dispositif conventionnel.
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