Question de M. VANTOMME André (Oise - SOC) publiée le 17/10/2002
M. André Vantomme souhaiterait appeller l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les problèmes auxquels est actuellement confrontée la gestion du fichier national canin. Le fichier national canin est le registre d'immatriculation de treize millions de chiens français. Il est tenu par la société centrale canine, association sans but lucratif reconnue d'utilité publique et créée en 1881. Cette mission de service public est exercée sous tutelle du ministère de l'agriculture. La mise à jour quotidienne de ce fichier est un outil très précieux et performant dans la recherche des chiens perdus ou volés. Le financement de ce service provient de la vente des cartes de tatouage aux éleveurs agréés et vétérinaires. Fin 2001, le ministère a autorisé une autre méthode de codification des canidés : la puce électronique. Lors de son implantation, le vétérinaire collecte et transmet au fichier canin les informations relatives au chien et à son propriétaire. Ce transfert d'information ne s'accompagne d'aucune contrepartie financière. Ce qui rend attractif le procédé et réduit d'autant la part productive des ventes de cartes de tatouage. Cette évolution risque, si l'on n'y prend garde, de faire disparaître à court terme le fichier national canin, institution fort utile. Pourrait-il lui confirmer son attachement au fichier national canin et lui préciser comment il entend en assumer la pérennité du financement ?
- page 2350
Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 12/06/2003
L'honorable sénateur s'interroge sur les conséquences de la modification des procédés d'identification des chiens, notamment au regard du développement de cette identification par la pose de puces électroniques. Il appelle l'attention du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la détérioration de la situation financière de la société centrale canine et lui demande les mesures envisagées pour permettre à cet organisme de poursuivre efficacement sa mission de service public. Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales tient tout d'abord à rappeler que la réglementation française laisse le choix au propriétaire de faire réaliser le marquage de son chien par tatouage ou par la pose d'une puce électronique. Les deux procédés sont officiellement reconnus et agréés. Concernant la détérioration de la situation financière de la société centrale canine, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales a demandé la réalisation d'un audit par le comité permanent de coordination des inspections afin d'établir un bilan des conditions d'exécution de la mission de service public confiée à la société centrale canine. Celui-ci a, dès le 29 mai 2002, débuté ses travaux et a transmis le 11 juillet 2002 un rapport au ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Ce rapport suggère notamment une augmentation du prix de la carte d'identification par tatouage et une modification du dispositif financier afin de mieux prendre en compte les activités menées par la société centrale canine dans le cadre du suivi des chiens identifiés par radiofréquence. Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales a confirmé le 4 juillet 2002 à la société centrale canine que le prix de la délivrance de la carte d'identification par tatouage, qui prend en compte l'ensemble des aspects techniques et administratifs de la gestion de l'identification, pouvait passer de 5,34 à 7,62 euros. Cette augmentation est applicable depuis le 15 juillet 2002. Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales tient à assurer l'honorable sénateur de son attachement à la continuité du service public de l'identification canine et donc de la gestion du fichier national et qu'il mettra en oeuvre, le cas échéant, les solutions complémentaires les plus adaptées à la continuité de ce service public.
- page 1893
Page mise à jour le