Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 17/10/2002
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur la mission interministérielle de l'effet de serre (MIES). Il lui demande quel est à ce jour le bilan des travaux engagés par le MIES depuis le début de l'année et le budget de cette mission en 2002 et pour 2003.
- page 2352
Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable publiée le 02/01/2003
La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative au bilan des travaux engagés par la mission interministérielle de l'effet de serre (MIES) depuis le début de l'année et au budget de celle-ci en 2002 et 2003. Conformément à ses missions, confirmées par le Premier ministre dans la lettre qu'il a adressée le 15 juillet dernier à sa présidente, la MIES a poursuivi ses travaux visant la maîtrise du changement climatique à trois niveaux. Tout d'abord, au plan national, la MIES s'est principalement attachée, depuis le début de l'année 2002, à préparer le deuxième bilan annuel de mise en oeuvre du programme national de lutte contre le changement climatique (PNLCC), qui a été présenté à Lyon les 26 et 27 novembre. Outre ce travail, elle a principalement : lancé un programme de travail visant, en liaison avec le commissariat général du plan, la mise en place d'un système national de projections des émissions de gaz à effet de serre. Ce travail permettra, au niveau français, de se préparer à assurer la communication d'informations prévue dans le cadre du protocole de Kyoto ; participé aux consultations réunissant les pouvoirs publics (ministère de l'écologie et du développement durable, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et MIES) et les principales entreprises émettrices de gaz à effet de serre, ainsi que le Mouvement des entreprises de France (MEDEF), l'Association française des entreprises privées (AFEP) et les Entreprises pour l'environnement (EPE), en vue de jeter les bases d'accords volontaires de réduction de leurs émissions ; préparé une réflexion sur la prise en compte, au niveau territorial français, des engagements contractés par la France au niveau international au sein du groupe de travail ad hoc initié par la MIES ; engagé, avec la Caisse des dépôts et consignations, le travail visant à construire le registre informatisé permettant le suivi de la détention, par les entités légales françaises, de quotas d'émission et de crédits d'émissions ; élaboré et diffusé un guide pratique faisant la synthèse des accords de Marrakech ; préparé le lancement de l'Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique (ONERC). Ensuite, au plan européen, la MIES a continué à remplir son rôle de chef de la délégation française lors des réunions du groupe " environnement international-climat " du Conseil (sept réunions à Bruxelles depuis le début de l'année, ainsi que deux ateliers organisés au début de chaque présidence de l'Union européenne par le pays qui l'assure (Espagne pour le premier semestre 2002 et Danemark pour le second), réunions pour lesquelles elle prépare, en liaison avec le secrétariat général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne, les instructions données à la délégation. Elle a, de plus, participé aux travaux de nombreux groupes d'experts européens (politiques et mesures nationales, élaboration du mécanisme de surveillance des émissions et des projections, communications nationales, négociation de la proposition de directive sur le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, discussions sur la prise en compte des crédits-projets dans le cadre de cette même directive...). Enfin, au plan international, la MIES a participé, comme chef de la délégation française non-ministérielle, aux réunions des organes subsidiaires à la convention cadre des Nations unies sur les changements climatiques (16e session des organes subsidiaires à Bonn en juin 2002, 8e conférence des parties et 17e session des organes subsidiaires à New Delhi fin octobre). Elle a, comme lors des réunions antérieures, assisté la ministre de l'écologie et du développement durable lors du segment ministériel de la 8e session de la conférence des parties à la convention climat (New Delhi, fin octobre). Le budget de la MIES pour 2002, tel qu'il est inscrit au chapitre 34-98 du budget des services généraux du Premier ministre, s'élève à 1,852 million d'euros. Il comprend une dotation de 1,128 million d'euros destinée à l'ONERC (frais de fonctionnement et crédits d'études). Pour 2003, le budget définitif MIES+ONERC n'est pas définitivement arrêté. La dotation en faveur de l'ONERC devrait s'inscrire en léger recul (avec 1 million d'euros).
- page 40
Page mise à jour le