Question de Mme BIDARD-REYDET Danielle (Seine-Saint-Denis - CRC) publiée le 24/10/2002
Mme Danielle Bidard-Reydet attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le manque de structures adaptées à l'hébergement des personnes ayant sollicité le droit d'asile politique. La direction départementale de l'action sanitaire et sociale a saisi l'association " Hôtel social " de Seine-Saint-Denis d'une demande de création de centre d'hébergement destiné aux personnes ayant sollicité le droit d'asile politique et attendant de pouvoir percevoir les prestations prévues par la loi pour subvenir à leurs besoins essentiels. L'Hôtel social est normalement réservé aux populations en situation d'errance que ce soit à leur demande ou à celle des institutions, des services sociaux, des associations. Les structures d'hébergement d'urgence n'arrivent déjà pas, en Seine-Saint-Denis, à faire face à la crise du logement qui exclut du droit à un toit des centaines de familles. Il lui est donc difficile de prendre en plus en charge les immigrants arrivant en France. Par ailleurs, le conseil général de Seine-Saint-Denis, sous prétexte que Roissy se situe sur son territoire, est particulièrement sollicité pour régler la situation des personnes demandant l'asile à la France, alors qu'il s'agit d'un problème de solidarité nationale. Elle lui demande donc ce qu'il compte faire pour créer des structures d'accueil financées par l'Etat, sur l'ensemble du territoire.
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Réponse du Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité publiée le 11/12/2003
Le gouvernement est bien conscient des difficultés auxquelles sont confrontés les départements où un grand nombre de demandeurs d'asile - en particulier en familles - ne peuvent être hébergés dans les centres d'accueil spécialisés prévus à cet effet. C'est la raison pour laquelle les capacités d'hébergement spécifiques ne cessent de s'accroître. L'effort considérable accompli en 2002 (augmentation de plus d'un tiers des capacités d'accueil en un an) a été poursuivi en 2003 et se poursuivra en 2004. Au 30 juin 2003, 11 626 places de CADA étaient disponibles (dont 146 en centres de transit), soit plus du double des places existantes dix-huit mois plus tôt, et le nombre des centres (165) avait doublé par rapport au 31 décembre 2001. D'ici la fin 2003, le nombre de places de CADA atteindra 12 480, l'objectif étant d'atteindre 17 000 places à horizon 2006. Le département de la Seine-Saint-Denis a bénéficié de cette évolution favorable, puisque 60 nouvelles places de CADA auront été créées en 2003, portant sa capacité d'accueil à 206 places. En outre ces améliorations quantitatives s'inscrivent dans un objectif de répartition plus équilibrée des capacités d'accueil sur l'ensemble du territoire national. Il s'agit d'assurer une meilleure couverture territoriale des besoins et de soulager ainsi la pression qui s'exerce sur les principaux départements d'accueil (au premier rang desquels figure la Seine-Saint-Denis). Des objectifs régionaux de création de places de CADA ont été assignés aux préfets, et le nombre des départements dépourvus de CADA est ainsi tombé de 33 à 6 entre le 1er janvier 2002 et le 30 juin 2003 ; les CADA créés dans ces départements jugés prioritaires représentent 1 419 places. D'ici la fin 2003, 1 000 nouvelles places seront créées par anticipation sur l'exercice budgétaire 2004 ; elles concerneront là aussi prioritairement les départements les moins bien dotés, notamment ceux qui ne disposent encore d'aucune capacité d'accueil. Enfin, il peut être observé, d'une façon générale, que l'accueil et la prise en charge sociale des demandeurs d'asile sur l'ensemble du territoire seront très prochainement sensiblement améliorés du fait des dispositions prévues par la nouvelle loi sur l'asile dont l'objectif premier est de rationaliser les procédures et de raccourcir de manière drastique les délais d'instruction des demandes d'asile pour restaurer l'efficacité du dispositif d'ensemble.
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