Question de M. RAOULT Paul (Nord - SOC) publiée le 24/10/2002
M. Paul Raoult appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le nécessaire maintien de dispositifs pour l'emploi des personnes en difficulté. En effet, dans le cadre de la préparation de la loi de finances pour 2003, il est envisagé de réduire de manière considérable les crédits consacrés aux contrats emploi solidarité (CES), contrats emploi-consolidé (CEC) et au programme TRACE qui se verrait supprimé. Ces perspectives s'ajoutent à une circulaire ministérielle annonçant la suppression, dès le 1er octobre 2002, de 50 000 CES prévue dans le deuxième plan de lutte contre les exclusions et la révision à la baisse des taux de prise en charge des CES qui passent de 95 à 85, voire 65 %. Or, déjà utiles lorsque la conjoncture économique est favorable, ces dispositifs s'avèrent, durant les périodes de contraction de l'emploi dans les entreprises, indispensables à leurs bénéficiaires éventuels. En effet, les CES et CEC sont spécifiquement adaptés aux publics dont l'accès à l'emploi de droit commun est difficile, et il en va de même des parcours d'insertion du programme TRACE qui leur sont préalablement nécessaires à toute embauche classique, y compris pour les jeunes de seize à vingt-deux ans qui pourraient entrer dans les critères de la loi n° 2002-1095 du 29 août 2002. Enfin, les restrictions annoncées et envisagées sont de nature à obérer le fonctionnement des structures qui s'occupent de leurs bénéficiaires et même à compromettre leur existence s'agissant des nombreuses associations qui ont fait la preuve de leur efficacité et de leur dévouement. Il lui demande donc s'il compte, en liaison avec M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, veiller à ce que l'Etat poursuive sans le réduire l'effort entrepris et à la réforme budgétaire auprès des publics en grande difficulté par l'intermédiaire des CES, CEC et programme TRACE.
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Transmise au Ministère délégué aux relations du travail
Réponse du Ministère délégué aux relations du travail publiée le 14/04/2005
L'attention du Gouvernement a été appelée sur les vives préoccupations de structures recrutant des personnes en contrat emploi solidarité et en contrat emploi consolidé en raison de la baisse des moyens consacrés en 2002 et 2003 aux dispositifs contrat emploi solidarité et contrat emploi consolidé, ainsi que les mesures que le Gouvernement souhaite engager afin de remédier à cette situation. De 2002 à 2004, les CES et les CEC ont été réservés exclusivement aux personnes les plus éloignées de l'emploi pour lesquelles une proposition d'emploi dans le secteur marchand n'était pas immédiatement envisageable. Par conséquent, l'offre en CES et en CEC a été adaptée, les enveloppes disponibles au plan national en 2003 permettant la conclusion de 160 000 CES et de 30 000 CEC. En outre, la modification des taux de prise en charge attachés au CES vise à responsabiliser davantage les employeurs. La circulaire portant instructions relatives à l'aide de l'Etat afférente aux embauches en CES effectuées à partir du 1er octobre 2002 précise que l'aide de l'Etat est égale à 85 % pour les personnes inscrites comme demandeurs d'emploi pendant douze mois, les bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion et les travailleurs reconnus handicapés. Elle est égale à 65 % pour les autres bénéficiaires de CES. Par ailleurs, une nouvelle réforme des CES et des CEC est intervenue en 2004. En ce qui concerne les contrats emploi solidarité, les taux de prise en charge sont fonction de la nature de l'employeur et non plus des catégories de publics. Il est de 65 % auprès des employeurs publics (collectivités locales, établissements publics et autres organismes gérant des services publics) afin de limiter les effets de substitution avec les emplois permanents. Il est porté à 80 % pour les associations et à 95 % pour les personnes agréées par l'ANPE et recrutés dans un chantier d'insertion conventionné par le conseil départemental de l'insertion par l'activité économique. S'agissant des CEC, les nouvelles conventions conclues en 2004 sont obligatoirement réservées aux personnes ayant préalablement bénéficié d'un CES et pour lesquels une période d'adaptation au monde du travail plus longue s'avère nécessaire. En outre, le recours aux seuls taux dégressifs (de 60 % la première année à 40 % la troisième) vise bien à engager l'employeur dans la pérennisation des activités développées avec le contrats aidés et à favoriser le recrutement définitif du titulaire en CEC. L'offre en CES et en CEC a été adaptée, les enveloppes disponibles au plan national en 2004 permettant la conclusion de 205 000 CES et de 15 000 CEC. Le rôle contracyclique des contrats aidés du secteur non marchand en période d'augmentation du taux de chômage n'a pas été privilégié, mon prédécesseur préférant développer le secteur marchand. Pour autant, la politique de lutte contre les exclusions conduite par le nouveau gouvernement tient compte des situations particulières. Aussi, le principe d'une nouvelle dotation de CES à hauteur des besoins exprimés localement dans un cadre national a été confirmé lors de la réunion des services de l'Etat pour le plan de cohésion sociale du 30 septembre 2004, ce qui est donc de nature à répondre en particulier aux difficultés des employeurs de CES et de CEC évoquées dans la question. Ces mesures justifiées par la conjoncture ont bien vocation à prendre fin avec le déploiement des nouvelles mesures prévues par le plan de cohésion sociale, grâce auxquelles les employeurs actuels de CES et de CEC pourront recourir à de nouveaux outils adaptés aux publics les plus éloignés de l'emploi, qu'il s'agisse du contrat d'avenir réservé aux bénéficiaires de minima sociaux ou du contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) destiné aux personnes confrontées à des difficultés d'insertion sociale et professionnelle. Le champ des personnes éligibles au CAE est volontairement défini de manière large, permettant ainsi la mobilisation du CAE pour toute personnes rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi. Contrairement à la gestion des CES et des CEC entre 2002 et 2004, il ne s'agit donc pas de recruter les seuls publics les plus fragilisés. Ainsi, ces deux dispositifs, tous deux aidés par l'Etat, permettront aux employeurs du secteur non marchand de contribuer à la cohésion sociale en favorisant tout à la fois la réinsertion des publics en difficulté et la prise en charge des besoins collectifs non satisfaits. En ce qui concerne le déroulement du programme TRACE dont les entrées nouvelles ont été arrêtées avec la fin du programme au 31 janvier 2003, les jeunes encore présents dans le parcours à cette date continuent de bénéficier de l'accompagnement global et personnalisé prévu initialement. Depuis lors, afin de créer un véritable droit à l'accompagnement pour les jeunes de 16 à 25 ans, le plan de cohésion sociale a donné la priorité dans la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale au contrat d'insertion dans la vie sociale institué par les articles L. 322-4-17-1 à L. 322-4-17-4 du code du travail.
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