Question de M. DARNICHE Philippe (Vendée - NI) publiée le 31/10/2002

M. Philippe Darniche appelle l'attention de M. le ministre délégué à la famille sur la mise en place du salaire parental. En 2000, les excédents de la branche famille de la sécurité sociale se sont élevés à 1 067 143 121 € (7 milliards de francs). Or, sur ces 1 067 143 121 € (7 milliards de francs), 762 245 086 € (5 milliards de francs) devaient être reversés à la branche retraite. Seuls 76 224 508 € (0,5 milliard de francs) étaient destinés aux familles. Après la décision du Conseil constitutionnel d'invalider cette répartition, la branche famille a retrouvé ses excédents. Le congé parental accordé au père a constitué une mesure positive. Cependant, le niveau des excédents permet aujourd'hui d'aller plus loin en mettant notamment en place le salaire parental. Depuis de nombreuses années, les associations responsables des affaires familiales le souhaitent, se faisant l'écho de voeux profonds d'un nombre considérable de mères de famille. Le salaire parental, en donnant la possibilité à des parents d'être plus présents auprès de leurs enfants, tout en maintenant leur pouvoir d'achat, se traduit mécaniquement par des effets très bénéfiques sur l'éducation et sur l'emploi. En conséquence, et alors que le développement de la politique familiale est un engagement fort du Président de la République, il lui demande s'il entend mettre en place rapidement le salaire parental.

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Erratum : JO du 07/11/2002 p.2673


Réponse du Ministère délégué à la famille publiée le 13/02/2003

Le Conseil constitutionnel a validé, en émettant certaines réserves quant à l'importance de leurs montants, les tranferts d'une partie des excédents de la branche famille au profit du fonds de solidarité vieillesse adoptés au sein des lois de financement de la sécurité sociale pour 2001 et 2002 (n° 2000-437 DC du 19 décembre 2000 et n° 2001-453 DC du 18 décembre 2001). Pour 2003. la contribution demandée à la branche famille était nécessaire pour maintenir l'équilibre du FSV, largement ponctionné pour financer la mise en place des 35 heures. Le Conseil constitutionnel, dans sa récente décision du 12 décembre 2002, n'a pas remis en cause cette contribution. Il n'en demeure pas moins vrai qu'une clarification des circuits financiers s'avère nécessaire. Concernant les relations financières entre la branche famille et les autres branches de la sécurité sociale, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées s'est engagé devant la représentation nationale et présentera avant le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale un rapport sur l'état des relations financières Etat-sécurité sociale. Le Gouvernement a souhaité donner dès cette année une orientation claire. Un effort notable a été réalisé dune part avec l'engagement pris par l'Etat de compenser tous les nouveaux allègements de charge, d'autre part avec le remboursement partiel d'une partie de la dette du Forec (fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale) aux caisses de sécurité sociale. Par ailleurs. conformément aux engagements majeurs du Président de la République, le Gouvernement, soucieux d'offrir une liberté de choix aux parents quant au mode de garde de leurs enfants et de simplifier le dispositif d'aides existant, envisage d'instaurer très prochainement une nouvelle prestation d'accueil du jeune enfant. Elle n'entend pas être un salaire parental mais offrir aux parents la liberté de reprendre leur activité ou non. La prestation d'accueil du jeune enfant aura pour objectif de : simplifier l'existant, puisqu'il s'agit de réduire très significativement le nombre de prestations et de mieux articuler les différentes formes d'intervention (allocations, remboursement ou allègement de charges. avantages fiscaux) ; garantir le libre choix du comportement d'activité, puisque cette prestation sera accordée à la mère qui travaille ou qui ne travaille pas, tout en évitant un phénomène de désincitation au travail dont les conséquences pourraient être néfastes pour les familles les plus fragiles ; garantir le libre choix du mode de garde, puisqu'elle doit aider les familles à trouver et financer le mode de garde le plus adapté à leurs besoins. A cet effet, le ministre délégué à la famille a souhaité engager, dès cet automne, une démarche de concertation approfondie avec l'ensemble des partenaires de la politique familiale. Ainsi, un des groupes de travail préparatoire à la conférence de la famille a pour mission de présenter au ministre délégué à la famille, en février 2003, un ou plusieurs scénarios relatifs à cette future prestation. Le ministre délégué à la famille présentera lors de la conférence de la famille, au printemps prochain, les mesures qu'il aura retenues et qui pourront être mises en oeuvre dès le premier semestre 2004.

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