Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 31/10/2002
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, le rapport de l'inspection générale des services judiciaires (IGSJ) sur l'efficacité de l'exécution des peines prononcées par les tribunaux, qui lui a été remis le 11 octobre dernier, analysé à la page 8 du quotidien Le Figaro du 12 octobre 2002, et dans lequel ses auteurs demandent que le recours au fichier national des détenus soit facilité et son accès généralisé pour les magistrats du parquet et de l'application des peines. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les décisions qui vont être prises en la matière.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 30/01/2003
Le garde des sceaux a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire que le fichier national automatisé des personnes incarcérées, créé par arrêté du ministre de la justice du 28 octobre 1996, a pour finalité la gestion des affectations pénitentiaires de détenus ainsi que la production de statistiques concernant la population pénale. Il constitue bien évidemment un outil précieux pour les magistrats et fonctionnaires des services de l'exécution des peines au parquet ou des services de l'application des peines, puisque ce fichier contient des informations relatives à l'identité complète et à la situation familiale et professionnelle des personnes incarcérées ainsi que des informations sur l'incarcération elle-même (établissement, capacité de l'établissement, date et numéro d'écrou, catégorie pénale, juridiction à l'origine du titre de détention, établissements successifs, date et mode de sortie de l'établissement). Compte tenu des fonctions qu'ils exercent et des missions qui sont les leurs, ces magistrats et fonctionnaires ont naturellement vocation à être les utilisateurs de ce fichier et les termes de l'article 4 de l'arrêté du 28 octobre 1996 sur les personnes habilitées à recevoir communication de ces informations comprennent bien les magistrats et fonctionnaires des cours et tribunaux, lorsqu'ils y sont habilités. Cette habilitation ne recouvre pas une procédure trop lourde ou restrictive, puisque l'accès aux données contenues dans le fichier s'effectue concrètement par le biais d'une carte magnétique, dont la délivrance se fait sur demande, visée par le chef de cour. Cette demande est traitée puis honorée par le centre de production régional de Nantes. Actuellement, pour les services judiciaires, le nombre d'utilisateurs du fichier est de 1 256, pour un nombre total de 187 services et de 33 cours représentés. A titre d'information, le garde des sceaux observe que, depuis septembre 2001, 631 demandes émanant des services judiciaires ont été gérées par le centre de production régional de Nantes, qui délivre les cartes. Sur l'ensemble de ces demandes, une seule émanait d'un service de l'exécution des peines et deux de services de l'application des peines, ce faible nombre s'expliquant par le fait que ces services ont déjà demandé, et obtenu, les habilitations nécessaires. Enfin, le garde des sceaux fait connaître à l'honorable parlementaire qu'un projet d'arrêté du ministre de la justice remplaçant et abrogeant l'arrêté du 28 octobre 1996 est actuellement à l'étude. Les modifications envisagées portent notamment sur la collecte et le traitement de nouvelles informations nominatives, sur l'allongement de la durée de conservation des informations traitées et sur l'accès de ce fichier par l'intermédiaire d'un réseau intranet pour les services de la chancellerie et par extranet sécurisé pour les utilisateurs extérieurs (ministères de l'intérieur et de la défense).
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