Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 31/10/2002
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le rapport d'information fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation du Sénat sur la mission de contrôle sur l'action en matière de patrimoine, annexé au procès-verbal de la séance du Sénat du 25 juillet 2002, et dans lequel il est suggéré, à la page 24, d' " amorcer, sans délai, l'augmentation des ACMH, ainsi que la désectorisation de leurs compétences en matière de maîtrise d'oeuvre ". Il le remercie de bien vouloir lui indiquer si à ce jour des mesures concernant le nombre et les compétences des ACMH ont été prises. Quelles sont-elles ?
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Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 27/02/2003
Les architectes en chef des monuments historiques assurent aujourd'hui en exclusivité la maîtrise d'oeuvre pour les travaux de restauration portant sur un édifice classé quand le ministère de la culture est maître d'ouvrage ou qu'une aide est apportée par le ministère au propriétaire en application de la loi de 1913. Le système actuel, avec recours obligatoire, sauf dérogation ministérielle à l'ACMH de la circonscription, a l'inconvénient de charger les ACMH d'un trop grand nombre de chantiers, avec une mobilité géographique parfois insuffisante. L'augmentation du nombre des ACMH est donc une mesure tout à fait intéressante et constitue d'ailleurs l'une des préconisations du récent rapport remis par M. R. Labrusse, cité dans le rapport du sénateur Gaillard, ainsi qu'une des propositions du rapport de la commission " patrimoine et décentralisation " présidée par M. J.-P. Bady, remis au ministre le 18 novembre dernier. Elle doit néanmoins être replacée dans le cadre plus large de la nécessaire réflexion sur les modalités de recrutement et de formation des ACMH. A cet effet, la direction de l'architecture et du patrimoine a déjà mis en place un groupe de travail chargé de formuler des propositions d'évolutions des modalités du concours actuel : le doublement progressif envisagé du nombre des ACMH entraîne évidemment la nécessité d'organiser des concours annuels, alors que leur périodicité actuelle est très irrégulière. D'autres solutions sont étudiées, telles que la création d'une préparation spécifique d'un an au concours d'ACMH pour les anciens élèves de " l'école de Chaillot ", ou l'organisation d'un tour extérieur dans une proportion à déterminer. En revanche la désectorisation complète des ACMH ne paraît pas souhaitable. En effet, le souci du ministère de la culture et de la communication est, tout en faisant évoluer le statut des ACMH, de préserver les connaissances acquises sur les bâtiments et les capacités d'intervention en urgence parfois nécessaires, comme l'a pleinement démontré le traitement des importants dégâts causés par les tempêtes de décembre 1999. Mais il est nécessaire de donner davantage de liberté aux propriétaires dans le choix de l'ACMH. Dans cet esprit, la proposition formulée dans le rapport Bady de choisir un ACHM sur une liste de plusieurs noms à l'intérieur d'une région est à l'étude.
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