Question de Mme BIDARD-REYDET Danielle (Seine-Saint-Denis - CRC) publiée le 07/11/2002

Mme Danielle Bidard-Reydet attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le sort réservé aux défenseurs des droits de l'homme au Mexique. Suite aux élections du 2 juillet dernier, qui ont porté au pouvoir le Parti d'action nationale (PAN), un comité, non gouvernemental, chargé d'étudier les réformes de l'Etat a présenté un assortiment de cent quatre-vingts propositions afin de démocratiser le gouvernement et la société mexicaine, comprenant notamment l'adoption dans la Constitution d'un chapitre sur les droits de l'homme. Cette mobilisation grandissante des militants des droits de l'homme au Mexique doit faire face à des campagnes calomnieuses, des agressions, voire des assassinats. L'avocate des droits humains Digna Ochoa Y Placido a été abattue le 19 octobre 2001. Ces actions, dénoncées par Amnesty International, ne peuvent pas laisser la communauté internationale insensible. C'est pourquoi elle lui demande d'intervenir, sous la forme qu'il jugera la plus appropriée, auprès du gouvernement mexicain afin que ses agents respectent les défenseurs des droits de l'homme.

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Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée le 09/01/2003

Au Mexique, comme partout ailleurs, le rôle que jouent les ONG s'occupant des droits de l'homme et les militants des droits de l'homme mérite d'être souligné. Le gouvernement français attache la plus grande importance au respect et à la liberté de leur action. Il n'a pas manqué de condamner, le 24 octobre 2001, l'assassinat de la militante des droits de l'homme, Digna Ochoa, condamnation qui a été réitérée par l'Union européenne dans sa déclaration du 26 octobre 2002. Il a pu, toutefois, constater que le gouvernement du président Vicente Fox s'efforce, depuis son investiture en décembre 2000, de respecter son engagement en faveur de la défense des droits de l'homme, en favorisant, notamment, le dialogue avec les organisations actives dans ce domaine. C'est ainsi que, lors de la visite officielle qu'il vient d'effectuer à Paris (13-15 novembre 2002), il a pris l'initiative de rencontrer les présidents de quatre organisations non gouvernementales très présentes au Mexique - Amnesty International, Action chrétienne pour l'abolition de la torture (ACAT), la Fédération internationale des droits de l'homme et Reporters sans frontières - ainsi que le secrétaire général de la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH). Certes, des abus subsistent que l'alternance de décembre 2000 n'a pas encore permis de corriger. L'action gouvernementale est notamment entravée par des obstacles de nature juridique : l'absence de juridiction civile sur les militaires - les délits commis par des militaires en service contre des civils relèvent exclusivement de la justice militaire - et la spécificité des institutions judiciaires et des codes pénaux des différents Etats du Mexique, dont certains omettent le crime de torture. Même si elles sont jugées insuffisantes par certaines ONG, toutes les mesures déjà prises par le président Fox n'en constituent pas moins des avancées incontestables et appréciables. Le gouvernement français continuera à suivre attentivement la situation sur le terrain et à encourager le gouvernement mexicain à mettre en oeuvre les réformes de fond qui permettront d'éradiquer les pratiques du passé.

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