Question de M. BOYER Jean (Haute-Loire - UC) publiée le 07/11/2002
M. Jean Boyer attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les difficultés persistantes à percevoir les aides financières prévues en faveur de l'habitat. En effet, ce dispositif de soutien et d'accompagnement, fort utile et nécessaire à l'amélioration ainsi qu'à la réhabilitation des logements privés, connaît actuellement de graves difficultés. Un certain nombre de blocages conduisent à la paralysie de la gestion administrative et à l'avancement des dossiers éligibles pour lesquels les conditions d'éligibilités sont remplies. Dès lors, la sélection opérée en raison de l'opportunité d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat sur le territoire en question ou en raison du déficit de logement sur certaines zones géographiques plutôt urbanisées, me paraît quelque peu discutable. Les départements de montagne notamment ont besoin d'initiatives privées de revitalisation des parcs de logements, plus particulièrement dans les zones moins peuplées car, bien souvent, elles viennent conforter les démarches entreprises par les communes afin d'accroître leur dynamisme démographique. Ces primes servent, en effet, de levier au développement local car elles assurent un travail de proximité pour les entreprises artisanales et commerciales, tout en fixant durablement une population dont l'investissement local est exemplaire. Nombre de dossiers, par exemple en Haute-Loire, sont bloqués par les services instructeurs de la direction départementale de l'équipement, faute de moyens ! Quels sont les objectifs du Gouvernement en la matière : doit-on s'attendre à un déclin de ce type de procédure ou, au contraire, à un soutien appuyé offert au développement durable du territoire ? Le projet de loi de finances pour 2003 permettra-t-il de conforter les ambitions des multiples propriétaires privés prêts à rénover leur parc de logements ?
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Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer publiée le 27/03/2003
Dans le cadre de la maîtrise des dépenses publiques, le Gouvernement a souhaité que l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) cible ses interventions sur les domaines qu'il juge prioritaires : développement d'un parc privé à vocation sociale, lutte contre les logements insalubres et prise en compte du développement durable. Ces priorités nationales sont déclinées localement dans des programmes d'actions que chaque commission d'amélioration de l'habitat définit en y incluant ses priorités thématiques et territoriales. La politique de sélectivité des aides mise en oeuvre par l'agence ne devrait pas avoir d'impact sur le volume des travaux engendrés ni, plus largement, sur le niveau d'activité du secteur du bâtiment et des travaux publics, notamment dans la mesure où la prorogation, en 2003, de la TVA à 5,5 % pour les travaux d'amélioration, obtenue par le Gouvernement, équivaut à une subvention de 12 % qui s'ajoute à la subvention de base. En outre, si le renforcement des actions en secteur programmé est encouragé, le conseil d'administration a néanmoins décidé, pour 2003, la consolidation à hauteur de 40 % des moyens budgétaires pouvant être engagés en faveur du secteur diffus. Par ailleurs, diverses mesures permettant un renforcement de l'efficacité de l'ANAH en secteur rural sont intervenues récemment. Pour les propriétaires-bailleurs, à l'occasion du réaménagement des taux de subvention intervenu lors de l'entrée en vigueur de la réforme de l'ANAH, les aides consenties sous conditions d'occupation, sous plafonds de loyer et de ressources, ont été revalorisées en secteur urbain comme en secteur rural. Pour les propriétaires-occupants, particulièrement nombreux en secteur rural, les plafonds de ressources qui n'avaient pas été modifiés depuis le le` janvier 1994, ont été revalorisés. Les nouvelles valeurs retenues conduisent, dans tous les cas, à une revalorisation du barème de base qui peut atteindre + 38,5 % pour certains ménages, notamment ceux situés dans l'ancienne zone 111, correspondant globalement aux secteurs les moins urbanisés du territoire. Cette mesure a eu pour effet d'accroître sensiblement la population éligible à l'aide qui passe d'environ 21 % à 29 % de l'ensemble des propriétaires. La problématique particulière des territoires ruraux a été prise en compte dans le cadre de la réforme des opérations programmées d'amélioration de l'habitat (OPAH). A cette fin, la circulaire n° 2002-68/UHC/IUH4/26 du 8 novembre 2002 du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer a défini et spécifié des " OPAH de revitalisation rurale " (OPAH-RR) pour accompagner, sur les territoires confrontés à de graves phénomènes de dévitalisation, un projet formalisé et contractualisé de développement local dans le champ de l'habitat. Enfin, s'agissant de la loi de finances pour 2003, les crédits de l'ANAH ont été abondés de 30 millions d'euros supplémentaires lors de l'examen du budget du ministère à l'assemblée nationale. De plus, 20 millions d'Euros de report de crédits ont été débloqués pour abonder la dotation budgétaire de la loi de finances. Ainsi, le Budget de l'ANAH pour 2003 est-il pratiquement identique à celui de 2002. La loi de finances prévoit, par ailleurs, l'extension du dispositif " Besson " aux ascendants et aux descendants pour les opérations neuves, ainsi que le relèvement du taux de déduction forfaitaire de 25 % à 40 % pour les opérations " Besson " dans l'ancien. Le Gouvernement considère que ces mesures sont de nature à permettre le maintien, voire le développement d'une offre locative privée de qualité.
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