Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 14/11/2002
M. René Trégouët rappelle à l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer certaines des recommandations inscrites dans l'édition de novembre 2002 du fascicule de la Cour des comptes intitulé " Le contrôle de la navigation aérienne ". Parmi elles, une réorganisation d'ensemble de la direction générale de l'aviation civile qui distinguerait clairement les activités de nature régalienne et les activités de prestations de services de contrôle aérien, réorganisation devant conduire à mettre en place une structure distincte et bien identifiée qui exercerait la mission de contrôle aérien. Entend-il donner une suite concrète à cette recommandation ?
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Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer publiée le 09/01/2003
Dans un rapport public particulier sur le contrôle de la navigation aérienne, publié en novembre 2002, la Cour des comptes préconise une réorganisation d'ensemble de la direction générale de l'aviation civile (DGAC), distinguant clairement les activités de nature régalienne et les prestations de services. Comme le note la Cour, l'organisation du contrôle de la navigation aérienne est amenée à évoluer, en application des règlements européens qui seront arrêtés sur le " ciel unique ", ainsi que de la nouvelle loi organique relative aux lois de finances. Le principe de distinction fonctionnelle entre opérateur et régulateur, auquel la France adhère pleinement, en scindant les tâches de réglementation, d'agrément et de contrôle, d'une part, de la fourniture proprement dite des services de la circulation aérienne, d'autre part, permettra de consolider la sécurité et d'améliorer la qualité du système de navigation aérienne. Si, depuis 1991, la Cour est favorable à la création d'une entité séparée, elle n'a ni précisé la nature juridique de l'organisme dont elle préconise la création ni dressé le bilan complet des avantages et des inconvénients des différentes formules, qui vont de l'identification de services distincts à la création d'une société de droit privé, en passant par le recours à un établissement public. Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer entend étudier les évolutions préconisées par la Cour, en procédant dans un premier temps à un examen des différentes formules possibles, sans esprit de système et dans la concertation, tant avec les usagers qu'avec les personnels, dont l'adhésion est une condition essentielle de la réussite de toute réforme. Cet examen sera mené en tirant parti de l'expérience des pays étrangers comparables, qui ont adopté ou maintenu des solutions aussi diverses que celles d'une administration traditionnelle aux Etats-Unis ou d'une société de droit privé en Suisse.
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