Question de M. PASTOR Jean-Marc (Tarn - SOC) publiée le 21/11/2002
M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les taux de remboursement des prothèses dentaires, auditives ou encore oculaires. De nombreuses personnes âgées dont l'atténuation des sens peut entraîner la mise à l'écart de la vie sociale, ne peuvent aujourd'hui faute de moyens financiers et en raison d'un remboursement dérisoire, s'appareiller de façon correcte. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire connaître la politique qu'il entend mettre en oeuvre pour parvenir à un remboursement plus conséquent qu'il ne l'est aujourd'hui.
- page 2763
Réponse du Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées publiée le 24/07/2003
L'attention du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées est appelée sur les conditions de prise en charge par l'assurance maladie des frais de prothèses auditives, dentaires et oculaires. S'agissant des prothèses auditives (ou audioprothèses), qui sont inscrites au chapitre 3 du titre II de la LPP, depuis l'arrêté du 23 avril 2002 le remboursement, qui jusqu'alors n'était prévu que pour une seule oreille, a été étendu, pour les personnes de plus de vingt ans, à la seconde oreille (stéréophonie). Toutes les audioprothèses présentes sur le marché sont désormais prises en charge, pour les adultes, au tarif prévu dans la LPP, soit 199, 71 euros par audioprothèse. Leur taux de remboursement est de 100 % de ce tarif pour les personnes atteintes d'une affection longue durée (ALD). De plus, la prise en charge de l'allocation forfaitaire d'entretien ainsi que des réparations est admise pour les assurés de plus de vingt ans. Concernant la prise en charge des prothèses dentaires et plus largement des frais dentaires, le Gouvernement rappelle qu'en janvier 2001 deux actes ont été inscrits à la nomenclature générale des actes professionnels ; l'un de prévention (le scellement de sillons), l'autre de soins (la pose d'un inlay-core). Par ailleurs, un avenant à la convention nationale des chirurgiens dentistes a été approuvé tacitement par le ministre le 5 décembre 2002. Cet avenant n° 3, signé le 8 octobre 2002 par les caisses nationales d'assurance maladie et par l'Union des jeunes chirurgiens dentistes (UJCD), vise à favoriser le développement de la prévention et des soins conservateurs et à améliorer la prise en charge des actes relevant de besoins de santé essentiels (revalorisation de la consultation à 20 euros pour un coût de 22 MEUR en dépenses remboursées et introduction d'un nouvel acte à la nomenclature générale des actes professionnels pour un coût de 20 MEUR en dépenses remboursées). Outre cette démarche consistant à favoriser l'accès aux soins, le Gouvernement est engagé dans une démarche de promotion des actions de prévention. Ainsi, l'avenant n° 3 susvisé étend également le bilan bucco-dentaire qui concernait jusque-là les jeunes entre quinze et dix-huit ans aux jeunes à partir de treize ans pour un coût de 15,2 MEUR. Pour les prothèses oculaires, qui sont inscrites au chapitre 5 du titre II de la LPP et doivent être considérées comme constituant un accessoire de l'intervention chirurgicale, leur prise en charge est subordonnée à une prescription médicale et à la procédure d'entente préalable conforme à l'article R. 165-23 du code de la sécurité sociale. Les prothèses oculaires en matière organique sont prises en charge sans limitation d'âge ; celles en verre, uniquement au-delà du seizième anniversaire. Leur prix de vente au public est égal au tarif de responsabilité fixé et est remboursé à 100 % par les organismes d'assurance maladie. De plus, pour permettre de limiter le reste à charge pour l'assuré, l'arrêté du 17 février 2003 (JO du 4 avril 2003) a revalorisé de 6 % les tarifs des prothèses oculaires. Par ailleurs, les personnes relevant de la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC) ne supportent aucune dépense au titre du ticket modérateur. De plus, pour les frais d'optique, de prothèse dentaire, d'orthopédie dento-faciale et d'orthodontie, visés par l'arrêté du 31 décembre 1999 modifié, relatif à la détermination de limites applicables aux frais pris en charge au titre de la CMUC en sus des tarifs de responsabilité, ces personnes bénéficient d'une prise en charge intégrale. Les personnes dont les ressources dépassent de peu le seuil d'accès à la CMUC peuvent recevoir de leur caisse primaire une aide à l'acquisition d'une couverture complémentaire santé. Enfin, les caisses primaires d'assurance maladie peuvent décider, après examen du dossier de l'assuré, de prendre en charge tout ou partie des frais exposés sur leurs crédits d'action sanitaire et sociale.
- page 2405
Page mise à jour le