Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 28/11/2002
M. René Trégouët rappelle à l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable la publication du rapport du commissariat général au plan intitulé " La décision publique face aux risques ", document issu d'un séminaire organisé par ses services. Dans le domaine sanitaire ainsi que celui de l'environnement, le rapport préconise la mise en place de " contrôles garantis par des autorités impartiales ". Quelles suites concrètes entend-elle donner aux préconisations inscrites dans ce rapport et notamment celle qui vient d'être évoquée ?
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Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable publiée le 24/07/2003
La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative au contrôle des risques. Le ministère de l'écologie et du développement durable (MEDD) souscrit à la nécessité de séparer clairement les fonctions d'expertise et de décision. Cet impératif est aujourd'hui reconnu au niveau européen et en France, dans tous les problèmes de risque chronique ou accidentel. Il impose de développer les capacités d'expertise des risques, comme le recommande le rapport du commissariat général au Plan. Cette volonté est notamment attestée par le renforcement des moyens de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS), poursuivi en 2003 avec une hausse de 6 % de la dotation du MEDD, dans un contexte budgétaire très difficile. Comme le prévoit la réglementation sur les installations classées, la ministre de l'écologie et du développement durable a demandé aux préfets de recourir plus largement à l'examen critique par un organisme tiers expert des études de dangers remises par les entreprises qu'exploitent des installations SEVESO. De telles expertises contribuent à construire une démarche contradictoire d'évaluation des risques. En outre, le recours à des sociétés étrangères, encouragé par le ministère, commence à se développer. Les tierces expertises sont totalement distinctes de la décision ou du contrôle par l'autorité administrative en charge des installations classées. Cette séparation des rôles d'expertise et de contrôle constitue une garantie supplémentaire. En outre, le Gouvernement a prévu dans son projet de loi relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages la création, autour des installations SEVESO à hauts risques, de comités locaux d'information et de concertation sur les risques technologiques, financés par l'Etat. Environ 80 commissions de ce type ont été créées à titre expérimental à la demande de la ministre de l'écologie et du développement durable. L'objectif est de donner la possibilité à ces commissions de débattre de toute question relative à la maîtrise des risques industriels et aux résultats de l'action de l'inspection des installations classées. Concernant les contrôles régaliens des activités à risques, le Gouvernement poursuit une politique de renforcement des moyens et de l'efficacité d'organisation de l'inspection des installations classées. La création de pôles interdépartementaux spécialisés dans la prévention des risques industriels au sein des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement est un axe qualitatif fort de cette politique.
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