Question de M. LE CAM Gérard (Côtes-d'Armor - CRC) publiée le 28/11/2002
M. Gérard Le Cam attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la situation des ateliers protégés dont les difficultés financières sont telles qu'elles risquent de remettre en cause leur existence propre. A terme, ce sont 18 000 places d'ateliers qui disparaîtront dans le cas où ces ateliers n'obtiendraient pas une subvention de l'Etat, subvention dite de " développement ", d'un montant de 2 744 à 3 050 euros par an et par poste au lieu de 1 495 euros en moyenne, par poste, comme l'an passé. La demande d'augmentation du budget, soit son doublement, se justifie en partie par l'accroissement de la concurrence tant au niveau franco-français (cf. prisons et centres d'aide par le travail, CAT) qu'au niveau international avec la délocalisation des travaux vers les pays du Maghreb, les pays de l'Est et l'Extrême Orient à laquelle il faut faire face dans un contexte économique où le chômage fragilise encore davantage l'insertion des handicapés par le travail. Actuellement, assurer un soutien, un suivi, un accompagnement des handicapés est rendu impossible en raison de l'insuffisance de la subvention. Et bien que le rôle des ateliers protégés ne soit pas d'assurer une formation, celle-ci est nécessaire en raison des changements de tâches auxquels ils sont soumis et d'une adaptation indispensable eu égard aux nouvelles technologies toujours en devenir. Par ailleurs, la politique de l'Etat semble manquer de cohérence dans la mesure où on impose aux ateliers protégés qui transfèrent - après décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel COTOREP - certains de leurs salariés vers les CAT (même gérés par la même association) de payer l'indemnité de licenciement. Cette obligation s'impose sur le complément de salaire à la charge de l'Etat qui n'honore pas l'indemnité de licenciement sur sa contribution. Corriger la tendance reviendrait à modifier la loi d'orientation n° 75-534 du 30 juin 1975 qui n'a pas permis suffisamment aux personnes handicapées de s'intégrer dans la cité. Nul doute pourtant que les ateliers protégés représentent aujourd'hui l'une des possibilités, non négligeable, d'offre d'emploi et par voie de conséquence d'insertion sociale pour les handicapés. Le Président de la République s'est d'ailleurs engagé à faire de l'insertion des personnes handicapées dans notre société l'un des chantiers prioritaires de son quinquennat de même que la Commission européenne a déclaré que 2003 serait " Année européenne des personnes handicapées ". Par conséquent, il convient de donner aux travailleurs handicapés les moyens de s'insérer dans la société par le travail. Il lui demande alors quelles mesures concrètes il compte prendre pour que les discours soient en adéquation avec les actes et que les handicapés ne soient plus les laissés-pour-compte de notre société.
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Transmise au Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité
Réponse du Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité publiée le 03/04/2003
L'honorable parlementaire appelle l'attention sur le financement et le devenir des ateliers protégés. Les ateliers protégés, issus de la loi du 23 novembre 1957 sur le reclassement des travailleurs handicapés, ont été conçus comme des unités de production relevant d'une logique économique. Ils assument en outre une mission sociale spécifique, liée à l'emploi de 80 % de travailleurs handicapés au minimum. Ceux-ci doivent trouver dans l'atelier protégé un lieu d'insertion professionnelle et, chaque fois que cela est possible, un lieu de préparation à l'intégration dans le milieu ordinaire de travail. Les personnes handicapées employées en atelier protégé bénéficient d'une garantie de ressources. Elles perçoivent, outre le salaire qui leur est versé par l'établissement, un complément de rémunération financé par l'Etat et pouvant aller jusqu'à 55 % du SMIC. Le montant des crédits inscrits en loi de finances 2003 au titre de la garantie de ressources des travailleurs handicapés en ateliers protégés s'élève à 127 MEUR. Les ateliers protégés bénéficient par ailleurs d'une subvention d'accompagnement et de développement annuelle à la charge également de l'Etat. Les crédits inscrits en LFI 2003 à ce titre s'élèvent à 42,9 MEUR. Les modalités d'attribution de cette aide de l'État ont été revues en 2001, dans le cadre de la démarche de renforcement et de modernisation des ateliers protégés. Celle-ci a donné lieu à une augmentation de 15 MEUR de cette aide entre 2000 et 2003. Il est en outre souligné que les ateliers protégés font part de leurs difficultés qui résident, notamment, dans la délicate combinaison entre, d'une part, leur statut d'entreprise et la nécessité d'appliquer les dispositions générales du code du travail et, d'autre part, les contraintes particulières liées à leur mission spécifique. En cas de licenciement d'un travailleur handicapé d'un atelier protégé, il est précisé à l'honorable parlementaire que l'indemnité doit être versée en application des règles de droit commun fixées à l'article L. 122-4 du code du travail. Par ailleurs la situation des ateliers protégés fait l'objet d'un examen attentif de la part des services du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, qui ne manquent pas de mobiliser chaque fois que cela est nécessaire les aides exceptionnelles disponibles pour les structures en difficulté. Enfin, c'est dans le cadre plus global de mesures à définir pour renforcer l'insertion professionnelle des personnes handicapées que doivent être recherchées les modalités de l'évolution souhaitable des ateliers protégés et la refonte de la loi d'orientation de 1975 pourra être l'occasion de modifier les dispositions qui y figurent les concernant.
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