Question de M. JARLIER Pierre (Cantal - UC) publiée le 28/11/2002
M. Pierre Jarlier attire l'attention de Mme la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies sur la réforme de l'assiette du service universel, réforme nécessaire pour garantir le développement de l'internet en France. Tout en soulignant les progrès réalisés à travers la mise en place de l'interconnexion forfaitaire illimitée (IFI), l'offre par les fournisseurs d'accès à Internet ne pourra se généraliser à un prix abordable que si le service universel, composante importante des coûts de collecte du trafic Internet, est lui-même forfaitisé, afin d'être cohérent avec l'offre IFI. En effet, la contribution au service universel étant facturée à la minute, son poids est devenu disproportionné dans les structures des coûts des fournisseurs d'accès à Internet (FAI), notamment dans le cadre des forfaits tout compris illimités. Son coût représente ainsi aujourd'hui jusqu'à 15 % des coûts de collecte du trafic Internet pour les FAI. Ce phénomène est accentué par le fait que le mode de financement du service universel ne tient pas compte de la réalité des prix de communications ; Ceux-ci sont en effet différents selon qu'il s'agit du trafic voix ou du trafic Internet : ainsi, la recette par minute du trafic voix longue distance ou mobile est supérieure à celle concernant le trafic Internet. Le service universel représente donc une charge beaucoup plus importante par minute de trafic Internet. La solution préconisée tant par l'autorité de régulation des télécommunications (ART) que par la commission supérieure du service public des postes et télécommunications consiste à établir la contribution des opérateurs en fonction du chiffre d'affaires du service téléphonique au public, net des coûts d'interconnexion, et non plus sur le volume de trafic. En effet, le dispositif actuel pénalise, par les tarifications imposées, la démocratisation à l'accès Internet. En conséquence, il demande au Gouvernement de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures qu'il compte prendre pour mettre en oeuvre cette réforme du service universel et dans quel délai, pour garantir ainsi le développement d'internet et son accès à tous.
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Transmise au Ministère délégué à l'industrie
Réponse du Ministère délégué à l'industrie publiée le 27/11/2003
Le Gouvernement est favorable à ce que la clé de répartition du coût du service universel des télécommunications entre les opérateurs soit modifiée et fondée à l'avenir sur le chiffre d'affaires des opérateurs plutôt que sur leur volume de trafic. La modification correspondante a fait l'objet d'un amendement au projet de loi sur la confiance dans l'économie numérique et est reprise dans le projet de loi relatif aux obligations de service public des télécommunciations et à France Télécom qui a été adopté en première lecture par le Sénat le 22 octobre 2003. Comme le souligne le parlementaire, cette modification est de nature à alléger sensiblement la contribution des fournisseurs d'accès à Internet au financement du service universel. Grâce à un amendement au projet de loi relatif à France Télécom, elle sera appliquée dès l'évaluation définitive du coût du service universel pour 2002.
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