Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 10/12/2002
M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la difficulté de mettre en place un système pertinent de recouvrement des sommes relatives à l'enlèvement des ordures ménagères. La taxe (TEOM) et la redevance (REOM) comportent chacune des inconvénients. Pour ce qui est de la taxe, le problème principal concerne son évaluation puisqu'elle s'appuie sur l'impôt foncier sur les propriétés bâties, son calcul étant déconnecté du service rendu. Ainsi, l'assiette de la TEOM, étant celle du foncier bâti, apparaît injuste dans la mesure où la valeur locative utilisée pour le calcul de cet impôt varie de façon souvent incompréhensible et opaque. En outre, il n'existe pas de lien entre l'assiette et la quantité de déchets produits. En ce qui concerne la redevance, la difficulté majeure porte sur le recouvrement des impayés, la redevance ne bénéficiant pas du privilège du Trésor sur créances. En revanche, elle présente l'avantage important d'être fondée sur une logique économique où le paiement par l'usager vient en contrepartie du coût du service rendu. Le choix de cette logique économique, au travers de laquelle la collectivité est incitée à mieux maîtriser les coûts, et l'usager à limiter la quantité de déchets qu'il produit, apparaît préférable dans un contexte de modernisation, de transparence et d'efficacité de la gestion des déchets. L'évolution technologique des moyens de collecte, avec notamment la possibilité d'équiper les engins de dispositifs informatiques de pesée embarquée, devrait contribuer à favoriser le développement du recours à la redevance. Ainsi, si la REOM répond beaucoup mieux aux objectifs annoncés de maîtrise des déchets, sa mise en oeuvre, avec notamment les frais de gestion qui relèvent de la collectivité, laquelle doit établir les fichiers, préparer les factures et gérer les nombreux impayés, constitue un lourd handicap à son développement. Il lui demande donc de prendre rapidement des dispositions pour moderniser le régime de la redevance avec, par exemple, un renforcement notable des pouvoirs de la collectivité en cas d'impayés. La création d'un instrument qui allierait les avantages de la taxe et de la redevance serait la meilleure solution. Une telle évolution est-elle envisageable ?
- page 5576
Réponse du Ministère délégué aux libertés locales publiée le 26/02/2003
Réponse apportée en séance publique le 25/02/2003
M. Bernard Piras. J'attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la difficulté de mettre en place un système pertinent de recouvrement des sommes relatives à l'enlèvement des ordures ménagères.
La taxe d'enlèvement des ordures ménagères, le TEOM, et la redevance d'enlèvement des ordures ménagères, la REOM, présentent chacune des inconvénients.
Pour ce qui est de la taxe, le problème principal concerne l'évaluation puisqu'elle s'appuie sur l'impôt foncier sur les propriétés bâties, le calcul étant déconnecté du service rendu. Ainsi, son assiette étant celle du foncier bâti, la TEOM paraît injuste dans la mesure où la valeur locative utilisée pour le calcul de cet impôt varie de façon souvent incompréhensible et opaque. En outre, il n'existe pas de lien entre l'assiette et la quantité des déchets produits.
En ce qui concerne la redevance, la difficulté majeure porte sur le recouvrement des impayés, la redevance ne bénéficiant pas du privilège du Trésor sur créances. En revanche, elle présente l'avantage important d'être fondée sur une logique économique où le paiement par l'usager vient en contrepartie du coût du service rendu.
Le choix de cette logique économique incitant la collectivité à mieux maîtriser les coûts et l'usager à limiter la quantité des déchets qu'il produit apparaît préférable dans un contexte de modernisation, de transparence et d'efficacité de la gestion des déchets. L'évolution technologique des moyens de collecte, notamment la possibilité d'équiper les engins de dispositifs informatiques de pesée embarquée, devrait contribuer à favoriser le développement du recours à la redevance.
Ainsi, si la REOM répond beaucoup mieux aux objectifs annoncés de maîtrise des déchets, sa mise en oeuvre impliquant notamment des frais de gestion pour la collectivité, qui doit établir les fichiers, préparer les factures et gérer de nombreux impayés, constitue un lourd handicap à son développement.
Monsieur le ministre, envisagez-vous de prendre rapidement des dispositions pour moderniser le régime de la redevance avec, par exemple, un renforcement notable des pouvoirs de la collectivité en cas d'impayés ?
La création d'un instrument qui allierait les avantages de la taxe et de la redevance serait la meilleure solution. Une telle évolution est-elle envisageable ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales. Monsieur le sénateur, vous avez bien décrit le système actuel : les communes, les établissements publics de coopération intercommunale ou les syndicats mixtes qui bénéficient de la compétence relative à l'élimination et à la valorisation des déchets des ménages et qui assurent au moins la collecte peuvent instituer soit une taxe d'enlèvement des ordures ménagères, le cas échéant cumulée avec la redevance spéciale pour les déchets autres que ménagers, soit une redevance d'enlèvement des ordures ménagères ; à défaut, ils disposent des ressources du budget général pour financer ce service.
La TEOM est, vous l'avez dit, un impôt additionnel à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Le montant de la cotisation est donc en effet indépendant de la quantité de déchets produits par les ménages et n'est pas nécessairement dû par l'usager du service. La taxe est établie d'après le revenu net cadastral servant de base à la taxe foncière et recouvrée dans les mêmes conditions.
L'avantage de ce système est que la collectivité est ainsi assurée de percevoir le produit de la taxe qu'elle a votée.
A l'inverse, la redevance d'enlèvement des ordures ménagères constitue une redevance pour service rendu supportée par les usagers effectifs du service. L'institution de la redevance confère à ce service un caractère industriel et commercial. Le produit de la redevance doit dès lors couvrir le montant total des dépenses liées au service et le tarif correspondre au coût réel du service pour l'usager.
Le recouvrement de la redevance, qui est assuré par le receveur de la collectivité compétente, n'est pas garanti par le privilège du Trésor, comme c'est en revanche le cas pour la taxe.
Si la liberté laissée aux collectivités d'instituer la taxe ou la redevance permet de répondre à la diversité des situations des collectivités locales, ces deux modes de financement ne sont donc pas exempts de critiques.
La personnalisation de la taxe que vous avez évoquée comme la possibilité de rechercher en paiement de la redevance le gestionnaire de la copropriété, la modification des modalités de fixation des tarifs de la redevance et de son mode de recouvrement sont autant de voies de réforme susceptibles d'être explorées.
Vous le savez, la loi de finances pour 2003 a prévu le report pour trois ans du régime transitoire. C'est pour nous l'occasion de travailler à la réforme du système : nous avons trois ans pour le faire, en concertation avec les élus et avec le comité des finances locales, car il nous faudra, j'en conviens, monsieur le sénateur, évoluer ensemble.
M. le président. La parole est à M. Bernard Piras.
M. Bernard Piras. Monsieur le ministre, je prends note de votre volonté d'engager la réflexion sur un sujet qui me paraît important, en particulier pour les petites communes qui ont opté pour la redevance. En effet, du fait du faible niveau de leurs ressources financières, elles voient les impayés sérieusement grever leur budget, alors que les communes disposant de moyens plus importants peuvent plus facilement y faire face.
Je vous remercie en tout cas d'engager cette réflexion à laquelle je souhaiterais être partie prenante.
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Avec plaisir !
- page 908
Page mise à jour le