Question de M. MAHÉAS Jacques (Seine-Saint-Denis - SOC) publiée le 12/12/2002
M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le travail d'intérêt général (TIG). Cette peine alternative à l'emprisonnement consiste en un travail non rémunéré au profit d'une collectivité territoriale ou d'une association habilitée. Le TIG suppose l'adhésion du condamné à la sentence et associe (ré)insertion par le travail et réparation sociale. Or, malgré tout l'intérêt de cette mesure, notamment en ce qui concerne les jeunes délinquants, il semblerait qu'elle soit assez peu appliquée, alors même que les collectivités locales en sont demandeuses. Aussi aimerait-il connaître le nombre de TIG pour l'ensemble du territoire et pour le département de la Seine-Saint-Denis ces cinq dernières années.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 20/02/2003
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le prononcé de la peine de travail d'intérêt général a connu une baisse régulière au cours des cinq dernières années tant au plan national que pour la juridiction qui l'intéresse à savoir le tribunal de grande instance de Bobigny, compétent pour le département de la Seine-Saint-Denis. Prononcé à titre principal, seul ou associé à un sursis simple, ce type de peine a été prononcé en matière délictuelle dans les proportions suivantes : 23 541 en 1996, 22 938 en 1997, 22 608 en 1999, 20 390 en 2000 et 17 658 en 2001, dernière année de condamnations disponible, soit une baisse régulière de près de 25 %. Le travail d'intérêt général prononcé dans le cadre d'un sursis simple est légèrement moins touché par cette baisse : - 24 % contre - 26 % pour l'autre modalité. De fait, la peine de travail d'intérêt général qui représentait 5,3 % des peines correctionnelles prononcées en 1997, ne représente plus que 4,1 % de l'ensemble des sanctions de l'année 2001. C'est la même tendance qui caractérise le tribunal de Bobigny : 419 peines prononcées en 1997, 426 en 1998, 398 en 1999, 382 en 2000 et 310 en 2001 soit une baisse de 26 % en cinq ans. Au cours de cette période, le nombre, déjà restreint, de peines de travail d'intérêt général concernant les seuls mineurs a également décru : 9 peines en 1997 et 5 en 2001. Le garde des sceaux souscrit aux propos de l'honorable parlementaire quant aux vertus de cette peine qui tout en présentant un caractère de sévérité crée les conditions d'un début de réinsertion notamment s'agissant de jeunes condamnés. C'est pourquoi, outre la mobilisation de ses services pour en favoriser le développement, il a rendu possible, grâce à la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002, le prononcé d'une telle peine pour les infractions en augmentation que sont les dégradations par inscriptions et les injures à personne chargée d'une mission de service public commises à l'intérieur d'un établissement scolaire ou à ses abords. Dorénavant, les tribunaux et notamment les juridictions pour mineurs pourront opter pour cette peine particulièrement adaptée à la répression de tels faits.
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