Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - UMP) publiée le 12/12/2002
M. Serge Mathieu se référant à la présentation médiatique par son prédécesseur d'un " programme de prévention et de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale " dont plusieurs " mesures phares " (18 juillet 2001) demande à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité de lui préciser l'état actuel de concrétisation de l'aide à la mobilité géographique destinée aux chômeurs en grande difficulté.
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Réponse du Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité publiée le 24/07/2003
L'honorable parlementaire attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les modalités de mise en oeuvre de l'aide à la mobilité géographique destinée aux chômeurs en grande difficulté. En 2002, l'Etat a doublé le budget attribué à l'ANPE sur le champ de l'aide à la mobilité, montrant ainsi sa volonté de prendre en compte les problèmes financiers rencontrés par les demandeurs d'emploi en grande difficulté dans leur recherche et leur reprise d'emploi. Parmi les mesures mobilisables figurent les aides à la recherche d'emploi (déplacement pour un entretien d'embauche, une convocation, ou pour suivre une prestation d'accompagnement), et les aides à la reprise d'emploi (aide aux déplacements quotidiens, aide à la double résidence, aide au déménagement). Les aides existantes, notamment pour la reprise d'emploi (l'aide aux déplacements quotidiens et l'aide au déménagement) ont été rénovées et assouplies et une nouvelle aide est créée (l'aide à la double résidence). Les demandeurs d'emploi concernés par les aides à la recherche d'emploi ou à la reprise d'emploi doivent être inscrits à l'ANPE en catégorie 1 et 2 ou être en CES ou en formation non rémunérée et prioritairement bénéficiaires des minima sociaux ou non indemnisés par l'ASSEDIC. Ces différentes aides ont pour objectif de lever les freins au retour à l'emploi, chaque fois que cela est utile ; aussi la Direction générale de l'ANPE a-t-elle veillé, dans ses directives, à laisser des marges de manoeuvre au niveau local, pour prendre en compte les spécificités territoriales et les situations personnelles. Au cours de l'année 2002, 109 000 aides à la mobilité géographique ont été attribuées par l'ANPE aux demandeurs les plus en difficulté : 103 000 concernent l'aide à la recherche d'emploi et 6 000 l'aide à la reprise d'emploi. Parmi les aides à la recherche d'emploi, 36 000 ont été attribuées dans le cadre de l'aide ponctuelle, afin de permettre aux demandeurs d'emploi concernés de se rendre à un ou plusieurs entretiens d'embauche, de répondre aux diverses convocations de l'ANPE ou encore de participer à une prestation d'aide à la recherche d'emploi. 67 000 aides forfaitaires mensuelles ont eu pour objet les déplacements liés à la prestation d'accompagnement renforcé durant trois mois. Dans les deux cas, le trajet aller-retour est pris en compte à partir de 50 kilomètres en métropole et 20 kilomètres dans les DOM ; le déplacement peut également s'effectuer hors des frontières nationales dans la limite de 2 000 kilomètres aller retour. Parmi les aides à la reprise d'emploi, 2 000 aides aux déplacements quotidiens ont été attribuées pour des personnes reprenant un emploi dans une commune éloignée de leur lieu de résidence habituel, 1 000 aides à la double résidence afin de compenser à la fois les frais de déplacement et d'installation et enfin 3 000 aides au déménagement. L'aide au déménagement peut être cumulée avec l'aide à la double résidence, dès lors que la personne peut justifier d'un transfert effectif de domicile. Les aides à la reprise d'emploi sont attribuées prioritairement pour des emplois en CDI ou des CDD d'au moins 6 mois. Au sein des publics éligibles aux aides à la mobilité, différentes catégories de bénéficiaires peuvent être distinguées : les bénéficiaires du RMI, inscrits à l' ANPE représentent 14 %, les allocataires de l'Allocation spécifique de solidarité 11 %, les autres minima sociaux 1 %, les personnes en CES 1 %, les demandeurs d'emploi non indemnisés 72 %. Par ailleurs, les demandeurs d'emploi bénéficiant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) versée par l' Assedic sont éligibles aux aides Unedic du plan d'aide au retour à l'emploi (PARE), notamment l'aide à la mobilité géographique. Mis en place par la convention du 1er janvier 2001, le PARE est un dispositif qui lie indemnisation et aide au retour à l'emploi et correspond à la volonté des partenaires sociaux gestionnaires du régime d'assurance chômage d'intervenir dans le domaine de la réinsertion des demandeurs d'emploi indemnisés. L'aide à la mobilité est destinée à couvrir tout ou partie des frais de transport, de déménagement, de réinstallation ou de double résidence d'un demandeur d'emploi qui a droit à l'ARE et accepte un emploi dans une localité éloignée de sa résidence habituelle. Cet emploi doit être à temps plein, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée d'au moins 12 mois. La condition d'éloignement est remplie lorsque le temps de trajet quotidien, ou la distance, entre le lieu d'exercice de l'emploi et la résidence habituelle sont compris entre 2 heures de trajet ou 50 kilomètres aller-retour. L'aide correspond au montant des frais engages et déclarés sur l'honneur par l'allocataire, dans la limite 1 857 euros. Cependant, l'Assedic peut à tout moment demander des justificatifs de frais déclarés. En 2002, 11,5 millions d'euros ont été attribués au titre de l'aide à la mobilité par les Assedic, soit près 8 500 bénéficiaires pour une aide moyenne de 1 784 euros.
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