Question de M. PEYRAT Jacques (Alpes-Maritimes - UMP) publiée le 19/12/2002
M. Jacques Peyrat souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales concernant les appels à la haine et à la violence perpétrés notamment à l'encontre des forces de police. Tel en est encore l'exemple concret, l'affiche récemment placardée de façon anonyme dans le métro parisien dénigrant en des termes infamants les forces de l'ordre. La multiplication des incitations racistes à l'encontre des policiers et l'image dégradante qui est ainsi donnée de cette profession ne sauraient être tolérées alors que le Gouvernement confirme jour après jour son action en matière d'insécurité et sa volonté de rétablir l'autorité publique. Les messages de haine, quel qu'en soit le support, doivent être sévèrement réprimés. Trop souvent, les policiers sont en effet victimes d'injures alors que leurs fonctions devraient impliquer le respect. Aussi, il souhaiterait connaître les possibilités d'intervention de l'autorité publique dans ces situations.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 06/02/2003
L'augmentation des agressions verbales et physiques à l'encontre des policiers est étroitement corrélée à l'intensification de la présence des patrouilles sur le terrain dans le cadre du renforcement de la lutte contre la délinquance de voie publique. En 2002, les forces de police ont eu à subir les conséquences de la lutte menée contre la délinquance. Alors que celle-ci a reculé de 1,40 % en zone de police nationale, les outrages à dépositaires de l'autorité constatés par la sécurité publique ont augmenté de 8,96 %, soit 20 508 faits contre 18 821 en 2001. Durant la même période, 14 733 faits de rébellion ont été enregistrés contre 13 246, soit une hausse de 11,23 %. L'arsenal juridique ouvert à l'autorité publique est conséquent puisque diverses incriminations sont déjà prévues dans le code pénal : outrage (art. 433-5), menaces (art. 433-3), rébellion (art. 433-6), violences à dépositaire de l'autorité publique. Par ailleurs, l'article 12 du code de déontologie de la police nationale prévoit que le ministre de l'intérieur défend les fonctionnaires de la police nationale contre les menaces, les violences, les voies de fait, les injures, diffamations ou outrages dont ils sont victimes dans l'exercice ou à l'occasion de leurs fonctions. Enfin, le projet de loi sur la sécurité intérieure va renforcer le dispositif en créant deux nouvelles incriminations : menaces et actes d'intimidation commis contre les personnes exerçant une fonction publique. La peine de l'article 433-3 du code pénal sera portée à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende lorsqu'il s'agira d'une menace de mort ou d'une menace d'atteinte aux biens. L'incrimination sera désormais étendue au conjoint, aux ascendants et aux enfants des personnes mentionnées à l'article 433-3 ou toute autre personne vivant habituellement à leur domicile, en cas de menace proférée à leur encontre du fait de leurs fonctions ; protection juridique des familles des agents en charge de la sécurité. L'article 45 du projet de loi sur la sécurité intérieure vise à mieux protéger juridiquement les agents publics intervenant dans le domaine de la sécurité ainsi que les membres de leur famille. S'agissant de la protection reconnue à la famille des policiers, gendarmes et adjoints de sécurité, il l'étend à leur ascendants directs et admet au bénéfice de la protection juridique les proches d'autres agents liés à la sécurité. Il prévoit enfin la possibilité d'étendre cette protection, au cas par cas, aux proches des agents décédés.
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