Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 19/12/2002
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les conséquences qui se révèlent désastreuses du changement de régime des importations de céréales dans l'Union Européenne en décembre 2001. Elle lui rappelle que cette décision ayant entraîné un surcroît d'importations de 5 millions de tonnes de blé, a fait de l'Union Européenne le premier importateur mondial, avec 8 millions de tonnes. Elle lui fait remarquer également que, malgré la modestie des récoltes européennes en 2001, les cours se sont effondrés, passant de 125 euros/tonne à 100 euros/tonne. Elle lui demande de lui préciser si le récent accord conclu avec les Etats-Unis et le Canada ne va pas entraîner de nouvelles demandes des pays limitrophes de la Mer Noire et de l'Ukraine, contribuant alors à renforcer encore l'importation en Europe de nouveaux et importants tonnages de blé. Elle lui demande de lui préciser la nature des conséquences pour la commercialisation du blé français et les mesures qu'il envisage pour préserver et développer le potentiel agricole français en matière de céréales.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 24/07/2003
Face au déferlement des importations de céréales à bas prix en provenance de la mer Noire (Russie et Ukraine) et à l'augmentation spectaculaire des importations, de 2,5 millions de tonnes à 10 millions de tonnes en trois ans, la France a demandé dès le mois de mai dernier à la Commission européenne de prendre des mesures d'urgence pour renforcer la protection communautaire et rétablir l'équilibre du marché. Refusant de recourir aux solutions techniques proposées par la France, la Commission a préféré s'engager dans la voie d'une négociation dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce. Le conseil des ministres de l'agriculture s'est prononcé à la fin de décembre 2002 sur la base des propositions de la Commission. Un contingent tarifaire a été établi pour l'importation de blé tendre de moyenne et basse qualité d'un niveau de 2 981 600 tonnes auquel est appliqué un droit de 12 euros/tonne. Au-delà des quantités importées dans le cadre de ce contingent, le droit appliqué sera très protecteur (95 euros/tonne). Le régime d'importation du blé tendre de qualité haute et du blé dur est inchangé. Il en va de même pour le maïs. Cette mise en place des contingents vise à encadrer les importations de blé tendre de moyenne et basse qualité, sources de déstabilisation du marché communautaire, et donc de corriger les dysfonctionnements du régime de protection aux frontières. Sa mise en oeuvre rapide, dès le 1er janvier 2003, a permis de limiter le flux d'importation et de stabiliser le marché communautaire des céréales. D'autre part, avant l'entrée en application de l'accord, la progression du commerce des blés de la mer Noire a conduit à une mévente des blés français sur les marchés de l'Union européenne (Italie, Espagne) et des pays tiers (bassin méditerranéen). Pour le proche avenir, les blés de qualité basse qui ne pourront être déversés sur l'Union européenne risquent de concurrencer les exportations françaises sur leurs marchés traditionnels. C'est une des raisons pour lesquelles la Commission, à la demande de la France, a décidé de renouer avec une politique commerciale active, par l'institution depuis mi-décembre de restitutions à l'exportation, qui permettent d'exporter des volumes significatifs de céréales. Les débouchés français sur les pays tiers peuvent ainsi être défendus. Les actions communautaires en vue d'assurer l'équilibre du marché européen des céréales doivent être poursuivies. La France y veillera tout particulièrement.
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