Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 30/01/2003
Mme Marie-Claude Beaudeau signale à Mme la ministre de l'écologie et du développement durable la situation des chemins ruraux anciens, chemins de terre. Ces chemins constituent dans nos campagnes un patrimoine historique aujourd'hui recherché. Il permet à nos concitoyens d'accéder à la nature, de randonner. Une partie des chemins ruraux a été réhabilitée pour ces usages. Ces chemins ruraux anciens comportent souvent des haies et talus. Ils structurent le bocage. Pourtant, ce patrimoine est menacé. Le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée (PDIPR) a permis de protéger une partie des chemins ruraux. Ce n'est pas le cas de nombreux chemins ruraux non inscrits, qui forment des liaisons mais pour lesquels un tronçon a été barré, souvent par un riverain. Les communes, plutôt que de rouvrir ces portions, préfèrent les aliéner, ce qui supprime toute possibilité de rétablissement ultérieur du chemin. Cela est paradoxal car les besoins du public sont croissants. Une commune peut procéder à un échange de terrain pour une parcelle ordinaire mais elle ne peut le faire pour un chemin rural. Dans le cas précité, la mise en place d'une possibilité d'échange ayant pour objet de rétablir la continuité d'un même chemin rural et, en cas de projet d'aliénation, la création d'une possibilité de préemption au profit du département lorsque le chemin peut constituer une liaison permettraient une sauvegarde réelle. Elle lui demande les mesures qu'elle entend prendre pour améliorer la préservation de ce patrimoine et ainsi répondre aux besoins croissants du public en la matière.
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Transmise au Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales
Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 15/01/2004
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant la préservation des chemins ruraux anciens. L'honorable parlementaire rappelle que les communes peuvent aliéner des parties de chemins et craint que cette possibilité ne porte atteinte au patrimoine historique constitué par les chemins ruraux. Les possibilités d'aliénation sont décrites aux articles L. 161-10 et L. 161-10-1 du code rural. Dans le cas où un chemin appartient à plusieurs communes ou lorsque des chemins appartenant à plusieurs communes constituent un même itinéraire entre deux intersections de voies ou de chemins, il ne peut être procédé à l'aliénation qu'après une enquête publique préalable. Les modalités d'application de cette enquête sont détaillées aux articles R. 161-25 à R. 161-27 du code rural. Les mesures de publicité prévoient que l'arrêté conjoint d'enquête publique est inséré dans deux journaux d'annonces légales diffusés dans le département, au plus tard quinze jours avant l'ouverture de l'enquête ; l'arrêté est également publié par voie d'affiche ; enfin, il est affiché aux extrémités du chemin ou des chemins concernés et sur le tronçon faisant l'objet d'une aliénation. Le dossier d'enquête comprend une notice explicative, un plan de situation et, s'il y a lieu, une appréciation sommaire par nature de dépense à effectuer. Pendant la durée de l'enquête, fixée à quinze jours, les observations formulées par le public sont recueillies sur un registre. A l'issue de l'enquête, le commissaire enquêteur transmet aux maires le dossier et le registre accompagnés de ses conclusions motivées. En cas d'avis défavorable du commissaire enquêteur, les délibérations des communes décidant de l'aliénation doivent être motivées. Ces différentes dispositions concourent à la préservation de nos chemins ruraux.
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