Question de M. DREYFUS-SCHMIDT Michel (Territoire de Belfort - SOC) publiée le 27/02/2003
M. Michel Dreyfus-Schmidt demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, s'il n'estime pas, comme lui, que la prévention des mauvais traitements en milieu carcéral nécessite une formation spécifique des agents de l'administration pénitentiaire incluant un enseignement en matière des droits de l'homme. Qu'en est-il d'une telle formation aujourd'hui ? Est-elle en harmonie avec les instruments internationaux et européens, préconisant cette formation, auxquels la France a souscrit, telle la Convention des Nations unies contre la torture de 1984 ? Dans le même esprit, un projet de code de déontologie de l'administration pénitentiaire a été élaboré. Quand sera-t-il publié ?
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 01/05/2003
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire l'intérêt qu'il porte à l'harmonisation de la formation initiale et continue des personnels pénitentiaires avec le droit international et européen. Tous les personnels bénéficient d'enseignements relatifs au droit international et européen en formation tant initiale que continue. Ces apports sont néanmoins plus importants pour les personnels d'encadrement. Il convient de souligner la richesse et la diversité des cours dispensés notamment par le système de voyages d'étude et de formations diplômantes, comme en témoigne la mise en place par l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire du diplôme d'étude supérieure spécialisée " droit de l'exécution des peines et droits de l'homme " en partenariat avec l'université de Bordeaux et des Pays-de-l'Adour. En formation initiale, les enseignements concernant le droit international et européen sont inclus dans un module obligatoire intitulé " institutions et politiques pénitentiaires ", qui traite notamment des institutions et dispositifs européens de protection des droits de l'homme et des règles pénitentiaires internationales. Les objectifs poursuivis par ces formations sont essentiellement basés sur l'appréhension de l'influence des instances internationales dans l'édification d'un droit pénitentiaire, ainsi que la connaissance des différents textes et systèmes institutionnels intéressant la réglementation pénitentiaire internationale et la protection des droits de l'homme pour aboutir à la connaissance des règles et recommandations européennes fondamentales en matière pénitentiaire et à la jurisprudence qui en découle. Le nombre d'heures consacrées à ces enseignements est inégal, car la durée respective des formations initiales n'est pas la même pour tout le monde, elle varie selon la catégorie professionnelle des agents. Depuis son installation à Agen en 2000, l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, avec l'appui de son département des relations internationales, a entrepris de développer des partenariats européens. Ainsi, un réseau des écoles pénitentiaires est en cours de constitution. Ce dynamisme se traduit, dans le catalogue de formation 2003, par diverses propositions sur le système pénitentiaire appliqué dans d'autres pays européens. Parallèlement, une vaste réforme des enseignements est en cours à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire. L'ambition est de mieux former les élèves à la pratique des gestes techniques professionnels et de leur assurer une formation qui soit la plus en adéquation avec l'exercice réel de leurs futures fonctions. Un programme de formation à la psychopathologie du détenu et à la prise en charge de publics difficiles (problèmes d'illettrisme, de toxicomanie...) sera également dispensé aux élèves. Enfin, concernant le code de déontologie, son élaboration se poursuit et nécessitera de nouvelles concertations avec les organisations syndicales des personnels concernés.
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