Question de M. SUTOUR Simon (Gard - SOC) publiée le 14/03/2003
M. Simon Sutour attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur le projet du département du Gard de réalisation d'un réseau à haut débit de fibres optiques. Cette initiative a pour but de désenclaver les régions " grises et noires " du territoire départemental, et plus particulièrement de relier le réseau de l'agglomération d'Alès aux infrastructures existantes à Nîmes et dans le sud du département. L'enjeu est fort : l'existence de services de télécommunications à haut débit est une condition de la pérennité et du développement économique du nord du département, aujourd'hui handicapé car numériquement enclavé. Lors de son déplacement dans le Gard le 9 décembre dernier, le ministre a indiqué au président du conseil général du Gard que l'Etat et la région pourraient s'engager prioritairement sur ce projet compte tenu des contraintes financières exceptionnelles imposées au département du Gard et à la communauté d'agglomération d'Alès suite aux inondations des 8 et 9 septembre 2002. En conséquence, il souhaiterait que le ministre lui précise le principe et les modalités du cofinancement de l'Etat afin que le conseil général du Gard puisse envisager la réalisation de ce projet important qui correspond pleinement à la volonté des pouvoirs publics de favoriser l'égalité des territoires.
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Réponse du Secrétariat d'Etat à la réforme de l'État publiée le 09/04/2003
Réponse apportée en séance publique le 08/04/2003
M. Simon Sutour. Ma question porte sur le projet de réalisation d'un réseau à haut débit à fibres optiques lancé par le département du Gard.
Cette initiative vise à désenclaver les régions « grises et noires » du territoire départemental, et plus particulièrement à relier le réseau de l'agglomération d'Alès aux infrastructures existant à Nîmes et dans le sud du département.
L'enjeu est important : l'existence de services de télécommunications à haut débit est une condition de la pérennité et du développement économique du nord du département, aujourd'hui handicapé parce que enclavé sur le plan de la converture numérique.
Lors de son déplacement dans le Gard, le 9 décembre dernier, M. le Premier ministre avait indiqué à Damien Alary, président du conseil général du Gard, que l'Etat pourrait s'engager prioritairement sur ce projet, compte tenu des contraintes financières exceptionnelles imposées au département du Gard et à la communauté d'agglomérations d'Alès, à la suite des inondations des 8 et 9 septembre 2002.
Je souhaiterais que vous puissiez me préciser le principe et les modalités du cofinancement de l'Etat, afin que le conseil général du Gard puisse envisager la réalisation de ce projet important qui correspond pleinement à la volonté des pouvoirs publics de favoriser l'égalité des territoires, volonté qui a d'ailleurs été réaffirmée lors du comité interministériel de l'aménagement et du développement du territoire du 13 décembre dernier.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Henri Plagnol, secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat. Monsieur le sénateur, vous venez de rappeler les décisions du comité interministériel de l'aménagement et du développement du territoire du 13 décembre 2002. L'accès au réseau à haut débit s'impose de toute évidence comme l'un des facteurs déterminants de la compétitivité et de l'attraction des territoires.
Constatant les limites en la matière de la seule logique du marché et conscient du rôle primordial qu'ont à jouer les collectivités territoriales dans l'aménagement numérique des territoires, le Gouvernement mène une action à trois niveaux.
Tout d'abord, dans le domaine juridique, nous souhaitons confier de nouvelles compétences aux collectivités territoriales dans le secteur des télécommunications. Le projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique a d'ailleurs été amendé à cet effet en première lecture.
Ensuite, sur un plan technique, il a été décidé de promouvoir l'utilisation de technologies alternatives, notamment WIFI, dans les zones rurales, de baisser de manière significative les redevances pour l'utilisation des solutions satellitaires et de stimuler l'utilisation de ces technologies par un appel à projet doté de 4 millions d'euros sur trois ans.
Sur un plan financier, enfin, le Gouvernement fait tout pour faciliter la mobilisation des fonds disponibles. C'est ainsi que les prêts de la Caisse des dépôts et consignations peuvent dorénavant profiter à l'ensemble des porteurs de projets.
De plus, sous l'impulsion personnelle de Jean-Paul Delevoye, la Commission européenne a récemment donné - et c'est un pas essentiel - son accord de principe à la mobilisation des fonds européens sur de tels projets.
Concernant le département du Gard et l'installation de réseaux à haut débit de fibres optiques, le Gouvernement vous félicite tout d'abord pour le dynamisme dont vous faites preuve. De telles infrastructures départementales et métropolitaines contribuent en effet pleinement à l'objectif de combattre la fracture numérique.
L'Etat, vous le savez, participe au comité de pilotage et suit avec beaucoup d'intérêt l'évolution des projets qui font de votre département l'un des plus avancés en ce domaine. C'est pourquoi Jean-Paul Delevoye, à l'occasion d'un déplacement, a confirmé que l'Etat, en tout état de cause, y contribuerait.
Nous pouvons également vous confirmer que l'Union européenne soutiendra ce projet à travers la mobilisation des fonds européens. Vous connaissez les règles d'utilisation de ces fonds ; elles prévoient un financement plafonné à 25 % du coût total éligible pour les projets qui ne génèrent pas des recettes suffisantes.
La Commission doit prochainement se prononcer sur la proposition du préfet de région prévoyant de soutenir ces projets jusqu'à 40 % du coût éligible.
Des incertitudes demeurent sur les modalités techniques et financières du projet départemental auquel vous faites référence, monsieur le sénateur. Au-delà de l'accord de principe déjà formulé, l'Etat ne pourra se prononcer sur le montant définitif de sa participation ainsi que sur celui des fonds européens mobilisés qu'une fois que le dossier sera finalisé, sur la base des résultats de l'appel d'offres que le département projette de lancer. En tout cas, soyez certain, monsieur le sénateur, que l'Etat sera à vos côtés pour la mise en oeuvre d'un projet qui, de toute évidence, est prioritaire pour l'aménagement du territoire.
M. le président. La parole est à M. Simon Sutour.
M. Simon Sutour. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'Etat, de votre réponse. Toutefois, je souhaiterais insister sur un aspect de ma question qui a, me semble-t-il, été quelque peu éludé : le département du Gard est dans une situation particulière !
Certes, le temps passe, mais tout le monde se souvient que, les 8 et 9 septembre dernier, notre département a été en grande partie submergé par de violentes inondations. Il faudra de longues années pour réparer les dégâts, ce qui va durablement obérer la capacité financière du département.
J'ai pris acte des engagements de l'Etat et de l'Union européenne. J'espère que le Gouvernement soutiendra la proposition du préfet de région de porter le taux de financement à 40 % du coût total éligible.
Monsieur le secrétaire d'Etat, notre département, déjà victime d'inondations importantes, ne souhaite pas prendre de retard dans la construction d'un réseau de télécommunications numériques. Comme cela a été réaffirmé lors du comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire, il faut veiller à ne pas aggraver la fracture territoriale par la fracture numérique.
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