Question de M. PICHERAL Jean-François (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 26/03/2003
M. Jean-François Picheral souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur l'amélioration effective de la prise en charge des soins dentaires. A cet égard, il semble qu'il ait pris conscience, à l'instar de son prédécesseur, de l'importance de l'accessibilité pour tous à une meilleure prise en charge des soins, postant notamment sur la réalisation de soins précoces et d'actes de prévention. L'accès aux soins qui avait été très sensiblement amélioré pour les populations les plus démunies par la CMU complémentaire, semble, par le nouvel avenant signé le 8 octobre 2002, visant à favoriser le développement de la prévention et des soins conservateurs et à améliorer la prise en charge des actes relevant de besoins de santé essentiels, faire l'objet d'une volonté politique et sanitaire identique. Pourtant, les travaux de la commission des comptes de la sécurité sociale, au sein du groupe Chadelat, instituée pas le ministère, tendent aujourd'hui à une redéfinition du champ du remboursement entre les régimes de base et les organismes complémentaires. Cette nouvelle orientation qui vise à sortir progressivement la prise en charge de la chirurgie dentaire du champ de la solidarité et des régimes obligatoires en la confiant à des organismes complémentaires, apparaît dès lors comme contradictoire à la volonté précédemment affichée du ministère de la santé. Face à cet enjeu de santé publique et de solidarité, les propositions de ce groupe de travail, dont s'est largement fait écho la presse, ne semblent pas en effet aller dans le sens des conclusions des différents travaux réalisés notamment pas M. Yahiel et M. Bur, qui, emportant le consensus des professionnels, n'avaient de cesse de rappeler l'importance de la solidarité nationale en ce domaine. La réduction du champ d'intervention des régimes obligatoires ou solidaires, pour laisser à la charge des ménages 70 % ou plus de la dépense de santé dentaire, ne ferait assurément qu'aggraver une situation actuelle déjà insuffisante. C'est pourquoi, il souhaiterait rapidement connaître les véritables intentions du Gouvernement sur ce problème, qui, loin d'être résolu, demanderait au contraire à être enfin globalement repensé, si l'on veut effectivement permettre à tous l'accès à la prévention et aux soins.
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Réponse du Secrétariat d'Etat aux personnes handicapées publiée le 09/04/2003
Réponse apportée en séance publique le 08/04/2003
M. Jean-François Picheral. Madame le secrétaire d'Etat, je souhaiterais attirer votre attention sur l'amélioration effective de la prise en charge des soins dentaires en France.
A cet égard, il semble que M. le ministre, comme son prédécesseur, ait pris conscience de l'importance de l'accès de tous à une meilleure prise en charge des soins, notamment des soins précoces et des actes de prévention.
L'accès aux soins avait été très sensiblement amélioré, pour les populations les plus démunies, grâce à la mise en place de la couverture maladie universelle complémentaire, la CMU complémentaire. Avec l'avenant signé le 8 octobre dernier, qui tend à favoriser le développement de la prévention et à améliorer la prise en charge des actes relevant de besoins de santé essentiels, il semble que M. le ministre, là aussi, soit tout aussi attentif que son prédécesseur et soit mû par la même volonté politique et sanitaire.
Pourtant, il semblerait que les travaux de la commission des comptes de la sécurité sociale, conduits à la demande de M. le ministre au sein du groupe Chadelat, tendent aujourd'hui à redéfinir le champ du remboursement des régimes de base et des organismes complémentaires.
Dès lors qu'elle vise à faire sortir progressivement du champ de la solidarité et des régimes obligatoires la prise en charge de la chirurgie dentaire en la confiant à des organismes complémentaires, cette nouvelle orientation apparaît en contradiction avec la volonté précédemment affichée par M. le ministre et avec les intentions qu'il avait annoncées.
Face à un tel enjeu de santé publique et de solidarité, en effet, les propositions de ce groupe de travail, dont la presse s'est largement fait écho, ne semblent pas aller dans le sens des conclusions d'autres études, réalisées notamment par M. Yahiel et M. Bur, qui, emportant le consensus des professionnels, n'avaient de cesse de rappeler l'importance de la solidarité nationale dans ce domaine.
A n'en pas douter, la réduction du champ d'intervention des régimes obligatoires ou solidaires qui est souhaitée, et qui laisserait à la charge des ménages 70 % au moins des dépenses de santé dentaire - l'un des secteurs les plus onéreux -, ne ferait qu'aggraver la situation actuelle, déjà difficile.
C'est pourquoi je souhaiterais vivement connaître les véritables intentions du Gouvernement sur cet enjeu essentiel de santé publique, qui, loin d'être résolu aujourd'hui, doit au contraire être repensé globalement si nous voulons un jour permettre à tous l'accès effectif à la prévention et aux soins.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.
Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées. Monsieur le sénateur, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées est conscient des retards accumulés en matière de tarification des soins conservateurs, actuellement très inférieure au coût de revient. Il s'agit d'une situation très ancienne.
Pour autant, l'accès aux soins a été sensiblement amélioré pour les populations les plus démunies : la CMU complémentaire concerne près de 4,7 millions de personnes et, au total, 92 % des Français bénéficient d'une couverture complémentaire à l'assurance maladie de base.
En outre, un avenant à la convention nationale des chirurgiens-dentistes a été approuvé le 5 décembre 2002. Signé par les caisses nationales d'assurance maladie et par l'Union des jeunes chirurgiens-dentistes, il vise à favoriser le développement de la prévention et des soins conservateurs. Il a permis d'aligner le prix de la consultation des chirurgiens-dentistes sur celui de la consultation des médecins généralistes, soit 20 euros, pour un coût de 22 millions d'euros en dépenses remboursées ; d'inscrire un nouvel acte - l'ancrage radiculaire - à la nomenclature générale des actes professionnels, pour un coût de 20 millions d'euros en dépenses remboursées ; enfin, d'étendre le bilan bucco-dentaire, qui concernait jusque-là les jeunes entre quinze et dix-huit ans, aux jeunes à partir de treize ans, pour un coût de 15,2 millions d'euros.
Par ailleurs, un nouvel avenant, signé le 21 janvier 2003 entre les mêmes partenaires conventionnels et la Confédération nationale des syndicats dentaires, est actuellement soumis à l'approbation des ministres concernés et prévoit de revaloriser la valeur de la lettre clef SC - soins conservateurs - de 2,36 euros à 2,41 euros. Sur la base de l'activité de l'année 2000, l'impact sera, en année pleine, de 24,2 millions d'euros pour l'assurance maladie, toujours en dépenses remboursées.
Enfin, un arrêté modifiant la nomenclature du 11 mars 2003 supprime la formalité de l'entente préalable pour certains soins dentaires et actualise, en les élargissant, certaines conditions d'attribution des prothèses dentaires.
Quant aux travaux de la commission des comptes de la sécurité sociale, conduits à la demande du ministre, M. Mattei, par M. Jean-François Chadelat, inspecteur général des affaires sociales, ils visent notamment à redéfinir le champ du remboursement par les régimes de base et par les organismes complémentaires. Ce rapport doit être remis au ministre aujourd'hui même.
M. le président. La parole est à M. Jean-François Picheral.
M. Jean-François Picheral. Ma question était donc vraiment d'actualité, et je vous remercie, madame la secrétaire d'Etat, de votre longue réponse chiffrée, qui, incontestablement, est de nature à rassurer les professionnels. La politique de M. Mattei s'inscrit bien dans la ligne de celle de son prédécesseur.
Vous êtes aujourd'hui dans l'impossibilité de répondre à ma question précise sur la position de M. le ministre de la santé au sujet des travaux du groupe Chadelat. Si vous me le permettez, je « reviendrai à la charge » ultérieurement, quand M. le ministre et ses collaborateurs auront eu le temps d'étudier cette nouvelle proposition qui, à juste titre, inquiète les professionnels.
Quoi qu'il en soit, je vous remercie de la poursuite des efforts qui avaient été consentis par le précédent gouvernement.
M. Emmanuel Hamel. Evitons d'aggraver les charges !
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