Question de M. BAYLET Jean-Michel (Tarn-et-Garonne - RDSE) publiée le 06/03/2003
M. Jean-Michel Baylet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sur la situation des marins. En effet, à l'approche de l'élargissement de l'Europe, notamment avec l'entrée de Chypre et de Malte, l'harmonisation du statut social des marins communautaires et extra-communautaires est plus que jamais nécessaire. La réglementation européenne prévoit actuellement 10 heures de travail par 24 heures et un minimum de 11 heures de repos dont 6 heures consécutives. Au moment où le naufrage du Prestige souille les côtes espagnoles et françaises, il serait souhaitable de compléter ce dispositif afin de minimiser les risques de navigation liés aux défaillances humaines. La mise en place d'une veille assurée par deux marins ainsi que l'arrêt de la participation des marins à la manutention portuaire figurent parmi les demandes prioritaires de la profession. En conséquence, il lui demande ce qu'il envisage afin d'améliorer la convention collective des marins français et de contribuer à promouvoir celle-ci pour l'ensemble des marins communautaires ou extra-communautaires
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Réponse du Secrétariat d'Etat aux transports et à la mer publiée le 15/05/2003
L'harmonisation du statut social des marins communautaires et extracommunautaires est réalisée par la directive 1999/63/CE du 21 juin 1999 concernant l'accord relatif à l'organisation du temps de travail des gens de mer. Cette réglementation reprend pour l'essentiel les termes de la convention n° 180 de l'Organisation internationale du travail relative au temps de travail des gens de mer et aux effectifs des navires, actuellement en cours de ratification par la France. La directive prévoit que le nombre minimal d'heures de repos ne doit pas être inférieur à 10 heures par période de 24 heures. Ces heures de repos ne peuvent être scindées en plus de deux périodes, dont l'une d'une durée d'au moins six heures. L'intervalle entre deux périodes consécutives de repos ne doit pas dépasser quatorze heures. Ces dispositions doivent faire l'objet d'une transposition par chaque pays membre de l'Union européenne. Toutefois, les Etats membres peuvent adopter une législation nationale ou une procédure permettant à l'autorité compétente d'autoriser ou d'enregistrer des conventions collectives prévoyant des dérogations, notamment en matière de repos. A cette fin, la Commission nationale de la négociation collective de la marine marchande a été récemment élargie pour améliorer la représentation des partenaires sociaux. Pour impulser et faciliter le dialogue social, cette commission s'est réunie le 11 mars 2003. Les partenaires sociaux ont été invités à engager les négociations permettant de compléter la réglementation relative au temps de travail dans le secteur maritime en rénovant et modernisant leurs conventions. Elles s'appliquent à tous les marins, embarqués à bord des navires battant pavillon français, quelle que soit leur nationalité. Pour ce qui concerne la veille de nuit, le décret n° 77-794 du 8 juillet 1977 relatif à l'organisation du travail à bord des navires impose la veille en passerelle par un officier de quart et un marin. L'effectif de l'équipage doit être suffisant pour pouvoir doubler la veille si les circonstances de la navigation l'exigent. La veille par l'officier de quart seul n'est autorisée que de jour et si les conditions météorologiques, la visibilité, la densité du trafic, la proximité du danger pour la navigation le permettent. Enfin, dans le cadre du débat sur l'adoption de la directive service portuaire, la France a soutenu l'application des règles du lieu de prestation pour l'auto-assistance dans la manutention. Si l'équipage participe aux tâches de chargement et de déchargement du navire intéressant directement la sécurité du navire, tel que l'arrimage, il convient bien entendu que les temps de repos soient respectés et que les heures de travail effectuées soient portées sur le registre prévu par la réglementation.
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