Question de M. HYEST Jean-Jacques (Seine-et-Marne - UMP) publiée le 06/03/2003
M. Jean-Jacques Hyest attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur la teneur du décret n° 2002-508 fixant les conditions d'accès aux concours de recrutement des ingénieurs territoriaux. En effet, depuis le 12 avril dernier les étudiants de certains troisièmes cycles, tels ceux qui préparent, un DESS urbanisme-architecture, ne sont pas autorisés à se présenter au concours externe d'ingénieur subdivisionnaire. Au regard de la part de plus en plus grande accordée à l'aménagement du territoire, il est tout à fait étonnant d'exclure les étudiants ayant ce type de formation alors que le concours reste ouvert aux DESS de sciences de l'univers et sciences de la vie. Il lui demande par conséquent, ce qui a motivé cette décision, et éventuellement s'il ne serait pas concevable d'intégrer cette filière parmi les diplômes requis pour se présenter à ce concours.
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Réponse du Ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire publiée le 17/07/2003
Le recrutement des ingénieurs territoriaux dont les modalités sont fixées par le décret n° 90-722 du 8 août 1990 modifié était caractérisé, depuis plusieurs années, par des difficultés soulignées à maintes reprises par les représentants des collectivités locales, ainsi que par les autorités chargées de l'organisation de ces concours. Elles se traduisaient par une forte inadéquation entre les besoins fonctionnels des employeurs locaux à l'égard de ce cadre d'emplois, et le profil des lauréats des concours. Ces derniers étaient, au demeurant, eux-mêmes en partie pénalisés par cette situation, lorsque, inscrits sur les listes d'aptitude à l'issue des épreuves, ils ne parvenaient pas à être recrutés par une collectivité, et se trouvaient, ainsi, en situation de " reçus collés ". L'analyse de ces dysfonctionnements a permis d'en identifier les différentes causes, et de définir des solutions de nature à y remédier. Tel est le sens des décrets n° 2002-507 et n° 2002-508 du 12 avril 2002 qui ont modifié respectivement le décret du 9 février 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux et le décret du 8 août 1990 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des ingénieurs territoriaux. Ont été ainsi créées, au terme d'une réforme qui a fait l'objet d'une réflexion particulièrement approfondie, cinq spécialités ou familles de métiers qui tendent à couvrir l'ensemble des missions et des activités des ingénieurs territoriaux et à permettre aux collectivités territoriales de préciser leurs besoins fonctionnels au stade de la déclaration des postes à ouvrir aux concours : gestion technique et architecture ; infrastructures et réseaux ; prévention et gestion des risques ; urbanisme, aménagement et paysages ; informatique et système d'information. Chacune d'elles se décline en plusieurs options, permettant à chaque candidat de présenter l'épreuve d'entretien prévue au stade de l'admission, dans une option choisie par lui, au sein de la spécialité dans laquelle il concourt. Le candidat est ainsi à même de faire valoir ses connaissances ou son expérience et ses aptitudes à exercer les missions qui lui seront dévolues en cas de recrutement. S'agissant des titulaires de DESS, un autre objectif essentiel de la réforme a consisté à recentrer les diplômes requis des candidats au concours externe sur des diplômes à vocation scientifique ou technique correspondant aux besoins de recrutement des collectivités territoriales pour ce cadre d'emplois. En effet, les diplômes exigés jusqu'alors pour concourir étaient déclinés dans une liste figurant en annexe du décret du 8 août 1990, non réactualisée depuis 1992, qui ne tenait donc pas compte des changements qui interviennent, de façon par ailleurs continue, dans l'intitulé d'un certain nombre de diplômes et de la création de nouveaux DESS ou DEA. Au surplus, cette liste de diplômes juxtaposait des diplômes correspondant à la maîtrise de concepts et de savoirs technologiques comme de concepts plus généralistes ou proches des sciences humaines. Par voie de conséquence, il a été décidé de supprimer pour les candidats titulaires de DESS et de DEA la référence à une liste de diplômes, difficile à maintenir à jour, au profit de celle de spécialités ou familles de métiers correspondant à des études scientifiques ou techniques. Cette nécessaire professionnalisation des concours d'ingénieurs territoriaux, qui affecte par ailleurs l'ensemble des concours territoriaux, s'est, en pratique, appuyée sur une classification des diplômes de Bac + 5 opérée par le ministère de l'éducation nationale. Ainsi, à l'avenir, tout diplôme de niveau Bac + 5 (DESS ou autre) délivré au nom de l'Etat, et dont le ministère de l'éducation nationale reconnaîtra le caractère scientifique ou technique, permettra l'accès aux concours d'ingénieur territorial. Toutefois, afin de ne pas pénaliser les étudiants qui étaient en cours de formation au moment de la publication des nouveaux textes, une liste de vingt-quatre DESS relatifs aux domaines de l'aménagement et de l'urbanisme, a été maintenue, à titre transitoire, pour le concours de recrutement d'ingénieur subdivisionnaire territorial organisé au titre de l'année 2002. A l'occasion de cette réforme, il a été observé que les employeurs locaux recherchent pour l'accomplissement des missions qui leur incombent en matière d'urbanisme, d'une part des personnels qualifiés sur le plan technique ou scientifique, d'autre part des personnels dont les missions relèvent, en raison de leur nature, de la filière administrative. Aussi, est-il apparu opportun de décider d'identifier ces besoins par la création d'une spécialité " urbanisme " au sein de la filière administrative. C'est dans ce cadre que le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a été saisi, lors de sa séance du 26 mars 2003, d'un projet de décret instaurant la spécialité " urbanisme " pour le recrutement des attachés territoriaux et pour lequel il a émis un avis favorable à l'unanimité moins une abstention. Afin de ne pas retarder la mise en place des concours d'attachés territoriaux spécialité " urbanisme ", le CSFPT s'est prononcé dès le 1er avril 2003, en faveur du projet de décret qui en fixe les épreuves de sélection. La publication de ces textes devrait pouvoir intervenir au début de l'été. L'instauration d'une spécialité " urbanisme " pour le recrutement des attachés territoriaux tend donc à identifier les besoins spécifiques des employeurs locaux tels qu'ils apparaissent, en ce domaine, et à faciliter l'adéquation de ces besoins au profil des candidats, notamment au concours externe, de qui il est requis la possession " d'un diplôme national correspondant au moins à un deuxième cycle d'études supérieures ". Les concours correspondants pourront donc être accessibles aux titulaires de DESS relatifs au domaine de l'urbanisme ne sanctionnant pas une formation à caractère scientifique ou technique.
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