Question de M. ANGELS Bernard (Val-d'Oise - SOC) publiée le 13/03/2003
M. Bernard Angels appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le financement des crèches et des haltes-garderies associatives. En effet, si le principe demeure un financement tripartite Etat-CAF-conseil général, il n'en demeure pas moins que, trop souvent, l'une des trois institutions ne remplit pas pleinement sa mission. En outre, une nouvelle politique tarifaire a été mise en place concernant l'aide apportée par la CAF aux crèches privées sans possibilité de compensation financière par l'une ou l'autre des institutions. L'absence de mesures d'accompagnement à la sortie du dispositif des emplois jeunes risque enfin de fragiliser de façon dangereuse des structures souvent semi-privées. Il lui demande si des mesures peuvent être envisagées afin d'éviter que le conflit ne s'aggrave.
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Transmise au Ministère des solidarités, de la santé et de la famille
Réponse du Ministère des solidarités, de la santé et de la famille publiée le 24/03/2005
L'honorable parlementaire a attiré l'attention du ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur le financement des crèches et haltes-garderies associatives. Depuis le 1er janvier 2002, les prestations de service relatives à l'accueil des enfants de moins de quatre ans (prestations de service crèches et haltes-garderies, accueil permanent et temporaire) ont été unifiées en une prestation de service unique (PSU) pour rendre le soutien financier de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) aux établissements d'accueil des jeunes enfants plus souple, plus simple et plus lisible. Les principaux objectifs de cette réforme consistent à favoriser le développement de structures multi-accueil et à accompagner l'évolution des demandes des familles en matière d'accueil des jeunes enfants, tout en favorisant la mixité sociale. En 2003, la CNAF a mis en place un groupe de suivi qui regroupait l'ensemble des partenaires nationaux du secteur de la petite enfance (l'association des collectifs enfants parents professionnels, l'association des maires de France, familles rurales et l'Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux), afin d'engager une réflexion pour évaluer l'incidence de la mise en oeuvre de la prestation de service unique pour les gestionnaires et envisager d'éventuelles adaptations. Le bilan effectué a notamment mis en évidence une baisse des recettes pour certains gestionnaires liée à la présence « d'heures creuses » non financées, une surcharge de travail liée à la comptabilisation de la prestation de service à l'heure et la nécessité d'avoir un temps de concertation entre les professionnels et les parents au-delà du temps d'accueil stricto sensu. A la suite de ces travaux, la Caisse nationale des allocations familiales a adopté une première série de mesures, en vue d'apporter des solutions diversifiées et adaptées aux différentes difficultés rencontrées par les gestionnaires des établissements d'accueil de la petite enfance. Les deux premières mesures se traduisent par la possibilité pour les familles d'une réservation, exprimée par plages horaires d'accueil et non plus uniquement par heure, pour certaines places d'accueil et pour les gestionnaires de conclusion d'un contrat d'objectifs de passage à la prestation de service d'une durée de trois ans, renouvelable une fois, afin de pérenniser le montant des financements acquis précédemment. La troisième mesure permet le versement aux gestionnaires de trois heures de supervision par place et par an. Ce financement correspond plus précisément à une partie du travail des professionnels qui n'était pas prise en compte par le calcul horaire de la prestation de service (rédaction des projets d'établissement, travail nécessaire pour qu'une structure devienne un établissement multi-accueil, réunion avec les parents...). Ces heures permettent d'effectuer un travail d'accompagnement en direction des familles et d'impliquer davantage ces dernières dans la vie de l'établissement. Au 1er janvier 2005, environ 83 % des structures et établissements d'accueil de la petite enfance ont adopté la prestation de service unique. La généralisation de la réforme a été différée au 30 juin 2005. Le suivi de la mise en oeuvre de la prestation de service continue d'être assuré par la CNAF, ce qui permettra d'effectuer un nouveau bilan d'ici la fin de l'année et d'envisager des adaptations si les difficultés venaient à persister malgré les mesures adoptées en 2003. En ce qui concerne la fin des emplois jeunes, le programme « nouveaux services emplois jeunes » est effectivement appelé à s'éteindre au profit de nouveaux dispositifs publics en direction des jeunes prévus notamment dans la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale. Toutefois ont été prises diverses mesures financières (épargne consolidée et conventions pluriannuelles) visant à la consolidation des activités que les jeunes recrutés dans ce programme ont contribué à créer. Cet accompagnement vise à permettre aux associations employeurs d'aborder dans de meilleures conditions l'arrêt de l'aide initiale de l'Etat. Les associations exerçant leurs activités dans le secteur de la petite enfance sont par ailleurs éligibles aux dispositifs prévus en vue de faciliter l'insertion professionnelle des jeunes, notamment le contrat jeune en entreprise créé par la loi du 29 août 2002. Elles pourront, en outre, recruter, comme tout autre organisme du secteur non marchand, des jeunes dans le cadre du contrat d'accompagnement dans l'emploi prévu dans la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, ainsi que dans le cadre du contrat d'avenir des personnes bénéficiant, depuis une durée fixée par un décret en Conseil d'Etat, du revenu minimum d'insertion, de l'allocation spécifique de solidarité ou de l'allocation de parent isolé.
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