Question de M. RENAR Ivan (Nord - CRC) publiée le 13/03/2003
M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le régime linguistique du brevet européen. L'actuel régime linguistique du brevet européen est basé sur le respect de la diversité linguistique de l'Europe. " L'accord de Londres " signé en juin 2001 abroge ce droit aux Etats signataires de la convention de Munich, en permettant de déposer des brevets uniquement dans l'une des trois langues suivantes : allemand, anglais, français. Une telle disposition, si elle entrait en vigueur, aboutirait à un dépôt quasi systématique des brevets rédigés en anglais et créerait des droits rédigés dans une langue étrangère applicables à toute personne. Outre le recul de la diversité linguistique, cela pénaliserait les entreprises qui ne seraient plus informées dans leur langue des inventions brevetées, par rapport à leurs concurrents anglo-saxons. Conscients de la gravité d'une telle réforme, l'Espagne, l'Italie et le Portugal ont déjà fait connaitre leur intention de ne pas ratifier " l'accord de Londres ". En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser la position de la France à ce sujet.
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Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 17/04/2003
L'honorable parlementaire a attiré l'attention du ministre de la culture et de la communication sur les conséquences d'une éventuelle ratification par la France de l'accord de Londres modifiant le régime linguistique du brevet européen géré par l'Office européen des brevets (OEB). Actuellement, un brevet est applicable dans un État s'il a été traduit dans son intégralité (revendications et descriptions) dans la langue de cet Etat à partir d'une des trois langues de dépôt à l'OEB (anglais, allemand, français). En signant l'accord de Londres, le 29 juin 2001, la France a souhaité réduire le nombre et le coût des traductions des brevets européens à la charge des déposants. Cet accord prévoit deux situations distinctes. Les Etats ayant une langue officielle en commun avec les trois langues de l'OEB (anglais, allemand, français) renoncent à la traduction des descriptions des brevets, qui en constituent la partie la plus technique et la plus volumineuse. Les revendications, qui déterminent l'étendue de la protection conférée par le brevet, sont traduites systématiquement dans ces trois langues. Les autres Etats renoncent aux exigences de traduction si le brevet est délivré ou traduit dans une des trois langues de l'OEB à leur choix, mais conservent la possibilité d'exiger une traduction des revendications. Cet accord comporte de nombreuses garanties, notamment au plan juridique, pour notre langue. Ainsi, les revendications, parties essentielles au plan juridique du brevet parce qu'elles fixent le champ de la protection, sont et resteront traduites dans les trois langues officielles de l'OEB. La partie du brevet appelée " descriptions ", qui expose les voies et moyens par lesquels le déposant est parvenu à l'invention qu'il souhaite breveter, ne crée pas de droit et se limite à exposer des mécanismes techniques. En cas de litige, le brevet demeurera avec l'accord de Londres intégralement traduit dans la langue exigée par le tribunal compétent. Enfin, l'accord de Londres constitue un facteur de renforcement de l'usage de notre langue car les brevets européens déposés en français seront valables dans les pays ayant accepté cet accord sans avoir besoin d'être traduits. Au-delà de ces aspects juridiques, le ministère de la culture et de la communication est cependant extrêmement attentif à l'incidence que pourrait avoir cette réforme sur la présence du français dans les secteurs scientifiques et techniques, en faveur de laquelle il conduit depuis plusieurs années une action volontariste. Ainsi, la traduction en français de l'intégralité de la description du brevet présente certes un intérêt limité du point de vue de la veille technologique, dans la mesure où elle est disponible très tardivement (cinq à six ans après le dépôt) mais elle permet de rendre l'information sur le brevet accessible à tous, entreprises, professionnels, citoyens, français et francophones. Elle présente également l'avantage de rendre disponible dans notre langue un ensemble de textes riches d'une terminologie scientifique et technique qu'il serait regrettable de voir disparaître. Le ministère de la culture et de la communication entend donc continuer d'exercer sa vigilance sur ces questions. Il veillera notamment à ce que les mesures d'accompagnement que compte prendre le Gouvernement permettent, en préservant les traductions indispensables à la compréhension des brevets, de consolider le rôle du français dans la diffusion des connaissances scientifiques.
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