Question de M. SUEUR Jean-Pierre (Loiret - SOC) publiée le 13/03/2003
M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur les difficultés que rencontrent les communes qui veulent attirer ou retenir des entreprises lorsqu'elles ne disposent pas d'une connexion au réseau à haut débit et à l'ADSL (Asymetrical digital suberiber line), ainsi que sur les risques d'aggravation des inégalités territoriales que cet état de choses représente et cela d'autant plus que les opérateurs sollicitent le financement de ces communes pour y installer les équipements nécessaires alors qu'un tel financement n'a pas été demandé à d'autres communes sur les territoires desquelles l'installation de ces équipements était plus rentable. Il lui demande en conséquence quelles aides et quels dispositifs il compte mettre en place pour permettre aux communes qui connaissent ce préjudice, qui les défavorise dans leur développement économique, d'être dotées d'une connexion de qualité au réseau à haut débit et à l'ADSL.
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Transmise au Secrétariat d'Etat à l'aménagement du territoire
Réponse du Secrétariat d'Etat à l'aménagement du territoire publiée le 15/09/2005
Les technologies de l'information et de la communication sont à bien des égards devenues un instrument majeur de développement pour la plupart des activités sociales et économiques. Si elles sont mises à leur disposition de manière pertinente, avec un accompagnement approprié, elles peuvent être pour les territoires un puissant outil de création du lien social, de revitalisation des zones fragiles, de création ou de maintien d'emplois. C'est pour répondre à cette ambition que le Gouvernement a lancé le plan RESO 2007 « Pour une république numérique dans la société de l'information », qui prévoyait 10 millions d'abonnements Internet à haut débit dès 2007. Le bilan est positif, puisque, à la fin de 2004, la population disposant d'une possibilité d'accès à Internet était supérieure à 53 600 000 personnes, soit 89 % de la population nationale. Ce qui représente une progression de 20 % par rapport à la fin de 2003 et de 43 % par rapport à fin de 2002. De même, le nombre de communes couvertes par l'Internet à haut débit est passé de 7 600 à la fin de l'année 2002 à 25 976 à la fin de l'année 2004. De plus, près de la moitié de la population (28 745 000 personnes) dispose désormais de plusieurs offres d'accès à Internet et peut ainsi bénéficier des effets positifs de la concurrence en termes de tarifs et de diversité des services. La France a rattrapé le retard qu'elle avait accumulé jusqu'en 2002 en matière d'accès au haut débit. Elle doit poursuivre son effort et tirer parti de ce nouvel atout que représentent les accès et les services à haut débit, pour permettre plus de compétitivité et plus de cohésion sociale sur tous les territoires. En vue d'assurer la couverture des zones qui ne le sont pas encore, le CIADT du 14 septembre 2004 a fixé des objectifs précis : à la fin de 2005, la couverture par l'Internet à haut débit devra concerner au moins 96 % de la population nationale, à la fin de 2007 l'objectif est que les principales zones d'activité économiques bénéficient d'offres à 100 Mbits/s, et ce à un coût abordable, et que chaque commune dispose d'offres de connexions permettant à 80 % de ses habitants d'accéder au haut débit ; les petites communes isolées devront pouvoir bénéficier d'au moins une connexion à haut débit à la mairie et dans un autre point (école, commerce...) pour permettre aux citoyens d'accéder aux divers services en ligne. Pour parvenir à ces objectifs, il sera nécessaire de prendre des mesures spécifiques au-delà des plans d'investissements des opérateurs. L'appel à candidatures qui sera lancé prochainement pour l'attribution des licences BLR-Wimax intégrera notamment un critère portant sur l'aménagement du territoire qui permettra d'inciter les acteurs à présenter des offres intégrant la couverture des communes non desservies par l'ADSL. Conformément aux conclusions du CIADT de septembre 2004, le Gouvernement réfléchit en outre à l'élaboration d'un plan pour la couverture d'ici à 2007 des communes qui ne bénéficieraient pas des initiatives actuelles. Par ailleurs, répondant aux aspirations des citoyens et des élus, le Gouvernement a introduit le nouvel article 1425-1 modifiant le code général des collectivités territoriales et autorisant les collectivités territoriales à être opérateurs de réseaux. Les collectivités peuvent ainsi, si elles le souhaitent, faire éclore un service public local du haut débit. Une circulaire du 24 Janvier 2005 en précise les modalités de mise en oeuvre Elle peuvent notamment mettre en place des infrastructures et les mettre à disposition des opérateurs de télécommunication dans des conditions transparentes et non discriminatoires et dans le respect de la neutralité technologique. Leurs démarches numériques portent aujourd'hui principalement sur les infrastructures optiques mutualisées. Elles peuvent aussi concerner les réseaux utilisant des technologies alternatives à l'ADSL comme les CPL (courant porteurs en ligne), le Wifi, les réseaux maillés autoadaptatifs, le satellite, ou encore le Wimax. Enfin, la DATAR met des expertises adaptées à la disposition des collectivités : animation du réseau des chargés de mission pour les technologies de l'information et de la communication (TIC) dans les préfectures de région et liaison avec les autres services de l'Etat, mise en ligne du volet TIC de l'Observatoire des territoires (www.territoires.gouv.fr), qui présente la cartographie de la couverture et des réseaux haut débit, coordination du plan de couverture des zones blanches en téléphonie mobile, etc. Afin de susciter, accompagner, valoriser les initiatives et les meilleures pratiques des acteurs locaux, la DATAR a en outre lancé différents appels à projets :« Télécentres et téléactivités », « TIC et PME », « Accès et services à haut débit sur les territoires » qui sont présentés sur le site www.datar.gouv.fr/TIC.
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