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Accords bilatéraux en matière d'extradition

12e législature

Question écrite n° 06461 de M. Emmanuel Hamel (Rhône - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 20/03/2003 - page 914

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur sa réponse à la question n° 1096 parue à la page 3239 du Journal officiel - Questions remises à la présidence de l'Assemblée nationale - Réponses des ministres aux questions écrites - du 23 septembre 2002, dans laquelle il est indiqué qu'en matière de transfèrement des personnes condamnées à l'étranger des négociations ont été ouvertes avec différents pays. Il lui demande où en est à ce jour le résultat des discussions engagées. Quelles conventions ont été signées ? Avec quels pays ? Quel est le bilan de leur application ?



Réponse du Ministère des affaires étrangères

publiée dans le JO Sénat du 15/05/2003 - page 1600

La France est partie depuis le 1er juillet 1985 à la convention du Conseil de l'Europe sur le transfèrement des personnes condamnées du 21 mars 1983. Tous les Etats membres du Conseil de l'Europe, hormis la Bosnie-Herzégovine, la Moldavie, la Russie et Saint-Marin, sont parties à cette convention. D'autres Etats, non membres du Conseil de l'Europe, ont adhéré à cette convention. Il s'agit de l'Australie, des Bahamas, du Canada, du Chili, du Costa Rica, d'Israël, du Japon, du Panama, des iles Tonga, de Trinité-et-Tobago et des Etats-Unis. Au total donc 51 Etats et la France sont liés par cette convention. Par ailleurs, la France a conclu 8 conventions bilatérales sur le sujet avec : le Canada, le Maroc, la Thaïlande, les Etats-Unis, Djibouti, le Paraguay, Cuba et la Russie. Les conventions générales de coopération ou d'assistance judiciaire conclues avec le Bénin, le Burkina Faso, le Cameroun, la République centrafricaine, le Congo, Madagascar et le Togo comportent des dispositions relatives au transfèrement des personnes condamnées. Enfin des négociations ont été engagées sur le sujet avec les Etats suivants : le Brésil, la Bolivie, la Colombie, le Guatemala, l'Inde et la République dominicaine.