Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 30/04/2003
M. Michel Moreigne souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur le taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliqué à la tapisserie d'Aubusson. Jusqu'à présent les lissiers pouvaient bénéficier du taux réduit de 5,5 % pour la vente de cette production artistique séculaire. Une interprétation du code général des impôts combinant l'article 98 A II. 4 annexe III et l'article 278 septies entraînerait l'application du taux normal de TVA (19,6 %). Or, la tapisserie, oeuvre d'art résultant bien du travail d'un lissier (artisan ou en société) et d'un cartonnier, paraît ressortir de l'article 98 A II. 4 de l'annexe III du code précité. Ceci concerne tant les tapisseries contemporaines que les interprétations de tapisseries anciennes réalisées sur la base d'un carton (ou maquette). Il lui demande de préciser l'interprétation du code général des impôts sur ce point.
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Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme budgétaire publiée le 28/05/2003
Réponse apportée en séance publique le 27/05/2003
M. Michel Moreigne. Monsieur le ministre, sachant votre attachement aux métiers d'art, je souhaite aujourd'hui vous sensibiliser à la situation assez préoccupante de la tapisserie à Aubusson.
Cette activité peu connue - sauf, j'en suis sûr, au Sénat - est pluriséculaire, puisque certains la font remonter au mariage de Marie de Hainaut avec un vicomte d'Aubusson au xve siècle, d'autres aux Sarrazins.
Monsieur le ministre, ma question porte sur l'application combinée de l'article 278 septies du code général des impôts et du 4° du II de l'article 98 A de l'annexe 3, pour parler en termes techniques, ce à quoi vous êtes tout à fait accoutumé. En clair, il s'agit de l'application du taux réduit de la TVA aux productions de tapisseries d'Aubusson.
Les tapissiers sont peu nombreux et leur marché se réduit de plus en plus. Tout traitement pragmatique en leur faveur ne pourra que conforter ce secteur qui, bien qu'il soit très prestigieux, est en perte de vitesse. Cette activité mourra ou risque de mourir faute d'acheteurs si le taux de la TVA retenu devient dissuasif. Je pense d'ailleurs que l'ancien maire d'Alençon que vous êtes, monsieur le ministre, ne peut qu'être très sensible à cette question.
Je souhaite que des dispositions adaptées permettent que le taux réduit de la TVA reste applicable à l'activité des lissiers, concepteurs, producteurs et réalisateurs de tapisseries. En effet, à la suite d'interventions déjà anciennes - comme ma présence au Sénat, d'ailleurs (Sourires.) -, le Premier président honoraire de la Cour des comptes, André Chandernagor, alors député de la Creuse, avait obtenu pour ses « ressortissants », si je puis dire, pour les tapissiers d'Aubusson, que le taux réduit de la TVA soit appliqué à la vente de leur production, qui non seulement a fait la renommée de la région du Limousin et celle de mon département, mais contribue aussi au rayonnement de l'art en France. Depuis, cela a toujours été la règle.
Tel est, monsieur le ministre, l'objet de ma question, qui, je puis vous l'assurer, préoccupe tous les élus de mon département.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Alain Lambert, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Monsieur Moreigne, voilà plusieurs mois déjà, vous avez attiré mon attention sur la situation des lissiers du bassin d'Aubusson.
Comme tout bon commissaire des finances, vous connaissez le code général des impôts par coeur, et vous avez souligné que le régime fiscal applicable aux tapisseries d'art a fait l'objet d'interprétations divergentes par l'administration des finances et par les professionnels du secteur.
Je partage pleinement les préoccupations que vous avez exprimées. Ce n'est pas, en effet, l'élu de la ville où naquit le « point d'Alençon » qui ignorera l'importance de ces trésors de savoir pour le développement de nos territoires, et je suis depuis toujours convaincu de l'intérêt qu'il y a à préserver le patrimoine culturel que constitue le savoir-faire des entreprises concernées, tout en étant conscient de la fragilité économique de ce secteur.
J'ai donc demandé à mes services de procéder dans les meilleurs délais, en liaison avec les professionnels, à un examen appronfondi de cette question en vue de définir des règles aussi pragmatiques et claires que possible.
A cet instant, ces règles ne sont pas encore finalisées, mais je m'applique à en accélérer la publication et, puisque vous appelez depuis longtemps l'attention sur cette importante question, je prends l'engagement devant le Sénat, monsieur Moreigne, de vous tenir informé des solutions qui se dégageront au fur et à mesure qu'elles apparaîtront.
M. le président. La parole est à M. Michel Moreigne.
M. Michel Moreigne. Monsieur le ministre, l'esprit d'ouverture dont vous avez toujours fait preuve au Sénat me conforte dans mon opinion et m'encourage à soutenir les tapissiers d'Aubusson. Vous n'excluez pas, et je vous en remercie, d'appliquer le taux réduit de la TVA à la tapisserie d'Aubusson, comme c'était la règle jusqu'à présent.
Je vous remercie d'avoir demandé à vos services de mener une concertation avec les tapissiers d'Aubusson. La situation est en effet assez complexe, car il faut prendre en compte d'abord le travail du cartonnier, puis celui du lissier, enfin celui d'un vendeur, qui peut être l'une des deux personnes précédentes, voire les deux, ou encore une société, avec la diversité des formes qu'elle peut prendre.
Dès lors, je conçois que les services fiscaux veuillent, si j'ose dire, « éclairer le tapis » !
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