Question de M. ETIENNE Jean-Claude (Marne - UMP) publiée le 10/04/2003
M. Jean-Claude Etienne appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les conséquences du déremboursement des médicaments dits de " confort " pour les personnes subissant une pathologie ou un handicap lourds. Ces personnes doivent suivre des thérapies nécessitant des traitements appropriés aux diverses douleurs. Ainsi, les personnes paraplégiques sont soulagées par des médicaments qui risquent de ne plus être remboursés par la Sécurité sociale. Des patients peuvent se retrouver dans l'incapacité d'assumer ces dépenses supplémentaires et être contraints de solliciter une hospitalisation afin de recevoir des soins. Il lui demande donc quelles mesures sont envisagées afin que soit maintenue la couverture de ces médicaments pour les personnes souffrant de pathologies et handicaps lourds.
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Réponse du Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées publiée le 04/12/2003
La décision de déremboursement de produits à service médical rendu (SMR) insuffisant intervient au terme d'une procédure longue et rigoureuse. Les produits ont fait l'objet d'un premier examen lors de la réévaluation de l'ensemble des médicaments remboursables lancée en 1999. Cette opération a pris plus d'un an. La commission de la transparence, chargée de l'examen des produits est une commission indépendante comportant notamment des experts médicaux et scientifiques. Elle a entendu les laboratoires qui en faisaient la demande. Elle a pour chaque produit apprécié le service médical rendu pour tenir compte de l'efficacité et des effets indésirables du médicament, de sa place dans la stratégie thérapeutique, notamment au regard des autres thérapies disponibles, de la gravité de l'affection à laquelle il est destiné, du caractère préventif, curatif ou symptomatique du traitement médicamenteux et de son intérêt pour la santé publique. Tous les médicaments susceptibles de faire l'objet d'un déremboursement seront réexaminés par la commission de la transparence avant que la décision définitive ne soit prise. Ce n'est que lorsqu'il aura l'assurance que les experts estiment que le produit n'apporte pas un service médical rendu suffisant pour justifier le remboursement que le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées procédera au déremboursement. L'honorable parlementaire mentionne les risques que pourrait faire courir le déremboursement de certains produits pour des personnes subissant un handicap ou une pathologie lourde. L'identification d'un intérêt médical réel pour ces populations, notamment dans des utilisations que la commission de la transparence n'aurait pas envisagées, pourrait naturellement remettre en cause la décision de déremboursement. Cet intérêt médical nécessite toutefois d'être suffisamment documenté. Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées appelle les médecins, les associations de patients ou les sociétés savantes à bien vouloir faire part de toute information susceptible de l'éclairer dans sa décision de déremboursement.
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