Question de M. GINÉSY Charles (Alpes-Maritimes - UMP) publiée le 17/04/2003
M. Charles Ginésy souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les taux d'imposition en vigueur en matière de succession. Il lui fait observer que ces taux demeurent très élevés. Cette situation a des conséquences fâcheuses sur le patrimoine de nos concitoyens. En effet, dans des cas trop nombreux, les légataires sont contraints de vendre les biens immobiliers dont ils ont hérité, afin d'avoir la capacité financière de s'acquitter de l'impôt sur les successions, induisant ainsi la destruction du patrimoine familial. Par ailleurs, à une époque où la famille est souvent recomposée, il est curieux de constater que le barème applicable aux transmissions entre un enfant et le conjoint d'un de ses parents est identique au barème appliqué aux héritages entre deux personnes n'ayant pas de lien de parenté. Considérant que ces situations résultent d'une fiscalité qui n'a pas été modifiée depuis 1959, il lui semble nécessaire de mettre en oeuvre une réforme de la fiscalité sur les successions et les donations. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont ses intentions dans ce domaine.
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 24/07/2003
D'une manière générale, les droits de succession atteignent toutes les transmissions qui s'opèrent à la suite du décès d'une personne. Ceux-ci sont perçus en tenant compte de la situation personnelle du redevable et des liens de parenté qu'il avait avec le défunt. Cet impôt est calculé selon un taux proportionnel ou progressif appliqué sur la part nette revenant à chaque ayant-droit après application d'un abattement. L'abattement en faveur des enfants est fixé à 46 000 euros et celui applicable au conjoint survivant à 76 000 euros. La seule application de ces abattements permet d'ores et déjà d'exonérer plus de 90 % des successions entre époux et près de 80 % des successions en ligne directe, ce qui place la France parmi les six états de l'Union européenne les plus généreux en la matière. En outre, la règle du non-rappel des donations effectuées depuis plus de dix ans permet aux héritiers de bénéficier tous les dix ans d'une nouvelle application de l'abattement à la base et des premières tranches du barème. Cette disposition fiscale permet à des époux communs en biens de transmettre conjointement tous les dix ans, en franchise de droits, 92 000 euros à chacun de leurs enfants. Par ailleurs, afin de prendre en compte la situation du conjoint survivant au jour du décès il est appliqué, conformément aux dispositions de l'article 764 bis du code général des impôts, un abattement de 20 % pour la détermination de la valeur vénale de la résidence principale du défunt lorsque, à la même date, cet immeuble est occupé à titre de résidence principale notamment par le conjoint survivant. Cet abattement permet d'alléger le montant du patrimoine taxable. Néanmoins, en cas de difficultés pour acquitter les droits de succession, un régime légal de paiement fractionné d'une durée de cinq ans est applicable. Cette durée est portée à dix ans pour les droits à la charge des héritiers en ligne directe et du conjoint du défunt lorsque l'actif héréditaire comprend, à concurrence de 50 % au moins, des biens non liquides tels que les immeubles. Cela étant, le Gouvernement mène actuellement une réflexion portant sur les aménagements à apporter à la fiscalité du patrimoine dans le cadre de laquelle seront naturellement examinés les tarifs applicables en matière de droits de mutation à titre gratuit et notamment au sein de la cellule familiale.
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