Question de Mme HERVIAUX Odette (Morbihan - SOC) publiée le 16/05/2003
Mme Odette Herviaux rappelle à M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées que, dans le cadre du projet relatif à la politique de santé publique, il envisage la création d'une école des hautes études en santé publique. Dans un premier temps, elle avait craint que cette création se fasse au détriment de l'Ecole nationale de la santé publique établie à Rennes, qui a formé depuis quarante ans plus de 10 000 professionnels de haut niveau et qui exerce un rayonnement international de tout premier plan grâce à une double compétence, rarement rencontrée, en santé publique et en management. Chacun s'accorde pour reconnaître que l'Ecole nationale de la santé publique relèvera d'autant mieux les défis de demain qu'elle sera dotée des outils juridiques, financiers et humains appropriés. Un changement de statut capable de garantir l'attractivité et les compétences des équipes d'enseignement et de recherche, une ouverture européenne résolue, une capacité d'intervention en réseau avec d'autres institutions sont quelques-unes de ces pistes d'avenir que revendique d'ailleurs le conseil d'administration de l'école. Elle a bien noté les déclarations récentes précisant que l'école de Rennes n'était menacée ni dans sa localisation ni dans sa vocation pédagogique, en précisant que c'est autour de l'ENSP qu'il souhaite créer, avec la ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le réseau de formation en santé publique. Au moment où le Gouvernement plaide à juste titre la décentralisation, il serait inconvenant d'organiser son transfert vers Paris ou d'y localiser les missions nobles, Rennes conservant celles qui sont considérées comme secondaires. Elle lui demande de lui confirmer, d'une part, la pérennité de l'ENSP et de son développement, d'autre part, la localisation à Rennes, à partir de l'ENSP, de cette école des hautes études en santé publique.
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Réponse du Secrétariat d'Etat aux personnes handicapées publiée le 04/06/2003
Réponse apportée en séance publique le 03/06/2003
Mme Odette Herviaux. Madame la secrétaire d'Etat, dans le cadre de la préparation du projet de loi relatif à la politique de santé publique, M. le ministre de la santé envisage la création d'une Ecole des hautes études en santé publique ; nous avons bien entendu ses arguments.
Il existe déjà une Ecole nationale de la santé publique qui, près de soixante ans après sa fondation à la Libération, quarante ans après sa naissance institutionnelle et son implantation à Rennes, a su relever les paris souvent contradictoires de la formation des cadres supérieurs du secteur sanitaire et social.
Vous connaissez bien, madame la secrétaire d'Etat, cette grande école qui, faut-il le rappeler, est la plus importante école de formation de cadres du service public en France et a formé à ce jour plus de 10 000 professionnels de santé publique de haut niveau, tous très attachés à leur école. L'ENSP jouit, par ailleurs, d'une véritable reconnaissance internationale, notamment grâce à une double compétence rarement rencontrée ailleurs en santé publique et en management.
Chacun s'accorde à reconnaître que l'Ecole nationale de la santé publique relèvera d'autant mieux les défis de demain qu'elle sera dotée des outils juridiques, financiers et humains appropriés.
Un changement de statut susceptible de garantir l'attractivité et les compétences des équipes d'enseignement et de recherche, une ouverture européenne résolue, une capacité d'intervention en réseau avec d'autres institutions sont quelques-unes de ces pistes d'avenir que souhaite emprunter l'Ecole.
Mais, aujourd'hui, l'avenir de l'ENSP suscite de nombreuses craintes.
Sans que la moindre concertation ait eu lieu avec les principaux interlocuteurs concernés, c'est-à-dire avec ceux de l'ENSP, cet avant-projet de loi abrogerait purement et simplement l'article du code de la santé publique portant création de l'ENSP - il s'agit d'une loi de 1960 révisée en 1985 - au profit d'une Ecole des hautes études en santé publique aux contours et à la localisation indéfinis.
M. le ministre a toutefois déclaré récemment, à l'Assemblée nationale, que l'école de Rennes n'était menacée ni dans sa localisation ni dans sa vocation pédagogique, en précisant que c'est autour d'elle qu'il voulait créer, avec Luc Ferry, le réseau de formation en santé publique.
Nous prenons acte de cet engagement. Cependant, ces propos, qui se veulent rassurants, ne lèvent pas toutes les incertitudes.
Si l'ENSP doit voir son statut évoluer vers celui d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel et devenir ainsi cette Ecole des hautes études en santé publique, il faut dès à présent affirmer, sans la moindre ambiguïté, que le siège de cette future Ecole des hautes études en santé publique restera bien à Rennes.
Au moment où le Gouvernement plaide à juste titre en faveur de la décentralisation et de ce qui me semble être son corollaire indispensable, c'est-à-dire la déconcentration des services de l'Etat, il serait en effet inconvenant d'organiser son transfert vers Paris ou d'y localiser les missions nobles en ne conservant à Rennes que celles qui sont considérées comme « secondaires ».
L'ENSP n'a pas, en effet, vocation à se cantonner au seul champ de la formation à la gestion.
Une telle remise en cause de sa mission globale de santé publique serait inacceptable et ne pourrait que susciter une hostilité unanime, tant des professionnels de la santé publique que des Bretons, attachés comme nous, madame la secrétaire d'Etat, à la présence dans leur région de cette grande école implantée à Rennes par le gouvernement de Michel Debré, au nom, précisément, d'une politique volontariste de décentralisation.
Madame la secrétaire d'Etat, pouvez-vous nous confirmer, d'une part, la pérennité de l'ENSP et son développement, et, d'autre part, l'éventuelle localisation à Rennes, à partir de l'ENSP, de cette Ecole des hautes études en santé publique ?
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.
Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées. Madame le sénateur, vous avez souhaité attirer l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur le devenir de l'Ecole nationale de la santé publique, installée à Rennes.
Elue de Bretagne, votre préoccupation est très légitime. Etant moi-même élue de Bretagne, je la partage. La réponse que j'y apporterai sera, me semble t-il, en mesure de vous rassurer.
Non seulement le Gouvernement n'a pas l'intention de supprimer l'Ecole nationale de la santé publique - dans quelle langue faut-il le dire ? - mais il a, au contraire, la volonté de la renforcer en la dotant d'une capacité diplomante qui lui fait défaut actuellement.
En matière de santé publique, les compétences de l'Etat se sont considérablement enrichies et s'étendent de la lutte contre les épidémies à la gestion d'établissements sanitaires et sociaux, ou encore à l'amélioration de la qualité des soins.
Or notre dispositif de formation n'est pas à la hauteur de ces nouveaux besoins et c'est pourquoi il est proposé de transformer l'Ecole nationale de la santé publique en établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel.
Cet établissement permettra de mettre en réseau les compétences existantes. Plutôt que de créer une structure de plus, il nous a semblé préférable de transformer l'ENSP. Nous souhaitons ainsi concevoir un schéma national de formations en santé publique utilisant au mieux les spécificités de chacun des sites concernés.
S'agissant de l'ENSP, ni sa localisation, madame le sénateur, ni sa vocation pédagogique, notamment en matière de gestion des établissements de santé, de formation des corps d'inspection ou de santé environnementale, ne sont menacés.
Ce dispositif permettra, au contraire, de renforcer l'école en lui permettant de délivrer des diplômes reconnus au plan européen.
Enfin, si la solution juridique retenue fait l'objet d'un très large consensus, le décret constitutif de cet établissement devra être soigneusement préparé au travers d'une large concertation au cours des mois à venir.
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