Question de M. JOURNET Alain (Gard - SOC) publiée le 29/05/2003
M. Alain Journet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'annulation par la direction de la sécurité civile le 5 septembre 2002 de la convention nationale signée avec la Fédération française de spéléologie et concernant particulièrement les activités du spéléo Secours français. La spéléologie est une activité sportive complète qui regroupe la formation, l'exploration, la recherche scientifique et le secours. Les spéléologues étant les plus à même de connaître le milieu souterrain, une convention nationale a été signée entre la Fédération française de spéléologie et la Direction nationale de la sécurité civile en 1985. Les spéléologues ont donc accepté d'être leurs propres sauveteurs avec les pompiers, la sécurité civile... Les préfets ont signé des plans d'urgence définissant les modalités d'intervention des spéléologues sauveteurs civils qui sont réquisitionnés et effectuent les secours bénévolement, sauf pour les frais de déplacement. A ce titre, ils demandent une indemnisation plus importante de leurs actions et une reconnaissance de leur utilité et de leurs expériences lors des secours. Dans certains départements, le rôle des spéléologues n'est pas bien défini et les corps de secours ne font pas toujours appel à eux. C'est pour cela qu'il existe des conseillers techniques en spéléo secours faisant le lien entre l'Etat et les spéléologues. Les frais engagés pour les secours sont parfois élevés et la commune concernée doit payer. Une proposition de loi remettant en cause la gratuité des secours est en cours d'examen, les frais occasionnés par les secours devant être remboursés par les intéressés. Les spéléologues ne sont pas d'accord avec cette idée, ils affirment que le Spéléo Secours français remplit des missions de service public, puisque trois personnes secourues sur quatre ne sont pas membres de la Fédération de spéléologie. A ce titre, le remboursement des frais de secours leur paraît injuste, puisqu'ils rendent service à l'Etat. Le spéléo secours français met en évidence trois propositions principales : bien définir le rôle des spéléologues en tant qu'élément essentiel lors de secours avec les pompiers, la sécurité civile dans les départements concernés par cette activité, les secours doivent rester gratuits pour tous et lors de plans d'urgence, l'Etat ; au travers du préfet, doit assumer les frais engagés par les sauveteurs civils, sans que la commune pour le compte de qui le secours a eu lieu ne soit inquiétée. En raison de l'annulation de la convention nationale et des propositions du Spéléo Secours français, il lui demande quelles dispositions peuvent être prises pour que les spéléologues soient responsables de leur pratique, de la prévention et de la formation jusqu'au sauvetage.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 18/09/2003
L'honorable parlementaire attire l'attention du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'annulation par la direction de la défense et de la sécurité civiles, le 5 septembre 2002, de la convention nationale signée avec la Fédération française de spéléologie et concernant plus particulièrement le devenir du spéléo secours français, commission de la Fédération française de spéléologie chargée du secours. La précédente convention, signée en 1985, prévoyait le concours de la Fédération française de spéléologie et de ses adhérents à des opérations de recherche et de secours de personnes en danger, en milieu souterrain, ainsi qu'une mission d'assistance technique et de conseil. Dans ce dispositif, le remboursement des frais engagés au cours des interventions était calculé sur la base de vacations horaires de sapeurs-pompiers volontaires. La mise à jour de cette convention avec les textes législatifs parus postérieurement, et notamment la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée, relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs, et la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux SDIS, a abouti à un nouveau projet. Celui-ci confirme que la participation des spéléologues membres de la Fédération française de spéléologie s'effectue sous l'autorité du commandant des opérations de secours (COS) désigné par l'autorité de police administrative compétente, le préfet ou le maire, des difficultés étant survenues dans le cadre de certaines interventions. Il s'agit là d'une règle générale applicable à toutes les opérations de secours. Les dépenses directement imputables aux opérations de secours engagées par l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics ainsi que les charges supportées par les personnes privées sont remboursées par la collectivité publique qui a bénéficié des secours en application de l'article 13 de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée. Ces points, qui n'avaient pas reçu l'accord des représentants du spéléo secours français de la Fédération française de spéléologie, ont conduit à l'abrogation de la convention nationale d'assistance technique en spéléo secours le 20 août 2002. Cependant, la direction de la défense et de la sécurité civiles, en charge de ce dossier, a repris les rencontres avec les représentants de la Fédération française de spéléologie en vue d'aboutir à un projet de convention, dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. La nouvelle convention d'assistance technique en spéléo secours a été signée le 20 mai 2003. Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est conscient des difficultés rencontrées parfois par les petites communes pour supporter le coût d'importantes opérations de secours. C'est pourquoi le projet de loi relatif à la modernisation de la sécurité civile qui sera présenté à l'automne prévoit que les services départementaux d'incendie et de secours prendraient en charge les dépenses imputables aux opérations de secours engagées dans le cadre de leurs compétences. Les autres dépenses seraient prises en charge par la commune bénéficiaire des secours.
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