Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - UMP) publiée le 29/05/2003
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre délégué à la coopération et à la francophonie sur la conférence de l'Organisation internationale de la francophonie qui s'est achevée le 28 avril dernier à Brazzaville. Il aimerait savoir quels ont été au cours de cette conférence les sujets abordés, les conventions adoptées et les décisions prises. Quelles en seront les conséquences pour la France ?
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Réponse du Ministère délégué à la coopération et à la francophonie publiée le 21/08/2003
L'honorable parlementaire a appelé l'attention du Ministre délégué à la coopération et à la francophonie sur la conférence de l'Organisation internationale de la francophonie qui s'est achevée le 28 avril dernier à Brazzaville. L'objectif de cette conférence n'était pas d'adopter des conventions ni de prendre des décisions formelles mais de favoriser la mise en réseau des structures gouvernementales chargées des droits de l'homme dans l'espace francophone. Au fil des ans, plusieurs réseaux regroupant des instances juridictionnelles se sont en effet constitués au sein de l'espace francophone ACCPUF (association des cours constitutionnelles ayant en partage l'usage du français) ; AHJUCAF (association des hautes juridictions de cassation francophones) ; AFCNDH (association francophone des commissions nationales de promotion et de protection des droits de l'homme) ; AISCUF (association des institutions supérieures de contrôle ayant en commun l'usage du français) ; AOA-HJF (association ouest-africaine des hautes juridictions francophones) ; AOMF (association des ombudsmans et médiateurs francophones) ; CIB (conférence internationale des barreaux de tradition juridique commune) ; UFIRC (union francophone des instances de régulation de la communication). Fin 2002, plusieurs ministres africains ont exprimé le souhait de constituer un réseau des structures gouvernementales chargées des droits de l'Homme. Le texte adopté le 28 avril dernier par la conférence de Brazzaville répond pleinement à cette préoccupation. Les objectifs de cette mise en réseau sont notamment de : 1° Renforcer les structures gouvernementales existantes ; 2° Faciliter l'échange d'expérience et la valorisation de pratiques positives ; 3° Contribuer au renforcement du partenariat entre les structures gouvernementales et les autres acteurs nationaux, les réseaux institutionnels francophones, les OING, les organisations internationales ; 4° Contribuer à la mise en oeuvre des engagements pris à Bamako. L'animation et le secrétariat du réseau sont assurés par l'Organisation Internationale de la francophonie par le canal de la délégation aux droits de l'homme et à la démocratie. Dans sa tâche d'animation, le secrétaire général de l'OIF pourra, par ailleurs, s'appuyer sur un comité de suivi comprenant 10 à 20 membres. Quatre ateliers ont travaillé à l'élaboration de propositions visant à concrétiser les engagements pris par les Etats et gouvernements francophones dans la déclaration et le programme d'action de Bamako. Parmi les nombreuses suggestions qui ont été avancées et qui seront soumises aux instances de la francophonie, méritent particulièrement d'être mentionnés : 1° L'idée d'un rapport unique des Etats aux organisations internationales chargées des droits de l'homme, en incitant les pays francophones à dégager des éléments de position commune ; 2° La possibilité d'un " rapport unifié modèle " ; 3° Une assistance technique en vue de l'élaboration des rapports et, notamment, la formation des fonctionnaires nationaux concernés ; 4° Une assistance technique pour l'intégration des normes internationales dans les législations internes ; 5° Un appui technique aux concertations francophones à Genève et New York (en particulier dans le cadre de la 6e commission de l'Assemblée générale et des négociations internationales au sein de la CDH) ; 6° La mise en place, dans le cadre du suivi de Bamako, d'un observatoire des pratiques susceptibles de jouer un rôle d'alerte et de prévention ; 7° L'assistance à l'adaptation des programmes scolaires destinés à promouvoir une culture de la démocratie et de la paix ; 8° La constitution d'un groupe d'experts francophones, afin de faciliter l'élaboration de positions francophones communes sur les questions en discussion ; 9° La facilitation de la circulation, au sein de l'espace francophone, des experts appelés à participer aux conférences des droits de l'homme ; 10° La recommandation aux gouvernements d'établir des partenariats effectifs avec les organisations de défense des droits de l'homme ; 11° L'organisation d'une concertation périodique entre les structures gouvernementales et les réseaux de la francophonie en matière juridique et judiciaire ; 12° La formation des militaires et des paramilitaires, ainsi que des dirigeants des partis politiques à la culture de la paix et de la démocratie ; 13° Le soutien aux radios francophones diffusant une culture de la paix et de la démocratie. La mise en réseau des structures gouvernementales chargées des droits de l'Homme dans l'espace francophone constitue une étape dans la mise en oeuvre de plan d'action de la francophonie en faveur de l'enracinement de la démocratie et de la promotion des droits de l'homme. Le président Denis Sassou Nguesso a saisi l'occasion de la conférence de Brazzaville pour annoncer la ratification par le Congo, d'une part, de la convention contre la torture et autres formes de traitements cruels, inhumains ou dégradants et, d'autre part, du statut de Rome portant création de la Cour pénale internationale.
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