Question de M. KERGUERIS Joseph (Morbihan - UC) publiée le 05/06/2003
M. Joseph Kerguéris attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur le problème de l'indemnisation des dommages consécutifs à la marée noire du Prestige. Alors que de nouveaux arrivages de pétrole viennent de souiller les côtes bretonnes et atlantiques, le Fipol, Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, a annoncé le 9 mai 2003 qu'il n'indemniserait les victimes qu'à hauteur de 15 % du préjudice subi. Si le Gouvernement français a vivement réagi et assuré que la solidarité nationale jouerait en faveur des victimes, il souhaiterait savoir quel niveau global d'indemnisation les victimes peuvent escompter et sous quels délais.
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Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable publiée le 18/09/2003
La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à l'indemnisation des dommages consécutifs à la marée noire générée par le naufrage du Prestige. Le ministère de l'écologie et du développement durable (MEDD) oeuvre depuis le début de cette catastrophe en étroite liaison avec le préfet maritime de l'Atlantique et les préfets des zones de défense Ouest et Sud-Ouest, afin que les opérations de lutte contre la pollution et le nettoyage du littoral se fassent le plus rapidement possible après chaque nouvelle pollution. La réactivité et la rapidité d'action constituent en effet la seule façon de garantir un impact écologique minimal de la pollution sur le milieu. A ce jour, le fonds Polmar, géré par le MEDD, a déjà été mobilisé à hauteur de 55 millions d'euros depuis le début de la pollution du Prestige. Il s'agit d'un fonds d'intervention d'urgence prévu pour financer l'effort de lutte contre la pollution, à l'exclusion de toute indemnisation de préjudice économique. L'indemnisation économique des secteurs socioprofessionnels concernés (essentiellement la conchyliculture et le tourisme) doit selon toute logique être assurée par le Fonds international d'indemnisation des pollutions marines accidentelles par hydrocarbures (FIPOL). Le montant des dépenses indemnisables est calculé à partir des dossiers de préjudice établis par les victimes et chiffrant le dommage subi (perte de chiffre d'affaires ou dépenses exceptionnelles engagées). L'indemnisation intervient alors sur la base d'une instruction des dossiers par le FIPOL, dans la limite du plafond global de 171,5 millions d'euros applicable à ce sinistre. Ce plafond a conduit le FIPOL à fixer en mai 2003 un taux d'indemnisation provisoire de 15 % pour les victimes du Prestige. Ce taux d'indemnisation, même s'il n'est que provisoire, est particulièrement bas. Il paraît donc légitime que l'Etat apporte un soutien complémentaire aux secteurs socioprofessionnels les plus touchés. Il convient cependant que ce préjudice économique soit correctement et préalablement évalué, ce qui ne peut s'envisager qu'à l'issue de la saison touristique en cours. Toutefois, sans attendre, le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le secrétariat d'Etat au tourisme ont pris des mesures pour compenser le manque-à-gagner des professionnels de la conchyliculture et du tourisme et limiter l'impact de cette pollution sur l'image du littoral atlantique, notamment à travers des mesures de soutien pour la pêche et l'ostréiculture (exonération de diverses cotisations sociales et redevances, étalement des paiements des créances, indemnisation des équipements et des arrêts temporaires d'activité, subventions aux jeunes chefs d'entreprise, rééchelonnement de prêts, campagne de communication, etc.), ainsi que pour le secteur du tourisme (examen au cas par cas des demandes de report de charges, notamment pour les jeunes entrepreneurs, plan de communication de grande ampleur cofinancé par l'Etat).
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