Question de M. KRATTINGER Yves (Haute-Saône - SOC) publiée le 12/06/2003
M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le projet de réforme de l'archéologie préventive. En mettant en place l'Institut national de recherche et d'archéologie préventive, la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 a créé un véritable statut pour les professionnels de ce secteur. Cet institut est doté d'un budget alimenté par une taxe au mètre carré applicable à tous les projets d'aménagement d'une certaine ampleur. En réduisant de 25 % les ressources conférées par cette taxe, les pouvoirs publics ont mis en péril plusieurs centaines d'emplois. Par ailleurs, dans le cadre des projets de décentralisation et de réforme envisagée, les missions, outre leur éventuelle régionalisation, seraient pour ainsi dire privatisées par une mise en concurrence avec le secteur privé en ce qui concerne les fouilles proprement dites. Le respect du patrimoine historique national implique que cette mission régalienne puisse être assumée de façon pleine et entière par l'INRAP, dans le cadre d'un financement adapté qui ne surtaxe pas les projets des communes rurales. II lui demande en conséquence s'il envisage de reconsidérer la situation de l'INRAP pour le doter de ressources financières suffisantes et lui conserver la plénitude de ses missions.
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Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 09/10/2003
L'archéologie préventive est un élément essentiel de la connaissance de notre passé, passé des hommes, passé des territoires, et a une place majeure dans la politique du patrimoine. La loi du 17 janvier 2001 lui a donné les fondements juridiques dont elle était jusque-là dépourvue. Mais les dysfonctionnements qu'a très rapidement mis en lumière l'application de cette loi ont conduit à un blocage de l'archéologie préventive et placé l'Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP) dans une situation très délicate puisque son déficit cumulé pour 2002 et 2003 atteint près de 45 MEUR. Afin de lever ces difficultés, qui mettaient en péril la survie de l'INRAP et l'archéologie préventive dans son ensemble, il était indispensable de réformer d'urgence cette loi. La loi du 1er août 2003 préserve le principe de l'insertion de l'archéologie préventive dans le service public de la recherche archéologique et celui de la nécessaire conciliation entre ses missions et les impératifs de l'aménagement du territoire. Les objectifs de cette réforme sont les suivants : réaffirmer le rôle de l'Etat, qui prescrit les opérations de diagnostics et de fouilles, agrée les opérateurs d'archéologie préventive, autorise les fouilles après avoir vérifié l'adéquation de la proposition qui lui est présentée au cahier des charges de la prescription, contrôle et évalue leur réalisation, et maintenir à l'INRAP son statut d'établissement public administratif et sa place d'acteur essentiel de la recherche archéologique nationale ; introduire le temps de dialogue et de concertation entre l'Etat, qui ordonne les travaux d'archéologie préventive, l'aménageur qui les paie et l'opérateur qui les réalise afin de favoriser l'équilibre du système ; développer l'intervention des collectivités territoriales en permettant à leurs services archéologiques agréés de partager le monopole de la réalisation des diagnostics avec l'INRAP et de faire des fouilles ; assurer le financement de l'archéologie préventive par un système stable et acceptable par tous. Les fouilles seront désormais payées par l'aménageur à l'opérateur agréé qu'il aura retenu après autorisation de l'Etat. Une nouvelle redevance d'archéologie, perçue sur les dossiers d'aménagement supérieurs à 3 000 m², qu'ils fassent ou non l'objet d'une opération archéologique, va permettre de financer les diagnostics, les activités de recherche de l'INRAP et d'alimenter un fonds de mutualisation. Le fonds de mutualisation a pour objet de faire prévaloir l'intérêt scientifique d'assurer le rééquilibrage territorial en accordant des subventions aux aménageurs qui ne peuvent assumer l'intégralité du coût de la fouille. Le système antérieur, qui reposait sur une redevance assimilée à un impôt, interdisait de verser de telles aides. Cette réforme, qui donne une place prééminente à l'Etat, a pour objectif de donner enfin un cadre juridique et financier durable à l'archéologie préventive en l'ouvrant largement à l'ensemble des forces vives de la recherche et aux nouvelles réalités territoriales. Elle vise aussi à préserver l'INRAP, que le système issu de la loi de 2001 conduisait à la faillite, et à lui permettre de retrouver la sérénité nécessaire à son travail scientifique.
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