Question de M. SOUVET Louis (Doubs - UMP) publiée le 12/06/2003

M. Louis Souvet attire l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur le démarrage relativement tardif des groupements d'action locale (GAL) dans le cadre de la mise en oeuvre du programme Leader +. La convention avec le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA), autorité de gestion tout autant que de paiement du programme Leader + en France, est précédée d'un certain nombre de démarches et d'engagements. Il demande si le comité de suivi national du programme va décider une réorientation des moyens disponibles pour les programmes ayant pris du retard. Il convient de souligner, en effet, que les crédits ne sont pas reconductibles mais que, faute de consommation, ils seront restitués à la Commission européenne selon le mécanisme dit du " désengagement d'office ". Les collectivités locales françaises ne profitent pas assez des crédits communautaires, il est temps d'inverser cette tendance.

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Réponse du Ministère délégué aux affaires européennes publiée le 11/09/2003

Les Groupes d'action locale (GAL), bénéficiaires du programme Leader + ont été sélectionnés à la suite d'un appel à projets : 57 territoires ont été retenus en décembre 2001 et 83 en juillet 2002. Après cette phase, des entretiens avec chaque GAL ont eu lieu afin de détailler les modalités du conventionnement et de préciser les candidatures de manière à les traduire en termes opérationnels. Le Comité national de suivi s'est réuni le 5 juin 2003 et a procédé à un examen attentif de l'avancement du programme. En effet, le programme d'initiative communautaire Leader + fait l'objet de la procédure du dégagement d'office au 31 décembre 2003, ce qui peut se traduire par la réduction du concours communautaire à hauteur des crédits non consommés de l'année 2001. Afin de favoriser l'utilisation des crédits dans les territoires sélectionnés, le comité national de suivi a décidé : D'accorder un délai (jusqu'au 15 juillet 2003) aux GAL qui n'avaient pas encore signé leur convention de mise en oeuvre avec le CNASEA pour mettre au point les derniers détails et signer cette convention, de rencontrer en septembre 2003 les GAL ayant signé leur convention mais n'ayant pas encore déclaré de dépenses ou n'ayant pas encore défini un calendrier de réunion de leur instance locale de programmation. Le comité a jugé important de poursuivre l'accompagnement des GAL au-delà de la signature de leur convention afin d'identifier les obstacles liés à la programmation et de leur fournir l'appui nécessaire pour les lever. Dès le démarrage du programme, il a été indiqué à l'ensemble des GAL qu'une solidarité nationale liait les 140 GAL retenus. Ainsi, à la fin de chaque année, la consommation globale des crédits est examinée au regard des engagements du programme national. Si la consommation des crédits est suffisante pour éviter le dégagement d'office, il serait possible de ne pénaliser aucun GAL même si certains n'ont pas atteint leurs objectifs de consommation. Il s'agit ici de compenser la sous-consommation de certains GAL par la sur-consommation d'autres territoires. Certains GAL ayant déjà fait la preuve d'une consommation des crédits pour des projets de qualité supérieure à leurs prévisions, il a été proposé par le comité de suivi de leur allouer une dotation complémentaire qui pourrait permettre de pallier la sous-consommation des crédits pour les GAL ayant démarré plus tardivement. Si la consommation des crédits ne permet pas d'atteindre le seuil nécessaire pour éviter le " désengagement d'office ", la perte de crédits sera répercutée sur les GAL n'ayant pas atteint leurs objectifs. Les modalités de cette répercussion feront l'objet d'une décision du comité de suivi. Il est notamment envisagé d'appliquer de manière différenciée la perte de crédits en fonction de la date de sélection du GAL (décembre 2001 ou juillet 2002). La DATAR participe à des réunions régionales ou inter-régionales au cours desquelles les difficultés de gestion sont évoquées entre le CNASEA, autorité de gestion et de paiement, et les GAL. Dans ce cadre, les GAL sont vivement encouragés à mobiliser les moyens humains nécessaires à une animation et une gestion de qualité de ce programme, à poursuivre leur effort en terme de programmation de projets pilote, à se mobiliser pour que les dépenses justifiées puissent être valorisées dans les meilleurs délais.

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