Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - UMP) publiée le 12/06/2003
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur sa réponse à la question n° 2096 parue à la page 3152 du Journal officiel, questions remises à la présidence du Sénat, réponses des ministres aux questions écrites du 19 décembre 2002, dans laquelle il est précisé que " des dispositions renforçant la capacité d'investissement des petites entreprises en facilitant leur financement ont été prises ". Il le remercie de bien vouloir lui indiquer quel est à ce jour le bilan de l'application de ces mesures. Quelles conclusions peuvent en être tirées ?
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 09/10/2003
La réponse apportée à la question écrite n° 2096 posée le 29 août 2002 par M. Michel Doublet, sénateur de la Charente-Maritime, publiée au Journal officiel du 19 décembre 2002, rappelait les principaux points sur lesquels le Gouvernement entendait s'appuyer pour favoriser le développement des petites entreprises. Etaient évoqués : la délégation de la décision de garantir des crédits aux très petites entreprises, consentie par la SOFARIS aux réseaux bancaires et financiers, le recours au prêt à la création d'entreprise et l'expérimentation du prêt à la reprise d'entreprise. Les bilans établis depuis lors permettent de dégager les éléments suivants. La politique de délégation, consentie par la SOFARIS aux réseaux bancaires et financiers, a été poursuivie en 2002. C'est ainsi que ces interventions ont permis l'accompagnement de 41 500 entreprises dont 29 880 très petites entreprises et 11 620 PME. La grande majorité de ce concours a été accordée pour des créations (65 %), pour le développement d'entreprises déjà existantes (25 %) et, enfin, pour des opérations de transmissions (10 %). Depuis son lancement à la fin de l'année 2000, plus de 24 000 prêts à la création d'entreprise (PCE) ont été accordés. Après une montée en charge régulière les premières années, ce sont donc plus de 1 300 prêts qui sont désormais accordés chaque mois, ce qui représentait à la fin du mois de mai 2003 un décaissement de 164 724 600 euros depuis l'origine. Le PCE a donc pleinement joué son effet de levier puisque le montant des prêts bancaires correspondant s'élevait à la même date à 254 456 802 euros. S'agissant du prêt à la reprise d'entreprise (PRE), ce produit est expérimenté par la Banque de développement des petites et moyennes entreprises (BDPME) depuis 2002. Il est destiné à financer les dépenses immatérielles liées à une reprise d'entreprise (besoin en fonds de roulement, incorporels, stocks...). Son montant est compris entre 8 000 et 32 000 euros, il n'exige aucune garantie. Cinq régions ont été choisies comme terrain d'expérimentation : l'Auvergne, la Lorraine, le Nord - Pas-de-Calais, la Picardie et, enfin, Rhône-Alpes, ce qui représente environ un quart du potentiel national. Depuis le lancement de cette expérimentation, 450 projets ont été enregistrés permettant le financement de plus de 40 millions d'euros et le maintien ou la création de 800 emplois, et concernent dans la grande majorité des cas de très petites entreprises de commerce traditionnel (boulangerie, fleuriste, coiffure, tabac, commerce de détail, restaurant...). Le PRE permet également d'obtenir un effet de levier appréciable sur le prêt bancaire, estimé à environ 2,5 pour les PRE d'un montant inférieur à 20 000 euros. A ces dispositifs, le Gouvernement a choisi d'ajouter de nouvelles mesures dans le cadre de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique. Parmi les dispositions assurant un meilleur accès au financement des très petites entreprises figurent notamment : la création des fonds d'investissements de proximité (FIP) et la mesure fiscale d'incitation qui l'accompagne, le triplement des plafonds de réduction d'impôts pour les personnes qui investissent dans le capital de sociétés non cotées, une augmentation du plafond de déduction des pertes en capital ou encore une suppression du taux de l'usure pour les prêts destinés aux sociétés exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
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