Question de M. ETIENNE Jean-Claude (Marne - UMP) publiée le 10/07/2003
M. Jean-Claude Étienne attire l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur les difficultés des opérateurs d'hélicoptères effectuant des traitements phytopharmaceutiques. Le Parlement européen, dans son avis en date du 27 mars 2003, a interdit tout traitement aérien phytopharmaceutique par hélicoptère. Or cette disposition a pour effet de détruire tout un tissu d'entreprises effectuant des traitements aériens et de mettre en péril les clients agriculteurs, viticulteurs, riziculteurs, planteurs à qui ce service est fourni. Si ce secteur d'activité de traitement des végétaux par hélicoptère ne représente qu'une petite part des traitements phytosanitaires en France comme en Europe, il n'en demeure pas moins indispensable à l'ensemble du dispositif de lutte contre les maladies et aux fléaux atteignant les végétaux et indirectement l'homme. Compte tenu de la position du parasite ou de la taille de la culture, certaines applications ne peuvent être effectuées que par le survol de la culture. Il souhaite ainsi connaître les dispositions que le Gouvernement français entend édicter afin de rassurer l'ensemble des professions concernées afin de mesurer les différents intérêts en présence.
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Transmise au Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales
Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 15/01/2004
M. Jean-Claude Etienne a attiré l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales concernant les débats sur l'usage durable des pesticides et des traitements aériens qui se déroulent actuellement dans le cadre de l'Union européenne et qui tendent vers l'interdiction de cette pratique. Conscient des difficultés qu'une telle mesure représenterait pour ces professionnels, mes services ont adressé à la Commission des Communautés européennes une note défendant le maintien des traitements phytosanitaires par voie aérienne pour des considérations d'ordre technique (rapidité d'intervention, taille de la surface à traiter), topographique (difficultés d'accès aux cultures) ou climatique exceptionnelle. Toutefois, si nous souhaitons atteindre cet objectif, il convient nécessairement de promouvoir un dispositif sécurisé pour la protection de la santé publique et de l'environnement. C'est pourquoi la révision du dispositif réglementaire actuel a été engagée, en subordonnant notamment tout traitement phytosanitaire par voie aérienne à une déclaration préalable qui permettra aux agents du ministère chargé de l'agriculture de procéder au contrôle de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques. De plus, le nouveau dispositif établit des périmètres de protection dans lesquels les traitements seront effectivement interdits.
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