Question de M. DOMEIZEL Claude (Alpes de Haute-Provence - SOC) publiée le 10/07/2003
M. Claude Domeizel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les difficultés que rencontrent les élus ayant une activité professionnelle pour exercer leur mandat. Certes la loi n° 92-108 du 03/02/92 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux renforcée par la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité précisent les conditions en matière de disponibilité et de compensation financière pour chaque catégorie d'élu. Cependant, il semble que, dans la pratique, face à la réticence des employeurs ou au manque de disponibilité des intéressés due à leur charge de travail, les élus n'utilisent pas les possibilités que leur offre la législation. Il en est de même pour le droit à la formation, pourtant fondamental dans l'exercice de leur mandat. Ce phénomène est d'autant plus préoccupant que la charge des élus est de plus en plus lourde et complexe. Aussi, il souhaite savoir si une étude a été faite pour juger de la bonne adaptation de la loi dans ce domaine. Dans le cas contraire, quelles sont les mesures envisagées pour permettre aux élus d'exercer leur mandat sans encombre.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 06/11/2003
Le régime des absences des élus municipaux et des membres des établissements publics de coopération intercommunale lorsqu'ils exercent une activité professionnelle, dans le secteur privé ou dans le secteur public, est défini par le code général des collectivités territoriales et peut prendre la forme, soit d'autorisations d'absence, soit d'un crédit d'heures. En ce qui concerne les autorisations d'absence, les membres des assemblées délibérantes des collectivités locales et des établissements publics de coopération intercommunale ont droit, en application des dispositions de l'article L. 2123-2, à des autorisations d'absence pour participer aux réunions des structures au sein desquelles ils siègent. S'agissant du crédit d'heures, les élus municipaux bénéficient d'un droit à crédit d'heures qui leur est ouvert par l'article L. 2123-2, modifié par la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, qui leur permet de disposer du temps nécessaire à la préparation des réunions et à la gestion des affaires non seulement de leur commune mais également des instances dans lesquelles ils la représentent. Ces dispositions sont également applicables aux élus siégeant au sein d'établissements publics de coopération intercommunale. Le code général des collectivités territoriales prévoit également que les élus départementaux et régionaux peuvent bénéficier d'un crédit d'heures en application des dispositions des articles L. 3123-1 et suivants et L. 4135-1 et suivants. Le code général des collectivités territoriales plafonne le temps d'absence global utilisé par un élu local à la fois au titre des autorisations d'absence et du crédit d'heures à la moitié de la durée légale du travail pour une année civile. Dans la limite de ce plafond, un élu qui exerce plusieurs mandats peut cumuler les autorisations d'absence et les crédits d'heures auxquels il a droit au titre de chacun des mandats qu'il exerce. Les dispositions introduites par la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ont été complétées par un décret d'application paru au Journal officiel le 3 septembre 2003. Au regard des éléments précisés ci-dessus, il ne semble pas nécessaire de modifier une fois encore le régime des absences des élus exerçant une activité professionnelle conjointement à leur mandat électif, mais il s'agit au contraire pour les élus locaux de prendre le temps nécessaire pour s'approprier la nouvelle législation et les nouveaux dispositifs mis en place.
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