Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - UMP) publiée le 17/07/2003
M. Serge Mathieu à l'heure où la Banque de France entreprend une réforme radicale de ses structures qui ne manque pas d'affecter de nombreuses communes de France, demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie comment il analyse le fait que si la Banque de France vend 20 % de son patrimoine immobilier, elle conserve les appartements de grand standing à Paris où sont logés dirigeants et anciens présidents. Ne serait-il pas normal que la politique d'économies s'effectue à tous niveaux ?
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 20/11/2003
La Banque de France a engagé depuis le mois d'octobre de l'année dernière une réflexion sur l'adaptation de son implantation territoriale. Cette réflexion a fait l'objet d'une très large concertation tant avec les élus et les responsables administratifs, économiques et financiers qu'avec le personnel de la Banque de France et ses représentants. C'est sur cette base que le gouverneur de la Banque de France a arrêté un projet d'adaptation de l'implantation territoriale de la Banque qui a été approuvé par le conseil général de cette dernière le 28 avril dernier et transmis aux élus du comité central d'entreprise auxquels il a été formellement présenté au cours de la séance du 8 juillet 2003. Comme l'auteur de la question le sait, puisque le gouverneur avait, dès le mois d'octobre 2002, écrit à l'ensemble des représentants de la nation concernés, la réforme projetée vise à prendre en compte les nombreux et profonds changements intervenus dans l'environnement technologique, économique et financier qui ont modifié à la fois les activités des succursales de la Banque et la manière de les exercer. Pour autant, la réforme projetée s'attache à ce que la Banque puisse - avec l'appui d'un réseau de succursales redessiné - continuer à s'acquitter de toutes les missions et exercer toutes les activités qui lui ont été confiées soit dans le cadre du système européen de banques centrales soit par les pouvoirs publics. Cet engagement est d'ailleurs clairement fixé dans le contrat de service public que la Banque de France a signé le 10 juin dernier avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Ainsi que l'auteur de la question le sait également, la situation financière de la Banque de France s'avère délicate en raison des effets défavorables sur les recettes de cette dernière exercés par la baisse de la circulation fiduciaire intervenue à l'occasion du passage à l'euro, par le très bas niveau des taux d'intérêt aux Etats-Unis et dans la zone euro ainsi que par le niveau du dollar. Cette situation, qui correspond à une phase particulièrement basse du cycle conjoncturel justifiant le maintien de bas taux d'intérêt, impose plus que jamais à la Banque de France d'avoir une gestion rigoureuse et de réaliser sans retard toutes les économies possibles sans porter atteinte à la qualité des services rendus. C'est dans ce contexte que, sur proposition du gouverneur, le conseil général de la Banque a décidé, dans sa séance du 13 mars 2003, pour dégager des ressources exceptionnelles contribuant à réduire le déséquilibre attendu pour l'exercice 2004, de procéder à la vente d'une partie, correspondant à 20 % de la superficie, du patrimoine locatif. En ce qui concerne le choix des immeubles à vendre, le conseil général a retenu des immeubles d'habitation à caractère " bourgeois " et des locaux ou des immeubles n'ayant pas une vocation d'habitation, à l'exclusion des immeubles à vocation sociale destinés au logement du personnel, des immeubles d'exploitation et des locaux et immeubles attenants ou directement voisins des immeubles d'exploitation. Le conseil général a décidé que les immeubles locatifs retenus pour la vente seront cédés en bloc et selon une procédure d'appel d'offres.
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