Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - UMP) publiée le 17/07/2003
M. Serge Mathieu appelle l'attention de Mme la ministre déléguée à l'industrie sur l'intérêt et l'importance du développement des installations éoliennes pouvant contribuer à la diversification énergétique. Se référant aux travaux de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), il lui demande les perspectives de son action tendant à installer des éoliennes au large des côtes où les contraintes sont minimales et le rendement maximal. Il apparaît souhaitable que son action déterminée contribue à résorber le retard de la France à l'égard de nombreux pays européens notamment en mer du Nord et en mer Baltique (60 Millions de consommateurs n° 374 - juillet-août 2003).
- page 2270
Réponse du Ministère délégué à l'industrie publiée le 28/08/2003
Le développement des énergies renouvelables et la diversification des modes de production d'électricité figurent parmi les objectifs de la politique énergétique française. Les engagements de la France en matière d'émissions de gaz à effet de serre et la directive sur les énergies renouvelables imposent en effet une politique volontariste de développement des énergies renouvelables. A cet égard, la directive du 27 septembre 2001 relative à la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergies renouvelables, qui a fait l'objet d'un accord politique lors du Conseil énergie du 5 décembre 2000 sous présidence française, publiée le 27 octobre 2001, prévoit ainsi pour la France un objectif indicatif de consommation d'électricité produite à partir d'énergies renouvelables à l'horizon 2010 de 21 %, contre 15 % en 1997. L'arrêté sur la programmation pluriannuelle des investissements (PPI) de production d'électricité, en date du 7 mars 2003, définit des objectifs pour chacune des filières de production d'électricité d'origine renouvelable à l'horizon 2007, avec un rythme compatible avec les engagements de la France en 2010. La filière éolienne doit assurer l'essentiel de la croissance du parc de production d'électricité d'origine renouvelable avec une puissance à installer de 2 000 à 6 000 MW dont 500 à 1 500 MW par des centrales éoliennes en mer. Pour favoriser le développement de l'énergie éolienne, la loi du 10 février 2000 sur le service public de l'électricité prévoit deux dispositions. Les installations de puissance inférieure à 12 MW peuvent bénéficier de l'obligation d'achat, par EDF ou les distributeurs non nationalisés, de l'électricité produite, à un tarif incitatif défini par arrêté du 22 juin 2001. Par ailleurs des appels d'offres peuvent être lancés pour des installations de puissance supérieure à 12 MW. Si l'obligation d'achat devrait permettre dès 2003 d'augmenter significativement la taille du parc éolien français, cette mesure n'est pas adaptée à la réalisation de centrales éoliennes en mer dont la rentabilité nécessite une puissance supérieure à plusieurs dizaines de millions de Watts. Par conséquent, il a été décidé de recourir à la procédure d'appel d'offres sur des centrales éoliennes en mer pour une puissance totale de 500 MW afin de stimuler le développement d'une première génération de centrales éoliennes en mer et permettre d'établir une courbe d'expérience spécifique au domaine maritime français. Les centrales en mer ne pourront avoir une puissance supérieure à 150 MW de façon à privilégier une répartition équilibrée des centrales sur l'ensemble des façades maritimes pour une bonne intégration du parc éolien en mer dans le système électrique national. Cet appel d'offres, dont les conditions ont été définies et communiquées à la commission de régulation de l'énergie (CRE) en charge de la rédaction du cahier des charges, devrait être lancé à l'automne. Il permettra à la France, forte du second potentiel européen de production d'électricité à partir de centrales éoliennes en mer, de figurer avantageusement parmi les pays qui ont décidé de promouvoir cette filière.
- page 2683
Page mise à jour le