Question de M. PEYRAT Jacques (Alpes-Maritimes - UMP) publiée le 24/07/2003
M. Jacques Peyrat souhaite relayer auprès de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie les inquiétudes des producteurs horticoles et maraîchers des Alpes-Maritimes concernant la hausse continuelle du prix de l'énergie. Ces exploitants agricoles, afin d'obtenir une production de haute qualité toute l'année, chauffent environ 75 % des 200 hectares de serres dans les Alpes-Maritimes avec l'utilisation d'énergies différentes, comme le fuel domestique et lourd, le gaz naturel et le propane. Aussi, l'augmentation croissante du prix de l'énergie, avec notamment depuis 1999 une hausse de 40 % pour le gaz naturel, de 37 % pour le fuel domestique, grève de plus en plus leurs revenus alors qu'ils doivent faire face à une concurrence de plus en plus rude. Ces charges d'énergie rendent exorbitant le coût du chauffage qui représente 50 % du prix de revient. Toute augmentation du prix de l'énergie touche donc la situation financière des exploitants agricoles. Afin de remédier à cette situation, les exploitants agricoles proposent notamment un tarif agricole des énergies de chauffage ou une détaxation du fuel lourd, domestique et du gaz naturel, un gaz accessible à tous et équitable en prix pour tous les producteurs, et de favoriser les sources d'énergie alternatives et renouvelables. En conséquence, il le remercie de bien vouloir lui faire connaître l'appréciation qu'il porte sur ces propositions et les mesures que le Gouvernement envisage de prendre en ce domaine.
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 21/08/2003
Les tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique sont établis à partir de principes formulés dans le décret du 20 novembre 1990 et de la " formule tarifaire " inscrite dans le " contrat de groupe " conclu entre l'État et Gaz de France (GDF). Dans ce cadre, les évolutions des tarifs du gaz naturel s'apprécient en fonction des variations des coûts d'approvisionnement subis par GDF et des coûts propres de l'entreprise, qui sont indépendants des achats de gaz naturel. Si un effort permanent est demandé à GDF sur ses coûts propres, les coûts d'approvisionnement en gaz de GDF sont beaucoup plus volatils. En effet, contrairement au secteur électrique pour lequel une autonomie de production existe, la France ne dispose que de très peu de ressources en gaz naturel et reste dépendante des marchés internationaux. Dans ce contexte, la formule tarifaire prévoit un lissage sur une période de six mois des fluctuations des coûts de l'approvisionnement français, afin d'obtenir, en période d'augmentation brutale des coûts de l'approvisionnement, que les tarifs des clients domestiques augmentent de façon limitée et progressive. La hausse du prix des produits pétroliers du printemps 1999 à décembre 2000 s'est traduite par une augmentation des coûts des approvisionnements français en gaz naturel. Les mécanismes de fixation des tarifs domestiques ainsi que les efforts de productivité réalisés par GDF ont permis, dans un premier temps, de contenir l'évolution des tarifs de vente de gaz naturel. Toutefois, la persistance de prix élevés sur le marché des produits pétroliers a conduit les pouvoirs publics, en application de la formule tarifaire déjà évoquée, à procéder à des hausses des tarifs du gaz en 2001, et, après une période de baisse (novembre 2001 et mai 2002), en novembre 2002 et mai 2003 (hausse de 4 % au 5 mai 2003). Il faut noter que, malgré ces hausses, le prix du gaz naturel en France reste parmi les moins chers de la Communauté européenne, les hausses dans les pays voisins atteignant 20 % et parfois 30 % sur des périodes comparables. La baisse récente des prix des produits pétroliers laisse néanmoins entrevoir la possibilité d'une diminution significative des prix du gaz au 1er novembre prochain. Dans le contexte actuel, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est sensible aux problèmes que peuvent poser les augmentations de tarifs, en particulier pour les consommateurs et entrepreneurs n'atteignant pas les seuils d'éligibilité. C'est la raison pour laquelle la tarification particulière appliquée aux serristes et les dégrèvements correspondant à l'utilisation du gaz comme matière première sont maintenus.
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